Temps de travail : décisions et repères – page 712

qu'ils étaient bien de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; QU'à tout le moins encore en ne s'expliquant pas sur le fait que le temps consacré à la formation pour les besoins de l'entreprise constitue du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en omettant de répondre au moyen de la salariée selon lequel la rémunération des heures supplémentaires ne pouvait être incluse dans le salaire de base après le 1er juillet 2007, faute…

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, pour débouter M. C...

Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre un salarié, cadre itinérant, à une convention de forfait en jours illicite en raison de l'absence de contrôle de la réalité de son temps de travail de nature à protéger son droit à la santé et au repos, tout en lui imposant des obligations dont l'exécution nécessite la réalisation de très nombreuses heures supplémentaires, caractérise la volonté délibérée de l'employeur d'éluder les règles du code du travail et justifie sa condamnation à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

la société a opéré une retenue de salaires de 39,35 heures sur le dernier bulletin de salaires de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 7-2-4-2, alinéas 2 et 3, de l'avenant n° 4 du 2 février 2010 révisant l'accord d'entreprise du 6 juillet 2005 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ; Attendu que, pour ordonner à la société de payer au salarié une somme à titre de remboursement de la retenue sur salaire, l'arrêt retient qu'il n'y aura pas lieu à régularisation si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de l'employeur ou en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'entreprise pour un motif économique ou en l'absence de cause réelle et sérieuse, qu'il en résulte…

AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre d'un accord d'entreprise fixant les modalités des recours au forfait en jours, intervenu le 23 février 2006, X... T... a signé le 17 janvier 2008 une convention de forfait défini en jours ; l'avenant indiquait que le salarié fait partie du personnel itinérant de chantier auquel il est reconnu, dans l'exercice de sa mission, une réelle autonomie dans l'organisation quotidienne de son emploi du temps. Le temps de travail s'établissait à 208 jours annuels. X... T... était responsable de site et amené à ce titre à effectuer de nombreux déplacements sur les sites des clients. Il disposait donc de toute liberté dans l'organisation de son travail et n'était astreint à aucun horaire particulier. Les règles de mise en place des forfaits annuels en jours ont donc été respectées.

N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D... et du syndicat Sud santé sociaux de la Loire, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps de travail, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de…

ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. G... étaie ses demandes par les éléments suivants : * des relevés journaliers manuscrits établis par lui, * des relevés mensuels nominatifs présentés comme émanant de l'employeur (sa pièce numérotée 19). Que le liquidateur judiciaire représentant l'employeur ne produit, pour sa part, aucune pièce aux débats relative au temps de travail et aux heures supplémentaires effectivement réalisées par M. G...

; que l''AGS CGEA et Me Q..., ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. P... étaie ses demandes par les éléments suivants : * des relevés journaliers manuscrits établis par lui, * des relevés mensuels nominatifs présentés comme émanant de l'employeur (sa pièce numérotée 20). Que le liquidateur judiciaire représentant l'employeur ne produit, pour sa part, aucune pièce aux débats relative au temps de travail et aux heures supplémentaires effectivement réalisées par M. P...