Temps de travail : décisions et repères – page 713

ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. X... étaie ses demandes par les éléments suivants : * des relevés journaliers manuscrits établis par lui, * des relevés mensuels nominatifs présentés comme émanant de l'employeur (sa pièce numérotée 11) ; Que le liquidateur judiciaire représentant l'employeur ne produit, pour sa part, aucune pièce aux débats relative au temps de travail et aux heures supplémentaires effectivement réalisées par M. X...

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la lettre de mise à pied conservatoire adressée à Monsieur X... B... démontre que ce dernier travaillait en dehors des horaires de travail contractuellement prévus ; qu'il résulte de l'attestation en date du 26 mai 2007 de Monsieur S... M... , aide cuisinier au restaurant Asie, que « M. X... B... a travaillé entre le 15 janvier 2003 et le 04 juin 2007 en tant que cuisinier.[ ... ].

dont il ressort que pour satisfaire les revendications de paiement des heures supplémentaires, il a été proposé par l'employeur la majoration forfaitaire du salaire de base pour tenir compte de la disponibilité demandée et notamment de la présence plus tôt le matin pour la préparation des commandes et le chargement avant livraison ; que les critiques opposées par l'employeur et les attestations de salariés produites par celui-ci, alors qu'il n'établit nullement le temps de travail effectif de M.

; qu'il ne disposait pas d'une délégation lui permettant de prendre des décisions de façon largement autonome et que même pour la gestion du service dont il avait la responsabilité, il émettait des propositions et sollicitait des instructions de la direction ; que C... P...

; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a, par motifs adoptés, considéré que celle-ci ne démontrait pas que les heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail avaient été effectuées à la demande de sa hiérarchie ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'il n'appartient pas à la salariée qui se prévaut du paiement de rappels d'heures supplémentaires de démontrer qu'elle a agi sur demande de sa hiérarchie, la cour d'appel a violé l'article L.

ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. I... étaie ses demandes par les éléments suivants : * des relevés journaliers manuscrits établis par lui, * des relevés mensuels nominatifs présentés comme émanant de l'employeur (sa pièce numérotée 22). Que le liquidateur judiciaire représentant l'employeur ne produit, pour sa part, aucune pièce aux débats relative au temps de travail et aux heures supplémentaires effectivement réalisées par M. I...

d'augmentation de salaire sont de nature professionnelle ; que l'interdiction de la libre circulation est démentie par les dispositions contenues dans la convention du 6 mars 2006 et par le courrier du 10 avril 2006 adressé par l'employeur ; qu'en tout état de cause, cet éventuel manquement, tout comme la mise en place unilatérale d'une organisation du temps de travail et la NAO fictive ne sont pas constitutifs d'une discrimination à l'égard de Monsieur O... ; que ce dernier n'apporte pas d'éléments démontrant qu'il aurait un traitement spécifique pour ses prises de congés ; 1. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié et constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; que Monsieur O...

le 11 janvier 2010 ne peut être retenu, celle-ci ayant reconnu que dans le cadre de l'altercation avec M. I... M... elle s'était emportée et avait pu être insultante, il convient d'examiner les autres éléments sur le comportement de M. I... M... pendant la relation d'emploi ; que la SAS Distriper verse aux débats des attestations de plusieurs salariés faisant état de ce que le salarié ne respecte pas les temps de travail (Mme C...), ne participe pas aux inventaires, ne respecte pas l'attribution des tâches (Mme B... ou M.

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

invoque en deuxième lieu la violation de l'accord du 5 mars 2002 qui faisait obligation à l'entreprise entrante de reprendre 85% des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante justifiant d'une ancienneté contractuelle de 6 mois et remplissant les conditions prévues à l'article 2.4.2 de cet accord, à savoir, pour les salariés travaillant sur plusieurs sites, qu'ils aient été occupés, pendant les six mois précédant le transfert, à plus de 50% de leur temps de travail sur le(s) site(s) repris. Il affirme avoir été affecté en totalité sur le site du Cottage Social des Flandres dénommé "le banc vert". Maître G...

ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail ; qu'elle sera déboutée de ce chef ; ALORS QU'en application de l'article 7 § 1 de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il est institué, un droit au congé annuel, principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, expressément consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités ; que la directive n'opérant aucune distinction entre les travailleurs…

; qu'au lieu d'examiner si cet élément était objectivement justifié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que son précédent lieu de travail était situé à 1 heure 05 de son domicile et que le temps de trajet entre son précédent lieu de travail et le nouveau n'était que d'une demi-heure, comparant ainsi la distance entre les deux lieux de travail et le temps de travail du salarié pour se rendre à son ancien lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, quand il importait de statuer au vu du temps et de la pénibilité du trajet séparant le domicile du salarié et la nouvelle affectation, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1221-1 et L.