Temps de travail : décisions et repères – page 714

de signature d'un contrat à temps partiel en date du 26 août 2009, que la durée du travail soit 20 heures par semaine à raison de 5 heures par jour sur quatre jours (8h30 à 13h30 ou 9h à 14h) et la répartition de ses horaires de travail ont toujours été stables et régulières, de sorte que Madame N... connaissant à l'avance la durée et la répartition de son temps de travail, ne se trouvait pas en permanence à la disposition de son employeur ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour estime que l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte du travail mensuelle convenue et de ce que, nonobstant l'absence de contrat écrit, Madame N...

a été engagé le 12 novembre 2013 par la société DMC auto en qualité de peintre en carrosserie ; qu'estimant ne pas avoir perçu le salaire qui lui était dû, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de ne faire droit que partiellement à ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'indiquant pas la période et le temps de travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail et qu'ainsi l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard des articles L.

il résulte des fiches de conduite hebdomadaires que Mme I..., qui assurait notamment la ligne Gap - Marseille, a dû passer la nuit à Marseille les 28 et 29 août, 7 septembre 2010 ; Attendu certes que les éléments communiqués au débat par Mme I... rendent compte du mauvais état du local sis [...] , mis à la disposition des conducteurs par l'employeur pour leur repos ; que la société SCAL ne conteste pas sérieusement cet état de fait mais précise que ce local n'était pas un lieu d'hébergement mais était uniquement une salle de repos entre deux vacations ; Mais attendu que Mme I... ne conteste pas que les indemnités de découcher dues en vertu de la convention collective nationale des transports routiers pour ces missions ont été intégrées dans les frais de déplacement mensuellement réglés à la salariée ;

il résulte de ce qui précède que C... Q... n'a pas perçu l'intégralité des sommes prévues par la convention collective pendant son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en droit, les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; que le seul fait que la preuve n'ait pas été rapportée du paiement des sommes prévues ne caractérise pas une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, si la réalité du manquement est bien établie puisque la salariée aurait dû percevoir 13,48 € par jour pendant ses 90 premiers jours d'arrêts, il est unique en 33 ans de service et n'est pas d'une gravité telle qu'il rende impossible la poursuite du contrat de travail car l'employée disposait d'indemnités versées par ailleurs ;

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'avis d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise assorti par le médecin du travail d'un danger immédiat ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens…

nouveau figurant dans cet avenant consistant en ce que sa rémunération était désormais exclusivement constituée d'un salaire mensuel fixe, étant précisé que cette rémunération faisait l'objet d'une convention de forfait en jours en application d'un accord qui était intervenu en 1999 au sein de la société [...] relativement à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que Q...

; s'il s'agit d'une affectation d'une durée supérieure à 1 an, elle ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé lorsque celui-ci aura déjà été affecté depuis 10 ans dans le même établissement du territoire métropolitain. 2° Formalités avant le départ à l'étranger Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l'étranger seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail. La vérification de l'aptitude médicale de l'ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions. Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur.

du 20 novembre 2012 indiquant avoir fait parvenir à Monsieur F... le 7 novembre la copie de la convention « partenariat » modifiée suivant ces indications, - plusieurs mails de Madame X... en juin 2014 demandant un rendez-vous ce avec Monsieur F...

étant supérieure à 35 heures, il bénéficiait de 10 jours de RTT ; qu'en conséquence la demande d'heures supplémentaires et de congés compensateurs sera rejetée et le jugement confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que Mr I... produit un décompte des heures effectuées pour les années 2001, 2002 et 2003 laissant apparaître qu'il aurait effectuées au total 483,10 Heures au-delà du temps de travail prévu au contrat, et ce pour un montant total dû de 5240,55 euros après majoration de 25 % comme le prévoit l'article L. 212-5 du Code du travail.

; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Kroely à payer à Mme G... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; Alors, d'une part, que l'article 4 de l'avenant du 15 avril 2002 au contrat de travail de Madame G...

1226-4 du code du travail de proposer au salarié déclaré inapte, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, en lien avec le médecin du travail en lui soumettant ces propositions ou en suscitant de sa part toute autre suggestion utile ; il est établi qu'aux termes du deuxième avis d'aptitude concernant l'intimé daté du 8 février 2011 le médecin du travail a conclu que monsieur K...

'a pas failli à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective des possibilités de reclassement postérieurement au second avis médical du 24 juillet 2008, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande en fixation d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, entre les parties, le 11 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la…