Temps de travail : décisions et repères – page 711

Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

; que le salarié ne conteste pas avoir été informé de la nécessité de limiter les prises de carburant à 100 litres et ne pas avoir respecté cette consigne ; sur les temps de pause, la société Transports Loheac de l'Ouest Parisien reproche à Monsieur X... d'avoir effectué des coupures dans le courant du mois de septembre en dehors des pauses légales en les inscrivant comme temps de travail ou de mise à disposition et non comme temps de repos et ce malgré le fait qu'en juin 2012 un comportement similaire avait entraîné son changement de site à la demande d'un client et verse aux débats outre les relevés des temps de pause litigieux, l'attestation de l'un de ses formateurs expliquant le litige avec le client GSM ; Monsieur X...

; - en avril et jusqu'au 27 mai 2009 : 136 heures ; - à partie du 28 mai 2009 : 126 heures ; qu'il est cependant constant que M. J... I... B... ne demandait pas plus de 50 à 55 heures de délégation par mois ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs : - qu'à compter du mois de juin 2007, englobant la période en cause, M. J... I... B... qui n'a plus reçu aucune affectation, disposait de l'intégralité de son temps de travail pour exercer les missions afférentes à ses mandants ; - qu'il s'est fait payer l'intégralité de ses heures de délégation en heures supplémentaires ; qu'il s'ensuit que soit M. J... I... B...

CFTC date du 19 février 2009 pour l'année 2009 ne valant pas information de l'employeur, M. C... étant dans l'incapacité de prouver que, comme il le prétend, son nom est apparu fin 2009 sur un tableau d'affichage syndical en qualité de contact pour les cadres ; que de plus, la société Photobox produit l'accord relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail du 7 juillet 2009 et le procèsverbal de désaccord du 29 décembre 2009 établi dans le cadre de la NAO 2009 signés par les délégués syndicaux CGT et CFE CGC et en aucun cas par un délégué CFTC ; qu'il y a lieu d'exclure de la problématique relative à la discrimination syndicale les faits invoqués antérieurs au 18 mai 2010, date à laquelle M. C...

moyens de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen qui est dans sa dépendance nécessaire ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de mentionner volontairement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur au temps de travail effectif du salarié ; que l'arrêt attaqué ayant retenu l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées au salarié à compter du 1er mars 2008 et ordonné la remise à celui-ci, par l'employeur, de bulletins de paie rectifiés pour tenir compte du rappel de salaire opéré, la cour d'appel, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. Y... n° 2, p.

à ce qu'ont retenu les premiers juges, ils ne sauraient être considérés comme suffisamment graves et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi légitimer une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la cour retiendra à cet égard que les manquements ont eu lieu, notamment en 2011 quant à la durée du temps de travail et au temps de repos, et que le contrat de travail s'est poursuivi ; que par ailleurs, les manquements sont consécutifs à la situation très particulière d'une entreprise rencontrant des difficultés financières, intervenant dans la fabrication pour l'industrie du sport automobile, confrontée à des commandes ponctuelles, devant être traitées dans de très courts délais sous peine de pénalités, ce qui fait ainsi qu'il résulte des attestations…

par lettre auprès de chaque salarié et n'a pas consulté régulièrement les représentants du personnel ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur, après discussion avec les salariés lors de réunions, n'a adressé à chacun d'entre eux une lettre individuelle de dénonciation que le 22 novembre 2011, soit près de six mois après la suppression de la 6ème semaine ; que les représentants du personnel n'ont été informés officiellement de l'intention de dénoncer l'engagement unilatéral pris par l'UMG-GHM que lors du comité d'entreprise du 18 décembre 2012 ; qu'il résulte de ces faits que l'UMG-GHM n'a pas dénoncé régulièrement son engagement unilatéral ; qu'en l'absence d'une dénonciation régulière, les salariés n'ont pas bénéficié d'une 6ème semaine de congés payés à laquelle ils avaient…

le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer en reclassement un autre emploi approprié à ses capacités prenant en compte les préconisations de ce praticien, cet emploi proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par des mesures de mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, selon les modalités envisagées par le texte précité ; qu'il convient de relever que M. Q... Y...

Il résulte de la combinaison de ces différents textes que le contrat de travail suppose qu'un travail soit exécuté par un salarié, suivant les directives de l'employeur et moyennant paiement d'une rémunération par ce dernier en contrepartie. La production d'un document écrit matérialisant un contrat de travail pour réclamer le paiement d'un salaire ne suffit pas à prouver la réalité de son existence si la fourniture de travail, contrepartie du salaire, n'est pas démontrée. En l'espèce, la demande de Monsieur O... porte sur le paiement de salaires et accessoires concernant le contrat de travail à durée déterminée signé le 4 août 2008 (ou 4 avril 2008 selon la lecture faite par le bureau de jugement en audience) au 4 août 2011 en sa qualité de chef de projet.

de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur F... sollicite pour la première fois devant la cour d'appel l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé de 18.393,48 € en application de l'article 8223-1 du code du travail et correspondant à six mois de salaire ; qu'il ne rapporte cependant pas la preuve que la société [...] aurait volontairement dissimulé une partie de son temps de travail dans la mesure où certaines de ses heures supplémentaires lui ont été rémunérées ; qu'il ne peut dès lors qu'être débouté de ce chef de demande » ; ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations et de ne pas délivrer de bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre…

le paiement ; que, dès lors, en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures consacrées à la rénovation d'un bureau, à relever que ces heures n'ont pas été effectuées à la demande de sa direction, tout en relevant d'une part que ce travail avait été effectué par l'intéressée en dehors de son temps de travail et d'autre part qu'elle avait, pour ce faire, pu refuser l'aide de ses collègues de travail, ce dont il résulte nécessairement que ces heures complémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

lesquels elle se fondait pour justifier sa décision la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux temps de repos quotidiens la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à une pause rémunérée, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'à supposer que fût contractuellement prévue, au profit de Mme C..., un temps non travaillé rémunéré d'une heure et demie dans la semaine, il incombait à l'employeur de…