Temps de travail : décisions et repères – page 588

; que l'employeur soutient a juste titre que l'astreinte ne correspond pas à du travail effectif mais est une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

; qu'en déboutant ce dernier de sa demande pour ne reposer que sur l'affirmation qu'il travaillait les samedis et les dimanches et tard le soir, sans que les messages adressés à des heures tardives suffisent à faire la preuve d'un tel dépassement sur la semaine, mais sans tenir compte du décompte précis présenté dans ses conclusions, qui, conforté par ces éléments, laissait présumer un dépassement du temps de travail conventionnel, et devait conduire l'employeur à présenter ses éléments de détermination du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

à la fin de l'année 2012 sans aucune concertation alors qu'il est le seul référent en psychiatrie du sujet âgé sur le Pays graylois depuis 2002, pour l'envoyer à Jussey à raison de deux demi-journées par semaine lui impliquant des déplacements importants. Il y fait également grief de ne pas prendre en compte les temps de trajet imposés, dans son temps de travail. Enfin, il souligne les répercussions sur sa santé de cette situation qu'il qualifie d'insupportable, note l'inflexibilité de son employeur et son manque de considération après tant d'années de bons et loyaux services et remarque l'absence de visite de reprise suite à ses congés maladie.

; que les plannings mensuels «Tour Rond-Point 93 » de la société SIRL d'avril 2006 à décembre 2008 indiquent des durées du travail inférieures à 151,67 heures par mois (ou inférieures à la durée moyenne calculée sur la durée du cycle de travail), pour Monsieur ( ); que les « plannings mensuels » ou les « plannings salariés mensuels » sont des plannings prévisionnels, modifiables par l'employeur, qui ne mentionnent pas le temps de travail effectif ; que Monsieur ( ) sollicite le rappel d'heures supplémentaires, d'heures manquantes et de repos compensateur pour la période ( ) ; que le dossier de calcul de demande d'heures supplémentaires de Monsieur ( ) ne déduit pas les heures supplémentaires déjà effectivement payées suivant les bulletins de paie CES et les bulletins de salaire SIRL ; que Monsieur ( )…

l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ;

l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ;

l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30% du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ;

; que le solde dû par l'employeur est donc de 1.091,30 heures x 23,58 € = 25.735,89 €, dont à déduire la somme de 2.155,98 € versée à ce titre lors du licenciement, soit un solde de 23.579,96 € ; qu'il sera précisé que toutes les sommes versées en exécution du jugement » - ALORS QU' à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur ; que dès lors, en allouant à M. X... une indemnité à ce titre, sans constater l'existence d'un accord collectif prévoyant cette modalité et sans vérifier que la non prise de ses jours de RTT par M. X...

qui lui confie un poste élargi et sur lequel il affirme son intérêt stratégique ; attendu qu'il convient de constater que le salaire annuel de Monsieur X... lui permettait en 2008, 2009 et 2010, d'être placé dans les 10 plus hautes rémunérations de la société et que son passage en 2011 en temps partiel à 60% lui permettait malgré cet abaissement du temps de travail de gagner presque autant que le 10ème plus haut salaire de la société ; attendu qu'en fait Monsieur X... dit avoir été contraint à solliciter une réduction de ses horaires pour préserver sa santé en invoquant sa volonté de créer une société ; attendu cependant que le conseil, à la lecture des pièces fournies par les parties, constate que c'est Monsieur X...

par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande Au soutien de sa demande, M. Y... produit plusieurs attestations : • Mme B..., cuisinière de M. et Mme X... de janvier à juin 2002 et à qui M. Y... a succédé, écrit que sa propre charge de travail excédait la limite légale du temps de travail et qu'il a été imposé à M. Y... des charges supplémentaires notamment du jardinage (s'occuper de la pelouse), l'entretien de deux voitures, les réparations dans la maison et le jardin (peinture, plomberie, maintenance électrique et des ordinateurs), des fonctions de chauffeur pour la famille et les amis. • Mme C..., compagne de M. Y..., qui connaît M. Y... depuis 1999 et a vécu de 2006 à 2008 au Moulin Bigot indique qu'en l'absence de M.

Que par ailleurs, les premiers juges ont justement retenu que la prescription ne s'applique pas pour les demandes postérieures au 11 juillet 2008 ; Considérant que M. [Z] fait valoir qu'il a constamment fait valoir ses droits au règlement des primes contractuelles de mars 2012 à février 2013 y compris pendant sa période de formation dans le cadre du FONGECIF ; Que le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail ; Qu'en application des stipulations contractuelles, le salaire de base mensuel de M.

samedi 8 novembre 2008 : 41 euro * falsifié une note de frais du 11 septembre 2008 de 129 euro en précisant avoir invité M. René-Pierre M... (acheteur chez Intermarché) alors même que ce dernier nous a précisé qu'il n'avait jamais été au restaurant avec vous le 11 septembre 2008 ; Que l'article 3 de l'accord du 7 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail rappelle que ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail les cadres dirigeants dont l'importance des responsabilités, le niveau élevé de rémunération et l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps et ne permettent pas le suivi d'un décompte du temps de travail ; que ce texte précise qu'en pratique sont visés…