Temps de travail : décisions et repères – page 589

préalablement à sa connaissance, alors que l'ordinateur mis à la disposition d'un salarié demeure la propriété de l'employeur qui peut être amené à en vérifier l'usage sous la seule réserve de ne pas accéder à des fichiers identifiés comme étant personnels au salarié ; qu'en effet, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que de même, les dispositions de l'article L.2323-32 qui prévoient que le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise sur les moyens ou…

les bulletins de salaire de ces trois salariés mais également toute la comptabilité de la Société MLM ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, que les salariés de la Société MLM étaient embauchés directement par le gérant de la Société MLM, qui gérait leurs carrières, que les aménagements du temps de travail comme les dates des congés avaient été convenus entre les salariés et le gérant de la Société MLM et que les salariés de la Société MLM eux-mêmes acceptaient de travailler pour la Société SAM MICROTECHNIC en dehors des horaires de travail qu'avec l'aval du gérant de la Société MLM, n'établissait pas l'absence d'emprise directe de la part de la SAM MICROTECHNIC dans la gestion sociale de la Société MLM, la Cour d'appel a privé sa décision de base…

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 4 mars 2009 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 22 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de peintre le 16 août 2010 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 21 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très

du travail et relève que Monsieur Y... a refusé de faire un point de situation sur l'atteinte des objectifs et sur l'appréciation de ses compétences et a considéré l'entretien terminé, se retirant ; l'évaluation pour l'année 2010 réalisée par Monsieur A...

Par courrier du 11 octobre 2009, M. Y... s'est plaint auprès de son employeur d'avoir été agressé, insulté et menacé par M. Frédéric M..., directeur associé de l'établissement, au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 9 octobre 2009. L'avertissement du 21 octobre 2009 constitue la réponse de l'employeur à ce courrier, après qu'une enquête interne ait apparemment été conduite sur les circonstances de l'entretien intervenu entre MM. M... et M. Y.... La société Altran Technologies produit deux courriers émanant respectivement de MM. Sébastien N... et Olivier O..., salariés qui déclarent s'être trouvés dans un bureau vitré voisin de celui de M. M... au moment de l'entretien.

; que sur la surcharge de travail, la I... H... C... a reconnu l'exécution de 198 heures supplémentaires au-delà de l'horaire contractuel entre janvier et juillet 2010 ; qu'elle n'est pas fondée, compte tenu de cette reconnaissance et de la récupération accordée à M. Y... sur cette base, à venir en remettre en cause la réalité au motif que M. Y...

le jour de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la fixation au passif de la société SFOB de sa créance au titre du solde des jours de réduction du temps de travail de 2008 à 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Stéphane Y... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Il n'est aucunement prouvé par M. Y...

Gilles B..., le dénigrement en public du travail de certains salariés, des remarques relatives à leur vie privée, des propos humiliants et infantilisants, des gestes de brutalité physique, consistant en des jets d'objets et des emportements brutaux et intempestifs, des menaces de licenciement ainsi que la mise à l'écart et l'éviction de certains salariés. Mme Y... invoque également la surcharge de travail imposée aux salariés, le non-respect de leur temps de travail et une organisation du travail anxiogène ayant conduit à la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé des salariés soumis à une pression et à un stress insupportables. Mme Y...

l'employeur qui s'y était engagé, pendant une durée aussi longue, constituait un trouble manifestement illicite ; par ailleurs, le premier juge a tenu compte de ce qu'il n'était pas contesté que les conducteurs eux-mêmes ne respectaient pas leurs obligations pour rejeter la demande d'astreinte, mais il ne saurait en être tiré la conséquence que le défaut d'application de l'accord ne constituerait pas un trouble illicite, dès lors que l'employeur disposait des moyens nécessaires à l'application de l'accord, y compris en faisant respecter, par les salariés, les obligations qui leur incombaient ; l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a enjoint à la société Transports Carpentier groupe Mauffrey de mettre en application de l'article 7.2 de l'accord du 27 mai 2003 ;

exposait avoir fourni un travail pour l'EURL VIDANGES dont la gérante était Mme A..., dans des locaux appartenant à Mme A... donnés partiellement en location à l'EURL VAR VIDANGE, dans le cadre d'un lien de subordination (cf. jugement, p. 5 faisant référence aux « travaux effectués pour le compte de l'employeur, pour notamment l'aménagement de ses locaux, pendant le temps de travail et sous la subordination de celui-ci » dont la confirmation était demandée) ; qu'en considérant que M. Y...

son maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis. Tout d'abord, relativement au premier grief évoqué par 1 ' employeur dans ses écritures, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne fait nullement référence à l'article 7 du contrat de travail, lequel prévoit que « Mme Isabelle Y... devra consacrer tout son temps de travail et son activité professionnelle au service de l'association. Elle s'interdit sans l'autorisation expresse de l'association, de s'intéresser ou de collaborer à une autre affaire pendant l'exécution du présent contrat», de sorte que la violation de cette clause ne peut être invoquée pour fonder le licenciement.