Temps de travail : décisions et repères – page 590

aux licenciements prononcés ; que l'article L. 1233-62 du code du travail énumère les différentes mesures devant/pouvant figurer dans le PSE (reclassement interne, création activités nouvelles par l'entreprise, reclassement externe, création ou reprise d'activités nouvelles ou existantes par les salariés, formations et VAE et réduction ou aménagement du temps de travail) qui peuvent être complétées par d'autres mesures et dispositifs, notamment en fonction de l'ampleur du projet de licenciement, de la taille et des moyens de l'entreprise, de l'UES ou du groupe ; qu'en l'espèce, sur le premier point, s'il n'est pas contestable que sur une liste de 190 postes disponibles annexée au PSE du 26 novembre 2012 une vingtaine était déjà pourvue, ce seul élément ne saurait rendre nul le plan de reclassement qui…

1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; Attendu que MME Z...

employeur qui ont perduré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait attendu de nombreuses années pour contester l'opposabilité à son égard des accords du 27 avril 1999 et du 29 janvier 2001 sur la base desquels sa durée du travail avait été décomptée et qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de contrat de travail, le temps de travail était décompté selon les dispositions d'un nouvel accord collectif d'annualisation du temps de travail, de sorte que les manquements de l'employeur n'avaient pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte par Mme Y...

réception le 11 janvier 2013, cet envoi non contesté privant de tout caractère sérieux le grief tiré du caractère injustifié de l'absence du salarié pourtant sanctionné en toute connaissance de cause par l'employeur le 13 janvier 2013 ; la lettre de licenciement énonce également des griefs relatifs à des appels téléphoniques fréquents à des tiers pendant le temps de travail, un dénigrement de l'employeur sur le lieu de travail, faits non datés et non circonstanciés qui ont déjà été sanctionnés et qui ne peuvent justifier une double sanction ; enfin, aucun élément ne vient étayer l'agression verbale et les injures écrites reprochées au salarié ; le caractère injustifié des reproches fondant le licenciement pour faute grave du salarié, la multiplication des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre à…

; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce à la suite de l'avis d'inaptitude émis le 19 mars 2012, l'employeur a demandé par courrier du 22 mars au médecin du travail de se positionner sur la proposition d'un poste d'hôtesse d'accueil et d'un poste d'agent de service d'endoscopie avec aménagement du poste évitant le brancardage ; que le médecin du travail répondait par courrier du 21 mai 2012 qu'il considérait le…

; Cette propositions prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une de ses tâches dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel soulevé par l'exposante, qui permettait de démontrer son absence de responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses écritures (p. 24), Madame Y... rappelait que l'obligation de suivi des temps de travail incombait à son employeur et que celui-ci s'était abstenu de mettre en place « le «système d'enregistrement » permettant « d'enregistrer l'amplitude de leurs journées de travail à l'aide du système mis à disposition par l'entreprise » prévue par son propre accord d'entreprise (pièce 241 art.

/ Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

/ Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il forme sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

/ Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; que par ailleurs l'article L. 1226-10 du même code dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en jugeant dès lors que le décompte général établi par le salarié sur une base hebdomadaire des heures supplémentaires permettait d'étayer sa demande de rappel de salaire à ce titre, quand ce tableau mentionnait le temps de travail semaine par semaine sans indication du nombre des heures de travail qu'il aurait accomplies quotidiennement ou de ses horaires, ce dont il résultait qu'il n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en fournissant ses propres éléments de preuve de nature à justifier du temps de travail accompli par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

En conséquence, au regard de l'irrégularité des contrats à temps partiel et de la carence de l'employeur à inverser la présomption d'un temps complet, il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11 mars 2009. Le jugement sera également infirmé sur ce point ». 1) ALORS QUE dans ses écritures et pièces à l'appui, l'employeur avait démontré d'une part, que le temps de travail de Mme Y... correspondait à 39% d'un temps plein, d'autre part, que Mme Y...