Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-27.851

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2018

Numéro d'affaire

16-27.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00167

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° D 16-27.851 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Brahim Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Brahim Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Nuances du Midi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,…