Temps de travail : décisions et repères – page 587

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. En l'espèce, Patricia Y... produit à l'appui de sa demande plusieurs attestations établissant qu'elle était présente le matin à compter de 8h30 et de quitter l'établissement entre 19 heures et 20 heures. Les décomptes produits par la salariée tiennent compte des jours de réduction du temps de travail, et d'un horaire habituel de 39 heures. Les attestations produites par la salariée indiquent ainsi : « j'ai pu constater que Patricia Y... était présente sur l'établissement de 8h30 jusqu'à 19 heures, parfois même après 20 heures. Elle a toujours été disponible pour nous et les résidents et cela quelle que soit l'heure » (attestation A... )' « Patricia Y... était toujours présente de 8h30 le matin et restait sur site jusqu'à son départ.

D... de ses demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et à la condamnation du cabinet Serrain et associés au paiement de dommages-intérêts de ce chef. AUX MOTIFS QUE l'avertissement du 25 septembre 2013 reproche à M. D... son retard important (30mn) à un rendez-vous du 18 septembre 2013, et d'avoir quitté son lieu de travail sans avoir préalablement informé son employeur de sa qualité de bénévole réquisitionnable sur son temps de travail, alors qu'il a été dépêché ce même jour, sur les lieux d'un sinistre à la demande de l'ordre de Malte pour lequel il exerce la fonction d'ambulancier ; qu'il ressort des débats que la matérialité des faits n'est pas contestée ; que dès lors, il apparaît qu'est fautive le retard important de M. D...

un salarié employé en réalité à temps partiel sur un horaire de surcroît faible, et ce en exceptant la période octobre 2006 à mars 2007 sur laquelle le salarié a effectivement été à temps partiel, ce que l'expert a pris en compte ; que l'employeur ne peut donc revendiquer un calcul des horaires de travail uniquement en tenant compte de la définition du temps de travail des personnels roulants en application de la Convention collective des transports routiers, dès lors que Monsieur Y...

novembre, le salarié a insisté sur la lourdeur de son travail, suite à la nouvelle organisation et les difficultés rencontrées en raison d'un personnel insuffisant et non qualifié ; qu'en outre l'employeur ne justifie pas de raisons objectives s'opposant à l'utilisation par le salarié du système de pointage informatisé mis en place suite à la réduction du temps de travail ; que la société Deli n'apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause l'amplitude horaire de travail de son salarié ; qu'au vu des éléments produits et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées (art. L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail) que M. Y...

qu'étant précisé que l'attestation de M. A..., d'une portée générale, et qui ne parle pas de M. Denis Y..., ne saurait étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il ne ressort non plus de ses fiches d'intervention à l'occasion d'astreintes, de janvier à avril 2010, des éléments de fait suffisants de nature à permettre d'engager le débat sur le temps de travail accompli, puisque son amplitude horaire, que ne retrace pas cette fiche, durant cette période reste inconnue ; que sa demande de ce chef sera rejetée ; que de la même manière, faute d'éléments précis et déterminés étayant le dépassement de ses horaires de travail, il ne saurait prétendre à l'indemnité de travail dissimulé ; ALORS QUE les demandes de rappel de salaires sur heures supplémentaires, sur astreintes et à titre de rappel de repos…

; que par ailleurs, il était loisible à l'employeur d'asseoir, pour tous les salariés de l'entreprise, le calcul de ces primes sur le salaire brut de base ; qu'enfin, il n'est pas démontré par M. Y... que les primes dites d'intéressement, de réserve, bilan et de nuit qui lui ont été payées par la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » n'ont pas été calculées en proportion de son temps de travail ; que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit aux demandes de rappel de rémunération formées par M. Y... au titre des primes d'intéressement, de réserve et de bilan sera en conséquence infirmé et M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande relative aux heures supplémentaires M. B... Y... sollicite le paiement d'une somme de 4 767.61 6 à titre de rappel des heures supplémentaires non payées depuis 2005, et il forme une demande nouvelle au titre des congés payés afférents d'un montant de 476.76€. La société JD EXPRESS conteste le bien fondé de cette demande en affirmant que le salarié a été, intégralement, payé de son temps de travail et que la demande relative à la période antérieure à la saisine de la juridiction prud'homale, soit le 13 juillet 2010, est prescrite.

payés ; AUX MOTIFS QUE, pour étayer sa demande, Monsieur Y... verse aux débats des tableaux de service et des décomptes de son activité établis par ses soins, constituant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de fournir les siens ; qu'il le fait sous la forme de tableaux et de plannings, mais sans décompte individuel journalier du temps de travail de son salarié ; qu'il ressort des explications, justificatifs et décomptes fournis de part et d'autre, que la réalité d'heures accomplies à la demande de la Fondation HOPALE ou avec son accord implicite au-delà de l'horaire contractuel est établie ; que le nombre d'heures complémentaires au titre de l'année 2012 est de 126,70, comme l'a justement relevé le Conseil de prud'hommes, de sorte qu'il est dû au salarié la somme réclamée soit…

du travail et aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés relevant du statut de VRP, ce que rappelait d'ailleurs une clause expresse du contrat de travail du 19 février 2002, ainsi rédigée : « 1. 5. HORAIRES DE TRAVAIL Compte tenu de la nature de sa fonction, de son système de rémunération et de la latitude qu'il a dans la gestion de son temps de travail, le négociateur reconnaît expressément ne pouvoir se prévaloir d'un horaire fixe de travail. Par ailleurs nous rappelons que les VRP sont exclus de la loi du 19 janvier 2000, plus communément appelée "loi 35 heures". »; qu'G... Y...

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il s'agit d'une obligation de moyens renforcée et c'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a pas pu procéder au reclassement du salarié ; que la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir pris en compte les préconisations du médecin du travail notamment relatives à la réalisation d'une étude visant à évaluer la possibilité d'adapter un poste de travail ; que le président de l'association, par courrier…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." ; que selon l'article R.

aux prévisions du contrat de travail du salarié, que les fonctions du salarié impliquaient déjà par elles mêmes une certaine mobilité, que la décision litigieuse n'entrainait aucune modification des fonctions, de la qualification et des horaires de travail du salarié qui en qualité de commercial itinérant était parfaitement libre dans l'organisation de son temps de travail, ni une quelconque amputation même minime de sa clientèle et que loin d'entraîner une diminution de sa rémunération, l'élargissement du secteur d'activité faisait bénéficier le salarié d'une clientèle étoffée par les acquis de son prédécesseur et qu'elle était donc de nature à favoriser une augmentation de la part variable de sa rémunération ; Qu'en se bornant à affirmer que « bien que le contrat de travail stipule que « toute modification…