Temps de travail : décisions et repères – page 586

; qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir que les sommes déduites de cette subvention correspondent à des moyens qui ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement du comité autres que ceux nécessités par les activités sociales et culturelles ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise faisait valoir que la société Nestlé Waters Supply Est n'établissait pas que le temps de travail de la salariée mise à sa disposition par cette société était exclusivement consacré à la gestion des besoins de fonctionnement du comité d'entreprise ; que pour juger le contraire, la cour d'appel a retenu que la convention d'entreprise distinguait nettement deux budgets du comité d'entreprise, d'une part celui consacré aux frais de fonctionnement et d'autre part, celui consacré aux activités sociales et…

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi, que la durée des mandats est de quatre ans en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de l'article L.

; que de manière paradoxale et peu pertinente, Monsieur Z... qui affirme que sa charge de travail a considérablement augmenté à compter du mois de mars 2010, présente dans son tableau une activité uniforme sur toute la relation de travail, basée sur 12 heures de travail quotidien ; que compte tenu de la réelle autonomie dont il disposait dans l'organisation de son temps de travail, Monsieur Z...

ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une somme de 22 595, 34 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « de l'illicéité de la convention de forfait individuel, dépassant le plafond conventionnel, alors que l'employeur s'est abstenu pendant toute la période contractuelle de la mise en oeuvre de tout suivi et du renseignement de tout document relatif au temps de travail, de la tenue de l'entretien annuel, étant de surcroît observé, que selon les attestations du service des ressources humaines, M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une somme de 44 706 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « de l'illicéité de la convention de forfait individuel, dépassant le plafond conventionnel, alors que l'employeur s'est abstenu pendant toute la période contractuelle de la mise en oeuvre de tout suivi et du renseignement de tout document relatif au temps de travail, de la tenue de l'entretien annuel et du rappel d'heures supplémentaires ci-dessus alloué, duquel il résulte un temps de travail quotidien de 10 heures sur l'ensemble de la période contractuelle, il se déduit suffisamment la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures très nettement inférieur au nombre d'heures…

; que cet acte, a été signé par le chef d'agence de l'entreprise OMET, cette dernière alors titulaire du marché et par deux délégués du personnel dont M. X... ; que suivant avenant à cet acte en date du 1er octobre 1995, qualifié de protocole, il est indiqué que : « Afin de définir les modalités de paiement de la charge supplémentaire de travail effectuée par les salariés du chantier SNCF LAVAGE, pendant leur temps de travail et ce conformément au protocole d'accord signé le 28 juin 1995, nous vous proposons une prime de rendement définie suivant le tableau ci-dessous » ; que cet avenant, comme le procès-verbal de réunion du 28 juin 1995, est signé par la direction et deux délégués du personnel désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak X... ; que si l'article L.

B..., d'une antenne et en avoir effectué la pose le 28 janvier suivant pour lesquelles il a perçu une somme de 142 €. Selon la lettre de licenciement, M. Y... a reconnu lors de l'entretien préalable avoir procédé à la pose de l'antenne "au noir" et encaissé le chèque sur le compte de sa compagne. Egalement il a emporté un poste chaîne HIFI qui ne fonctionnait pas. Selon la lettre de licenciement 1' intervention relative à la pose de l'antenne se serait opérée durant le temps de travail avec le véhicule de l'entreprise ce que ne conteste pas le salarié. Dès lors nonobstant l'absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail cette intervention de M. Y... pour laquelle il a perçu une rémunération ne saurait s'analyser en un simple service rendu. Ce comportement allié au fait que M. Y...

revendique avoir accompli 1289,56 heures supplémentaires entre 2011 et 2013 et qu'elle sollicite à titre d'heures supplémentaires un rappel de salaire de 37 905,15 euros outre les congés payés afférents ; que la société H... et Cie fait valoir que Mme Fadia Y... en sa qualité de directrice de site avait la qualité de cadre dirigeant et qu'elle n'était pas soumise à un décompte horaire de son temps de travail en se fondant sur l'article L. 3111-2 du code du travail et sur un accord collectif du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile qui renvoie aux dispositions légales ; qu'aux termes de l'article L.

Attendu que par ailleurs, Monsieur [G] [L] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Attendu qu' il ressort de la lettre de licenciement qu'il est motivé par plusieurs griefs ; Sur le premier grief, soit les propos violents tenus sur l'organisation du temps de travail le 3 octobre 2013 Attendu qu'il convient de constater, par les différentes pièces du dossier, que les faits se sont déroulés durant les vendanges au [Établissement 2], dans un contexte de conflit au sein de la structure au vu de la différence des rémunérations entre les salariés des différents châteaux de la société ; Attendu que…

Après un parcours professionnel dans le bâtiment, dans une entreprise de parcs et jardins, dans un poste de secrétaire administrative, et après un licenciement économique, Mme [V] [A], qui n'avait ni formation ni expérience dans le domaine de l'esthétique, a constitué la Sarl Florence D, avec commencement d'activité au 9 septembre 1994, et a signé avec la société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher un contrat de franchise lui conférant le droit d'exploiter un magasin à l'enseigne Yves Rocher, situé à [Adresse 3]. Puis la société Yves Rocher, dans la mesure où ce local ne correspondait plus aux normes et aux concepts de la marque, a pris à bail un autre local, situé au numéro 20 de la même rue de la Résistance et l'exploitation en a été

Il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise