Temps de travail : décisions et repères – page 582

Il résulte du tableau des horaires de l'employeur et de ses conclusions écrites que Madame Noëlle Z... commençait sa journée de travail à 9 heures et la terminait à 18 heures du lundi au vendredi sauf les jours fériés et les jours où les membres de sa famille étaient présents, ce qui établit la durée de travail à 45 heures, ce qui démontre en soi l'existence d'heures supplémentaires. De l'analyse des tableaux de l'employeur il ressort qu'au mois de mai 2012 la salarié qui s'occupait de Madame Bernadette Y... la nuit quittait son poste de travail à 8 heures du matin, ce qui implique que Madame Noëlle Z... devait être présente pour cette heure. Dès lors il est prouvé par la salariée qu'elle effectuait des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'a

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Orange avait expressément souligné dans ses conclusions d'appel que les salariés occupés à plus de 50 % de leur temps de travail sur des fonctions électives et syndicales ne bénéficiaient « pas nécessairement du salaire moyen » ; qu'en affirmant cependant que le salaire de M.

l'employeur tout en relevant que pour la période d'embauche, l'employeur n'a pas rapporté la preuve qu'une répartition de la durée du travail ait été prévue entre les jours de la semaine et que la salariée avait travail selon des plages horaires bien définies ; Madame Z... dont le contrat de travail doit être requalifié en temps complet est par conséquent en droit de prétendre au rappel de salaires correspondant non contesté dans son quantum d'un montant de 5513,64€ majoré d'un montant de 511,36€ au titre des congés payés y afférents ; le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; pour être complet, il convient de préciser que la clause d'exclusivité prévue à l'article VIII qui disposait par ailleurs que Madame Z... s'engageait de plus ‘à travailler

Y..., qui travaillait 39 heures par semaine et devait à ce titre bénéficier de quatre heures de RTT par semaine, soutenait que les « heures supplémentaires » mentionnées sur ses bulletins de salaire correspondaient à 11 jours de RTT au rachat desquels l'employeur prétendait procéder alors même que la loi ne l'y autorisait plus ; que la pièce 33 qu'il produisait aux débats fait état de la prise de 11 journées de repos au titre de la réduction du temps de travail au cours de l'année 2010 ; qu'en déduisant de ce tableau que « les RTT étaient utilisées en jours de repos et non pas en compensation financière » quand il en résultait que certaines RTT seulement étaient utilisées en jours de repos, les autres faisant l'objet d'une mention en heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a…

7221-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents, leur remettre certains documents sous astreinte, l'arrêt retient que M. et Mme Z...

Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Attendu que si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par le second texte peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante ; Attendu que pour dire que la convention collective des industries du pétrole, étendue est applicable à M. Z..., qu'il doit bénéficier du coefficient 230 et ordonner une mesure d'expertise concernant le calcul d'un rappel de salaire et d'indemnités de fin de contrat sur la base de la classification conventionnelle, l'arrêt retient que M. Z...,

du comité central d'entreprise, ainsi qu'une attestation de M. A..., collègue ingénieur. Il ressort de ces éléments que M. Y... a travaillé sur le projet SLPRM, d'octobre 2008 à octobre 2011, qui a conduit la société Sagem à affecter pour sa réalisation des ingénieurs, aussi bien des salariés parmi les siens que parmi le personnel externe et d'organiser le temps de travail de manière décalée au moins sur la période du 19 février au 3 mars 2010 en établissant du travail la nuit et le samedi.

technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

au moins implicite de l'employeur ; que cet accord suppose que l'employeur ait demandé au salarié d'exécuter des heures supplémentaires ou qu'il en ait eu connaissance de ces heures sans s'y être opposé ; qu'en l'espèce, la société Casino contestait avoir demandé l'accomplissement d'heures supplémentaires aux époux Y... et avoir même pu contrôler leurs temps de travail ; qu'en jugeant que ces derniers avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire légal de 35 heures par semaine sans vérifier que la société Casino avait donné son accord, au moins implicite, à l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Qu'en l'espèce, M. X...

travail pour maladie (pièce n° 50 de l'employeur) ; que le président de l'association indiquait que les heures supplémentaires accomplies en 2007 avaient été récupérées et qu'il n'était pas dû d'heures supplémentaires pour les années suivantes ; - divers courriers en réponse à ceux du salarié ; - divers tableaux concernant d'autres salariés faisant état du temps de travail effectif réel jour par jour et du règlement d'heures supplémentaires (pièces n° 21 de l'employeur) et notamment le tableau de suivi des heures effectuées par Mme B... (pièce n° 22 de l'employeur) à laquelle M. Y... a succédé ; - une attestation de Mme C...

en tant que salarié avec ses autres activités, Les éléments produits par la défenderesse sur les autres activités de l'intéressé, tenant à ses implications dans d'autres sociétés, sont insuffisamment précis sur le point de savoir s'ils s'appliquent ou non à la période litigieuse, ou en tout état de cause, de permettre leur évaluation temporelle, pour en déduire leur compatibilité ou non avec le temps de travail à temps plein stipulé au contrat, Cependant, il résulte d'un compte rendu de réunion tenue le 2 avril 2010 rédigé par M. X... qu'il a signé en sa qualité de responsable d'équipe, qu'il s'est adressé par mail à lui-même, que ce dernier a déterminé les horaires de l'établissement à compter du 17 avril 2010, d'une amplitude comprise entre 9 heures et 19 heures, A l'inverse, M. X...