Temps de travail : décisions et repères – page 581

; qu'il y est précisé que sur les sites [...], Mme A... gérait les inscriptions des clients, la facturation, le règlement, les déclarations CAF et assurait le lien avec la Caf au niveau du contrôle des structures de [...], [...] et [...], ces tâches étaient prises en charge par les communes concernées ; qu'elle estime qu'elle consacrait bien 70 % de son temps de travail au site [...]et que sur les 75 salariés de l'association, 36 étaient affectés dans les centres ; que de plus, l'association fait remarquer que si le contrat de travail s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris, il doit en être déduit qu'il est transféré (Cass.

de cette reprise alors qu'elles sont manifestement spécifiques et indépendantes, l'association ne pouvait suspendre l'exécution de ce contrat aidé, indépendamment même de l'existence d'un transfert d'une entité autonome ; qu'elle se devait de démontrer que les fonctions se rattachaient aux activités reprises par la ville de Belfort, quand bien même elles ont pu parfois se dérouler dans des lieux identiques ou du moins que son temps de travail était essentiellement consacré aux activités belfortaines ; que dès lors le contrat de travail n'était pas transférable, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'une entité économique transférée ; 1) ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne…

de cette reprise alors qu'elles sont manifestement spécifiques et indépendantes, l'association ne pouvait suspendre l'exécution de ce contrat aidé, indépendamment même de l'existence d'un transfert d'une entité autonome ; qu'elle se devait de démontrer que les fonctions se rattachaient aux activités reprises par la ville de Belfort, quand bien même elles ont pu parfois se dérouler dans des lieux identiques ou du moins que son temps de travail était essentiellement consacré aux activités belfortaines ; que dès lors le contrat de travail n'était pas transférable, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'une entité économique transférée ; 1) ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne…

compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans Ï ‘entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2015 d'AVOIR condamné la société A... à payer à M. Y... les sommes de 10.371,42 euros au titre des heures supplémentaires et 1.037,14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

le conseil de la salariée constate utilement que la transformation de l'emploi supposait que l'employeur, dans un premier temps, lui propose une formation pouvant lui permettre d'obtenir le diplôme de préparateur dont le conseil de l'employeur ne soutient pas que son obtention aurait entraîné une dépense excessive ou une occupation trop importante de son temps de travail, étant observé que l'exigence de la possession de ce diplôme pour servir des médicaments existe depuis la loi du 10 juillet 1977, anciennement codifiée sous l'article L.

l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L.

a omis de déduire son temps de pause repas de 30 minutes par service et n'a jamais travaillé le lundi, jour de fermeture du magasin, affirmations sur lesquelles la salariée n'élève aucune objection alors qu'il apparaît à trois repris un travail le lundi sur son décompte ; ces temps doivent revenir en déduction de sa réclamation ; enfin, elle soutient que le temps de présence de Mme Y...

, soit postérieurement à la reprise effective de l'activité de restauration par la société Dupont restauration le 1er janvier 2014 ; que la société R2C soutenait et offrait de prouver qu'elle n'était pas en mesure de proposer à M. Y...

que le fait apparaître l'organigramme de cet établissement, mais en ayant, ce qui n'est pas contesté, une activité professionnelle également sur le site de Saint-Pierre ainsi que, selon son entretien d'évaluation professionnelle du 25 mai 2016, une activité syndicale sur ce site, laquelle correspond à l'exercice de ses mandats et à au moins 30 % de son temps de travail ; qu'en conséquence, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône qui, au surplus, n'apporte pas la preuve que le lieu principal et effectif des activités de Mme Y...

il résulte des pièces produites » que M. Y... remplissait l'ensemble des conditions posées par l'article L. 3111-2 à la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant exclu du bénéfice de la législation sur la durée du travail, sans analyser ne serait-ce que sommairement et sans même viser les éléments auxquels elle entendait se référer, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et statué en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

la cour. Dans la mesure où la demande de résiliation judiciaire est dépourvue d'objet, la rupture du contrat de travail est réellement intervenue le 13 juillet 2013 et en conséquence les demandes de rappel de salaires pour la période postérieure à la date précitée sont infondées. De l'analyse des plannings produits par l'employeur il ne peut se déduire le temps de travail de la salariée. Madame Anne Y... expose qu'elle effectuait sa prestation de travail du vendredi 19 heures au samedi 16 heures 30 avec une reprise à 20 heures jusqu'au dimanche 16 heures 30 avec une reprise à 20 heures jusqu'au lundi 8 heures.