Temps de travail : décisions et repères – page 580

article L 1221-1 du code du travail ; 2) alors que, s'agissant particulièrement du critère du pouvoir disciplinaire, qui résulte des directives de travail même s'il n'a pas eu l'occasion d'être mis effectivement en application par des sanctions, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 3) et alors enfin que la preuve du temps de travail n'incombe particulièrement ni à l'employeur ni au salarié ; qu'ayant jugé que ce dernier n'apportait « aucun élément de preuve concret de nature à étayer sa demande (agendas, attestations de clients ou d'intervenants ) », tout en constatant que l'employeur n'apportait de son côté qu'un « relevé du nombre de clients, des heures d'interventions et du chiffre d'affaires » pas plus précis ni concret par conséquent, en déboutant la salariée sur…

« respect de la réglementation, P1 et P2 » ont toujours été « impactées » par les absences du salarié, qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de l'égalité de traitement, les primes susceptibles d'être versées à M. X... (à hauteur de 150 euro par mois) étant équivalentes au quantum d'un 13ème mois, « impacté » par les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif. * Il ressort des pièces produites par la SAS GEODIS BM PRESSE que l'accord d'entreprise instituant une prime de 13ème mois a été dénoncé le 21 septembre 2007 avec effet au 21 décembre suivant, soit antérieurement à l'embauche de M. X..., qui ne peut donc se fonder sur cet accord pour solliciter paiement d'un rappel de prime de 13ème mois. M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a sollicité la suppression du dispositif de déduction forfaitaire par courrier du 29 novembre 2013 reçu le 2 décembre ainsi que l'accord des parties pour modifier le contrat de travail et supprimer la clause de déduction forfaitaire spéciale ; que pour refuser néanmoins de faire droit à la demande de dommages et intérêts, l'arrêt a considéré que l'employeur, « au vu du principe de liberté contractuelle, ne peut se voir imposer aucune modification unilatérale du contrat de travail, et qu'il lui était loisible, s'il acquiesçait sur le principe à la demande du salarié, de choisir librement sa date de prise d'effet » ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur ne peut pas plus imposer

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » ; qu'en l'espèce la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY vu son effectif n'a pour instances représentatives du personnel qu'une Délégation Unique du Personnel ; que bien que madame Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l''aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." Dans son avis du 9 avril 2009, le médecin du travail, s'il concluait à l'inaptitude de M. X... à son poste de conducteur d'engin, mentionnait aussi l'aptitude à une autre poste, sans autre précision. Au vu de cet avis, l'employeur a adressé à toutes les sociétés du groupe Ribal le courrier suivant: "Le salarié X... A... a été déclaré le 9 avril.

que le contrat de travail présentait de liens plus étroits avec un autre pays que la France ; qu'a autorité de chose jugée, ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par arrêt rendu le 26 octobre 2012, devenu définitif, la cour d'appel de Nancy, - après avoir relevé que le salarié établissait avoir passé la totalité de son temps de travail sur le site Géoparc, que la société AB Events ne fournissait pas d'éléments permettant de se convaincre qu'au contraire, il effectuait au Luxembourg l'essentiel de ses tâches telles qu'elles étaient énumérées dans le contrat de travail et retenu, en conséquence, que le lieu où s'exécutait la prestation de travail était situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges -, a confirmé le jugement rendu par ce dernier le…

1°/ que si un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est-à-dire le lieu où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. Y... avait été embauché par un établissement domicilié au Royaume-Uni et qu'il était amené à voyager dans le monde entier et accomplissait ses fonctions dans plusieurs pays, sans qu'un lieu de travail habituel puisse être déterminé ; que pour dire que la juridiction française était compétente, les juges ont retenu que la lettre d'engagement indiquait que M. Y...

Considérant que l'article L.2325-44 du code du travail alors applicable, prévoit que 'les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites fixées à l'article L3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (...) Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

considérant que la société Océan n'a pu s'engager à prendre en charge des créances dont le salarié n'avait pas sollicité et a fortiori obtenu la fixation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L 1224-2 du code du travail.

Tenir ces propos et avoir ce comportement en tant qu'éducateur diplômé, vis-à-vis d'une personne accueillie, dont vous avez la charge, personne vulnérable qui est nécessairement dans une position d'infériorité et de dépendance vis-à-vis de vous, constitue pour le moins une violence morale et donc un acte de maltraitance, ce qui est inacceptable.

En ce qui concerne le grief relatif aux nombreuses absences injustifiées entre le 19 mars et le 30 juin 2012, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que Madame Ghislaine Y...