Temps de travail : décisions et repères – page 579

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que s'agissant de l'avis des délégués du personnel, la société Pichet Immobilier Services produit un document intitulé « procès-verbal de réunion des délégués du personnel-21 juin 2013 » dont il ressort qu'à cette date d'une part l'employeur a organisé une réunion des délégués du personnel au sujet des offres de reclassement faites à Mme Françoise B...

; qu'il en résulte que le salarié absent au cours du trimestre écoulé ne peut prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle,…

d'avril 2010 ; que dans son avis d'aptitude avec réserves du 26 mars 2010, le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique « à organiser en 2 jours et demi à la suite de travail » ; que M. X...

d'accident du travail, sauf si à la date du licenciement, il est informé du recours du salarié contre ce refus, auquel cas il doit différer sa décision ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'employeur n'a pas eu connaissance de la tentative de suicide de M. X..., survenue dans la nuit du 23 au 24 mai 2008 au domicile du salarié et hors temps de travail ; que lors du licenciement, intervenu le 17 mars 2011, l'employeur avait été informé le 28 mai 2010 de la transmission d'une déclaration de maladie professionnelle en date du 26 avril 2010, puis le 13 octobre 2010 du refus de prise en charge par la CPAM du Calvados à ce titre ; qu'aucun élément du dossier n'établit qu'il ait eu connaissance d'un recours de M. X...

du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. La déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise faite par le médecin du travail n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son obligation préalable de reclassement.

X..., d'un contrôle suffisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CET à payer à M. X...

la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE l'élément le plus déterminant serait la dégradation alléguée des relations entre Mme X... et Mme Z..., dont elle était l'assistante, et qui remonte, selon Mme X..., à janvier 2009, époque à laquelle deux changements sont intervenus dans le service médical, d'une part l'arrivée d'une nouvelle infirmière, d'autre part l'augmentation du temps de travail de Mme Z... (3 vendredis sur 4 au lieu d'un vendredi sur 4, outre le mercredi) ; par ailleurs, depuis janvier 2008, Mme X... a vu son temps de travail dans le service médical augmenter, puisqu'elle n'avait plus de mandat syndical au CHSCT ; que c'est ainsi que Mme X... se trouvait plus souvent en situation de travail avec Mme Z... qu'auparavant ; que Mme X...

son inaptitude, a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4624-16 et L 1232-1 du code du travail ; 3° ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas de compétences pour occuper un autre poste, quand la charge de la preuve des recherches de reclassement et de l'impossibilité d'y procéder incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) ; 4° ALORS enfin QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir procédé à des recherches sérieuses…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. " ; que cet article précise que : " L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail " ; qu'en l'espèce il est acquis que M. X..., embauché à compter du 18 juin 2008 comme chef d'équipe polyvalent par la Société A.G.G, a été le 19 décembre 2011, après accident reconnu comme professionnel, déclaré en une seule visite inapte à tous les postes par le médecin du travail ; que par courrier du 7 mars 2012 adressé à M.

Il résulte de ces divers témoignages que la SARL ZARA FRANCE a volontairement profité du statut inapproprié de cadre autonome reconnu à sa salariée pour lui faire effectuer, en toute connaissance de cause, des heures supplémentaires non rémunérées et, par voie de conséquence, non soumises aux cotisations sociales ; le travail dissimulé apparaissant parfaitement constitué, Mme Réjane X... est fondé à obtenir paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du contrat de travail, soit la somme de 14774,22 6 euros » ; ALORS QUE l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est due que si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est caractérisé ; qu'en l'espèce, pour retenir le