Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-29.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2018

Numéro d'affaire

16-29.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° H 16-29…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° H 16-29.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deigen France Security service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur la société Egide, prise en la personne de M. Z..., domiciliée [...] , 2°/ au centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui…