Code du travail
Article L. 2326-10 : texte et décisions associées
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Article L. 2326-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074
Cour de cassation… délégués du personnel, attendu que selon l'article L 2326-10 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-29.073
Cour de cassation… des délégués du personnel, attendu que selon l'article L2326-10 du code du travail : «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2326-10
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