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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2326-10

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L. 2326-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074 Cour de cassation

[...] Et aux motifs adoptés que, sur la non consultation des délégués du personnel, attendu que selon l'article L 2326-10 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à repr… [...]

05/04/2018 L 2326-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-29.073 Cour de cassation

[...] Et aux motifs adoptés que, sur la non consultation des délégués du personnel, attendu que selon l'article L2326-10 du code du travail : «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à repren… [...]

21/03/2018 L2326-10