Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2018

Numéro d'affaire

16-29.074

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00545

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° G 16-29.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deigen France Security service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société Egide, liquidateur, prise en la personne de M. Stéphane Z..., domiciliée [...] , 2°/ au Centre de gestion et d'étude AGS de Toulouse, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le dema…