Temps de travail : décisions et repères – page 583

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail." Mme Nadine Y... avait fait une déclaration de maladie professionnelle le 24 septembre 2012 pour dépression réactionnelle hors tableau, ce dont la CPAM des Alpes Maritimes avait avisé son employeur par courrier daté du 22 novembre 2012, produit aux débats tant par Mme Nadine Y... que par l'association ADAPEI AM.

Certains collaborateurs se sont notamment plaints de l'absence de soutien de votre part dans l'exécution de leurs missions et du désintérêt que vous démontrez dans ce cadre. Ce sentiment de désintérêt pour vos équipes et le travail à mener est d'autant plus caractérisé que nous constatons, depuis quelques mois, un usage abusif de votre téléphone portable, notamment par l'envoi de multiples SMS sur votre temps de travail qui nuisent sensiblement à votre concentration et implication sur les dossiers en cours. Ce type de management, que vous ne souhaitez manifestement pas faire évoluer, ne peut être cautionné par la société. De tels faits sont d'une extrême gravité de la part d'un cadre de votre niveau de responsabilité et sont de nature à caractériser, à eux seuls, une faute grave.

; cette dernière expose que dans le cadre de son mandat Cnat, elle participe à des réunions plénières dont l'horaire habituel de début de séance est fixé à 9 heures et demande que "par analogie avec la note Cerh A 11-046 qui précise que le temps de déplacement des représentants du personnel pour se rendre sur le lieu de la séance où ils sont convoqués sont considérés comme du temps de travail", il lui soit payé 1,75 heures supplémentaires, au taux majoré de 150 % majoré pour chaque séance à laquelle elle est convoquée ; Geneviève Y...

; que dans ces conditions le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé ; 1) ALORS QUE le discours litigieux prononcé par M. Abdelnasser Y..., lors des obsèques d'un collègue de travail, en présence d'autres salariés, se rattachait à la vie de l'entreprise, et ce d'autant que les salariés avaient été autorisés à se rendre à ces obsèques pendant leur temps de travail ; qu'en considérant pourtant, pour estimer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le discours reproché au salarié se situait dans la sphère de sa vie privée, la cour d'appel a violé les article L. 1331-1, L.1235-3 , L.1234-1, L.

que le salarié avait toute latitude pour déterminer l'amplitude de ses journées de travail dans le respect des dispositions légales, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'article 13.2 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, qui, dans le cas de forfait en jours, prévoit que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail et que le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire, garantissait que l'amplitude et la…

l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires La seule circonstance que M. Z... établissait lui-même ses propres bulletins de paie en sa qualité de comptable ne suffit pas à écarter par principe la demande, dès lors que les bulletins de paie étaient établis sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur. M. Z...

; que toutefois, il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que si M.

; - les heures de travail peuvent être réparties sur 4 jours ou 4 jours ? ; que, par ailleurs, l'article 17 de la convention collective détermine les dispositions particulières relatives à la rémunération du personnel roulant « voyageurs », notamment les conditions d'indemnisation des coupures et de l'amplitude horaire ; que l'accord ARTT mis à jour donne une définition du temps de travail effectif des conducteurs, précise les conditions d'attribution des heures supplémentaires ainsi que l'amplitude et les coupures, la rémunération et la garantie d'emploi, notamment ; qu'il stipule que : « Dans un souci de transparence et de contrôle de la durée du travail du personnel des entreprises de transport de voyageurs, l'entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif, informatique ou…

peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; qu'à titre encore subsidiaire, il demande que l'horaire du contrat soit requalifié et porté à 15,499 heures par semaine, par suite d'un dépassement de deux heures au moins par semaine de l'horaire prévu au contrat ; que cependant le temps de travail des professeurs au sein des établissements d'enseignement, publics ou privés, ne se limite pas au seul temps de présence pour l'enseignement stricto sensu mais nécessite la préparation des cours, les corrections des devoirs, les conseils de classe et autres obligations liées à l'enseignement ; que le procès-verbal de réunion de la commission paritaire nationale de l'enseignement agricole privé du 12 décembre 2007 produit par l'intimée…

; par ailleurs, les annotations manuscrites figurant sur ces feuilles de planning établissent qu'elles émanent bien de l'employeur et celui-ci ne produit d'ailleurs aucun document pour les contredire ou les compléter ; enfin, l'employeur ne saurait valablement reprocher à la salariée l'imprécision de ses agendas par rapport aux plannings qu'il a lui-même établis ; s'agissant des astreintes, Mme Y... soutient que celles-ci constituaient du temps de travail effectif dès lors qu'elle devait les accomplir sur son lieu de travail ; l'employeur de son côté conteste la demande en indiquant que Mme Y...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de les discuter ; que l'employeur qui se contente de produire, outre les quelques attestations de clients précités, le contrat de travail prenant effet au 1er juillet 2013 non signé par la salariée et ne comportant aucune indication sur la répartition de son temps de travail, dans la journée ou entre les différents jours de la semaine, non seulement ne produit aucun élément de nature à établir que la salariée était employée à temps partiel sur la période considérée mais échoue à apporter la preuve contraire des heures supplémentaires revendiquées par l'intéressée, alors qu'il ne l'a rémunérée que sur une base mensuelle de 43.34 heures au taux horaire de 9,43 € ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu…