Temps de travail : décisions et repères – page 584

relève à juste titre la SA SERVAIR qui, sans contester que ce dernier ait pu travailler et travaille encore certaines semaines en régime de nuit, se prévaut depuis le début de leur collaboration d'un accord à valeur contractuelle sur le principe d'un travail « en horaires décalés » -ses pièces A1 à A3-, cela pour renvoyer à une organisation en interne du temps de travail par cycles avec des tranches horaires variables (M131 : 6h30/15h11, N125 : 21H30/6h11, S132 : 12h00/20h41, N120 : 21h00/5h41, N114 : 16h20/01h01), cycles auxquels l'appelant est normalement soumis –pièces A9 à A11 de l'employeur ; QUE dès lors en définitive que Monsieur Joseph Y...

avec le cas des représentants cités par la société ; qu'elle tient par ailleurs à préciser que depuis son embauche, la société ne lui a jamais fait d'observation, ce qu'elle n'aurait pourtant pas manqué de faire si elle avait sérieusement considéré l'objectif réalisable ; que la société n'a jamais révisé ce quota ni étendu son secteur ni même augmenté son temps de travail ; qu'elle ne lui a pas d'avantage proposé une formation pour lui permettre d'exécuter ses missions dans des conditions satisfaisantes, ni même fait bénéficier d'entretiens d'évaluation ; que si elle ne méconnaît pas une certaine démotivation résultant de cette situation et de l'impossibilité de dégager des revenus d'activité décents en présence d'objectifs irréalisables, pour autant elle conteste avoir voulu provoquer son licenciement comme…

; que la société AS conteste les heures supplémentaires invoquées mais ne discute nullement le décompte hebdomadaire du salarié, lequel suffit à étayer sa demande tout en permettant une discussion contradictoire éludée par l'employeur ; que ce décompte est réalisé à partir des feuilles de route hebdomadaires (pièces 9 à 12) ; que la société AS ne produisant aucun élément contraire, le décompte du temps de travail doit être réalisé à partir de celles-ci ; que le décompte du salarié est explicité pages 17 à 44 de ses conclusions déposées le 16 mars 2014, auxquelles il est renvoyé ; que la période concernée va du 4 juin 2007 au 12 décembre 2010 ; que la confrontation des heures d'amplitude retenues aux feuilles de route hebdomadaires (FRH) révèlent certaines anomalies par rapport à la demande ; qu'il convient…

; que dans la lettre initiale de réclamation d'heures supplémentaires, le conseil de Monsieur Z... n'a pas prétendu que ce dernier était obligé de contresigner de faux relevés d'heures. La société intimée invoque l'incohérence des arguments avancés en première instance et en appel qui démontrerait selon elle le caractère injustifié de ceux-ci, et soutient qu'elle ne dispose pas d'une pointeuse décomptant le temps de travail, mais seulement d'un badge d'accès permettant l'ouverture de la porte afin d'entrer sortir des locaux ; que les réclamations se sont soudainement fait jour après que Monsieur Z... se soit vu notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en l'espèce, M. Christian X... justifie de certificats médicaux concernant son état de santé, il dit avoir été forcé sous la menace d'un licenciement, de signer des avenants à son contrat travail, réduisant ainsi son temps de travail, sa rémunération et ses fonctions dans l'entreprise ; qu'il n'amène pas de preuve permettant d'affirmer que l'employeur l'a obligé à signer ces avenants ; que M. Christian X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

(...) Actuellement vos horaires sont 8h-12h et 14h30-17h30 et vous quittez le secrétariat à 12h05 et 17h35 ce qui est légitime si il est effectué correctement durant ce temps mais ce n'est pas le cas.

AUX MOTIFS QUE « la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur, qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de procéder à cette recherche ; que cette recherche est toutefois circonscrite aux postes disponibles, sans que l'employeur, tenu à cette recherche, ne puisse pour autant se voir imposer la création d'un poste sans réelle utilité ; qu'en outre, il ne peut pas être exigé de l'employeur que celui-ci fournisse au salarié…

Lors de son audition dans le cadre de la mission des conseillers rapporteurs ordonnée par le conseil de prud'hommes, M. X... n'avait pas nié ses mauvais résultats et avait indiqué qu'il s'était toujours loyalement investi pour la société et que ses résultats à la baisse s'expliquaient par un contexte économique difficile mais aussi car il avait apporté son soutien et aide à son fils, embauché dans la société afin qu'il puisse développer une clientèle, qu'ainsi son temps de travail a toujours été consacré pour la société SA MACC ». 2004 2005 2006 2007 2008 2009 P... 698 910 724 852 687 027 771 775 696 758 631 863 Q... 415 659 587 506 663 107 752 017 669 568 588 770 R... 602 480 607 499 639 211 670 315 672 489 499 565 B... 631 310 491445 S... 504 436 448 078 470 011 512 161 542 390 451 771 X...

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ;' l'avis du médecin du travail qui exclut toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise n'exonère pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement de temps de travail ; en l'espèce, suite au second avis du médecin du travail en date du 25 mai 2012, l'employeur ne justifie d'aucune proposition de reclassement ; le fait que l'employeur ait sollicité l'avis du médecin du travail par lettre du 1er juin 2012 ‘afin d'appréhender toute solution alternative en termes de reclassement' et que le médecin…

au titre de l'exercice 2011 ; Ainsi en l'absence de pratique salariale discriminatoire, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef » ; Alors que si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en décidant, en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'une discrimination à raison de son état de santé, que l'employeur pouvait prévoir le versement de la prime d'ancienneté en appliquant un coefficient dégressif en fonction des absences des salariés, sans vérifier s'il était tenu compte à cet égard des seules absences pour cause de maladie des…

Considérant que Monsieur Ali X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010 de demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et qualifiées d'indemnités de licenciement; Que cependant, aucun élément versé aux débats n'établit que l'employeur ait procédé à un licenciement, même verbal, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur Ali X... d'une demande de réalisation (sic) judiciaire du contrat de travail ; Que cette demande de requalification est d'ailleurs soutenue à titre principal tant par l'appelant que par la société intimée;