Temps de travail : décisions et repères – page 567

décomptes du salarié ne correspondaient pas uniquement aux trajets réalisés par ce dernier et qu'ils comportaient des erreurs de pointages, ensuite que les décomptes litigieux faisaient abstraction des pauses déjeuners prises et enfin que les mails produits étaient inopérants compte de la grande liberté dont bénéficiait le salarié dans l'organisation de son temps de travail, celui-ci disposant d'un ordinateur portable avec une connexion internet ; que l'employeur ajoutait, sans être contesté, que le salarié ne pouvait pas raisonnablement revendiquer le paiement d'heures supplémentaires d'un contrat à temps complet tandis que dans le même temps, il avait saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande de requalification de la relation contractuelle et des heures supplémentaires à temps complet avec une…

sur le seul fondement invoqué dans sa lettre du 3 juin 2013 et repris dans ses conclusions, n'est pas justifié ; Que la demande de Mme Y... doit, dès lors, être accueillie, avec intérêts au taux légal du jour de la réception par la société RTE de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; ALORS QUE la société RTE avait fait valoir, au visa de l'accord sur le temps de travail en date du 15 mars 2007, dont le titre 7 était relatif aux modalités d'alimentation et d'utilisation du CET, que les droits figurant au CET et correspondant à l'abondement de l'employeur à l'intéressement et à la prime de 13ème mois ne pouvaient être considérés comme acquis, une monétisation des droits étant exclue en l'absence de placement de l'abondement sur le CET pendant une durée de 5 ans…

a travaillé 68 jours en 2012, 65 jours en 2013 et 39 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de M. Simon Y... sont requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 35%, prenant effet le 27 janvier 2003 avec poursuite de la relation contractuelle, à charge pour les parties de définir les modalités d'organisation du temps de travail pour l'avenir ; ALORS QU'il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou…

AUX MOTIFS adoptés QU'il n'est pas contesté que Mme Z... a travaillé 25 jours en 2012,48 jours en 2013 et 95 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de Mme Emmanuelle Z...

a travaillé 76 jours en 2012, 42 jours en 2013 et 72 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de M. Bernard Y... sont requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 35%, prenant effet le 30 novembre 2009 avec poursuite de la relation contractuelle, à charge pour les parties de définir les modalités d'organisation du temps de travail pour l'avenir ; ALORS QU'il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou…

dans l'entreprise ; ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial dispose dans son chapitre 2, section 1, article 1 que le temps de travail effectif au sens du présent accord est celui tel que défini par l'article L. 212-4 du code du travail [devenu l'article L.

par arrêté du 16 avril 2007 ; que cet avenant a créé le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale qui est défini par son article comme "un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail" (devenu l'article L. 1242-2) ; qu'elle estime donc qu'elle était fondée à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2 (3°) du code du travail ; que la société RMA soutient également que Mme Y... est nécessairement en possession des contrats signés de sa main au motif que les magasins dans lesquels elle intervenait exigeaient qu'elle soit en mesure de présenter un contrat de travail en règle ;

) ; qu'à partir du 1er juin 2011 où elle a résidé sur place, ses horaires étaient alors du lundi au samedi de 9h à 21h et même elle a commencé son travail certains jours à 7h du matin à l'occasion des Médiévales et des brocantes et alors que durant la période estivale, elle a effectué des horaires plus importants le dimanche soit de 9h à 21h, portant son temps de travail en moyenne à 70h30 et en pleine saison estivale à 77h par semaine ; que pour étayer ses demandes, Mme Z... verse plusieurs attestations de clients ou d'amis qui disent s'être rendus dans le bar X...

a bien fait une chute dans un couloir de la résidence le 23 septembre 2010 en lien avec son arrêt de travail subséquent; qu'en dépit des dénégations de l'employeur quant à l'existence de l'accident du travail et de sa contestation de l'opposabilité de la décision de la commission du recours amiable, l'arrêt de travail, tenu pour consécutif à un accident professionnel, doit être assimilé, en application des dispositions conventionnelles susvisées, à du temps de travail effectif; que l'ancienneté de Mme Carmen Y..., recrutée le 26 avril 2010, étant ainsi supérieure à 6 mois sur l'année 20 l 0, il lui sera alloué un rappel de prime décentralisée pour la seule année 2010, en l'absence d'accord d'entreprise produit pour l'année 2011, soit 1 822,75 € ; que la salariée reconnaissant avoir perçu de l'employeur, à ce…

Selon l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 relatif à la prime de quart instituée au profit des personnels de l'exploitation du Métro, en vigueur dans une société, le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8, ne peut conserver cette prime qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8. Il en résulte que cette prime de quart n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8 qui comprend une partie nocturne

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié