Temps de travail : décisions et repères – page 566

C..., autre salarié de la SAS GKN Service France qui fait mention de « M. X... de la société A... K... , société externe travaillant pour GKN » et par un mail de la responsable des finances de la SAS GKN Service France, Mme D..., daté du 22 avril 2011 qui s'étonne d'une commande de matériel passée au nom de l'entreprise par M. X...

ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à établir qu'il était soumis à un horaire particulier, que sa présence dans les locaux de l'AMG, ou des sociétés, lui était imposée, qu'il devait respecter un planning ; qu'il n'établit pas avoir été tenu de présenter des demandes aux fins de s'absenter ou de prendre des congés ; qu'aux termes de ses contrats de mandat, il était libre d'organiser son temps de travail ; qu'il ne démontre pas le contraire ; qu'il n'établit pas davantage avoir été soumis à des objectifs quantitatifs ou qualitatifs ; qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucun quot de prospects, d'aucune exigence de résultat ; qu'il ne justifie pas avoir reçu d'instructions, de directives quelconques au sujet des dossiers qu'il suivait ; qu'il ne produit pour toute cette période un seul courriel…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs que sur les congés payés acquis, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que M. X...

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le principe d'un cycle de travail de 10 semaines avait été mis en place par accord d'entreprise sans que ne soit invoquée « une quelconque contrainte » de l'employeur, si bien que les propos de M. Y... prononcés lors de la réunion institutionnelle du 16 janvier 2014 et selon lesquels l'employeur aurait imposé une telle organisation du temps de travail étaient nécessairement mensongers ; qu'en jugeant néanmoins que les propos de M. Y... ne constituaient pas un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

ne conteste pas s'être assoupi à quatre reprises sur son lieu de travail au cours des mois de septembre et octobre 2012, période pendant laquelle il souffrait d'asthénie d'après le certificat médical établi par le Docteur B... ; toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, M. Y... était soumis au forfait jours et se trouvait donc libre de l'organisation de son temps de travail, et de son temps de pause, qu'il aurait pu aussi bien prendre à l'extérieur de l'entreprise, étant précisé que l'employeur de son côté ne produit aucun élément permettant de vérifier les horaires de travail effectif de M. Y... ainsi que ses temps de repos journalier. Il n'est ainsi aucunement démontré que M. Y..., en faisant la sieste à quatre reprises sur son lieu de travail, ait empiété sur son temps de travail.

l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle, sa vie familiale et personnelle ainsi que sur sa rémunération ; que l'absence de mise en oeuvre de ces entretiens individuels privait d'effet la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la société invoquait les dispositions de l'article 7.5.3 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoyant la réalisation d'un entretien annuel relatif à l'organisation du travail et à la charge de travail et soutenait que monsieur Y... avait bénéficié de tels entretiens ; mais qu'il ne suffisait pas que l'accord ait prévu de tels entretiens et qu'il était indispensable que chaque salarié concerné en ait bénéficié ; qu'or, en premier lieu, dans les entretiens d'évaluation de l'activité de monsieur Y...

rémunération de 10,45 € de l'heure, congés payés compris. Le remboursement des frais de déplacement de la déléguée était prévu suivant le barème fiscal en vigueur, outre 15 € maximum par repas sur justificatifs. Suite à un contrôle en avril 2010, l'Inspection du Travail et l'URSSAF demandaient à la société Laboratoire Science et Nature de déterminer le temps de travail mensuel, entrainant de nombreuses procédures prud'homales initiées par des conseillères refusant de signer les nouveaux contrats proposés. Madame [X] a adressé un courrier de réclamation à son employeur le 26 août 2010 dénonçant des manquements quant au respect du SMIC.

, de la formation professionnelle et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi ; qu'il est constant que la durée des mandats est de 4 ans en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2003 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et l'article L.2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ; qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi, relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que la rédaction ainsi…

travaille effectivement à temps plein à compter du 1er avril 2013 ; M. Y... n'indique pas avoir refusé de travailler à temps plein ; aucun élément ne permet au Conseil de vérifier à quel moment l'avenant au contrat a été soumis au salarié avant que l'employeur ne l'adresse par courrier ; il ne peut être fait reproche à M. Z... d'avoir voulu régulariser le contrat de travail en fonction du nouveau temps de travail effectué ; dans sa lettre de prise d'acte M. Y... signale également avoir reçu pour consigne « de limiter les contacts directs avec les clients » ; il relève du pouvoir de direction de M. Z..., qui vient de mettre en place un second salarié, de donner des directives à ceux-ci et de partager les tâches ; M. Y...

; que l'employeur, qui n'a jamais reproché au salarié d'abuser de ses temps de pause ni critiqué ses fiches de travail, ne présente pas ainsi d'élément probant pour remettre en cause l'horaire garanti ainsi que, le cas échéant, l'horaire réalisé selon les fiches de temps ; que seul le salarié a déféré à la demande de la cour afin que les parties présentent des calculs mis en cohérence avec le régime revendiqué ou appliqué pour décompter le temps de travail ; que ses comptes sont détaillés et explicites, et l'employeur ne peut pas sérieusement les critiquer par référence aux deux décomptes émanant de son expert-comptable qui restent non pertinents faute d'avoir été complétés par les explications supplémentaires qui étaient attendues ; que les calculs du salarié apparaissent exacts sauf à déduire le complément…

AUX MOTIFS QUE « 3/ Sur l'assiette de l'indemnité de congés payés. Le salarié soutient que l'employeur a exclu à tort de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime mensuelle d'ancienneté, les primes de panier et les indemnités de déplacement, les indemnités de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ainsi que les indemnités perçues au titre des périodes d'absence assimilées au temps de travail.

AUX MOTIFS QUE « 3/ Sur l'assiette de l'indemnité de congés payés. Le salarié soutient que l'employeur a exclu à tort de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime mensuelle d'ancienneté, les primes de panier et les indemnités de déplacement, les indemnités de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ainsi que les indemnités perçues au titre des périodes d'absence assimilées au temps de travail.