Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28.337

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-28.337

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10637

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10637 F Pourvoi n° H 16-28.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yanick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association fédération médico-sociale des Vosges, venant aux droits de l'Association Foyer d'enfants de Raon l'Etape, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; L'Association fédération médico-sociale des Vosges a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience pu…