Temps de travail : décisions et repères – page 565

Mme A... n'était contrainte de les signer ; que ce sont donc les relevés horaires de l'employeur qui seront pris en considération pour la détermination de la durée du travail ; que l'employeur argue de l'application directe en son sein de l'accord collectif du 5 février 2007 étendu annexé à la convention collective nationale HCR relatif à la modulation du temps de travail et la salariée excipe de l'inopposabilité de l'application de cet accord à son égard ; qu'aux termes de cet accord, le régime de modulation prévu est réputé suffisamment adapté pour permettre une application directe dans les entreprises sous réserve de la consultation préalable des représentants du personnel s'ils existent ; qu'il est constant qu'il n'existe pas de représentants du personnel au sein de la SARL Z...

Aux motifs qu'il résulte des courriers échangés entre les parties que par lettre du 20 décembre 2013, l'employeur invoquant les graves difficultés financières que traverse l'entreprise depuis plusieurs années a expliqué à Madame Y... qu'il devait procéder à des mesures économiques afin de tenter de sauvegarder la société et que dans ce cadre il souhaitait modifier à partir du 1er février 2014, les horaires d'ouverture du magasin et réduire son temps de travail à 24 heures par semaine avec une nouvelle répartition. ( 6 heures par jour du mardi au jeudi) ; madame Y...

qui est devenu président directeur général, situation qu'il occupait toujours en 2005 ; qu'il convient d'observer que M. Y... s'est donc trouvé en juin 1999, bien qu'il le conteste aujourd'hui, directeur général de la société anonyme Maison Drucker, ce qui résulte également de ses propres correspondances qu'il a signées en cette qualité les 19 mai et 3 août 1999 ainsi que de la signature de l'accord sur la réduction du temps de travail le 17 décembre 1999 et qu'en tout état de cause, en sa qualité de directeur général, M. Y...

au titre des congés payés y afférents ; » (arrêt, p. 5 et 6) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce la société Onet faisait valoir que la demande de Mme Y... était prescrite dès lors qu'elle n'avait saisi le conseil de prud'hommes que le 5 janvier 2013 pour contester l'avenant du 1er septembre 2007 réduisant son temps de travail, soit au-delà du délai de 5 ans prescrit par l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en ayant condamné la société Onet sans examiner ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Zohra Y...

valeur (UV) conformément au barème de l'annexe I à la convention. Il convient de déterminer le régime dont relève Mme Z... , avant de quantifier le travail qu'elle accomplit. Seule la dernière page du contrat de travail initial du 1er juin 2003 de Mme Z... est produite. Elle fait état d'un nombre d'UV de 6 100 et ne comporte aucune mention d'horaire ou de temps de travail. Elle porte par ailleurs les mentions manuscrites suivantes, en marge des dispositions dactylographiées : « Avantage en nature. 13ème mois au prorata. Prime entretien espaces verts », cette dernière prime n'étant nullement chiffrée. La salariée, demanderesse à l'instance, ne produit aucun bulletin de paie.

avait entendu quitter son logement et son supposé emploi salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

La société fournissait à ses monteurs des instructions claires et impératives quant aux conditions de délais à respecter, leur adressant un courriel le 28 décembre 2011 les invitant à respecter les délais auquel le site internet les engageait. Sur la demande ponctuelle d'un client, elle intervenait directement auprès de M. Z... pour recueillir ses explications et lui donner des instructions. Elle avait mainmise sur le temps de travail de M. Z..., lui refusant le déréférencement temporaire qu'il sollicitait le 10 septembre 2012 en raison du pic d'activité lié à une opération promotionnelle, n'acceptant de "mettre en congés" les monteurs sur son site internet que lorsque sa propre image commerciale était enjeu.

; que lorsque les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de prendre et ramener le camion et les matériels, ils se tiennent à la disposition de leur employeur pour participer à l'activité de l'entreprise, ce dont il résulte que cette période de temps doit être rémunérée comme temps de travail effectif ; que conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

en réalité, le salarié a orchestré son départ et est allé suivre un MBA en commerce international auprès de l'université de Hong-Kong dès le second semestre 2013, MBA dont il entend faire supporter les frais par la société. Le contrat de travail de M. X... prévoit au titre de la rémunération que ce dernier perçoit une'«'rémunération forfaitaire brute annuelle de 30 036 euros versée en 12 mensualités, rémunération fixée forfaitairement sur la base d'un temps de travail de 214 jours par an outre un plan de commissionnement dont le mode de détermination sera révisé annuellement en fonction de la politique commerciale de la société. La part variable annuelle brute correspondant à ce plan est fixée à 20 524 euros à 100 % des objectifs atteints.

; que lorsque les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers, afin de prendre et ramener le camion et les matériels, ils se tiennent à la disposition de leur employeur pour participer à l'activité de l'entreprise, ce dont il résulte que cette période de temps doit être rémunérée comme temps de travail effectif ; que conformément à l'article L. 3171-4 du Code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; alors qu'aucun recours administratif ou contentieux n'a prospéré à l'égard de cet avis. Il appartenait dès lors à l'employeur, en vertu de la teneur de l'avis définitif d'inaptitude au poste, de proposer à Madame Y... un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise, en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail, et en tout état de cause de procéder à la reprise du paiement du salaire dans le mois suivant la déclaration définitive d'inaptitude. En outre, il ne résulte aucun abus de la part de la salariée tenant au refus des deux postes en reclassement, quand bien même, consulté à leur égard, le médecin du travail les a estimés conformes à ses préconisations.

Mme X... est dans l'incapacité d'établir d'une quelconque manière l'existence d'un prêt de [main d'oeuvre] illicite, mieux elle produit elle-même dans ses propres pièces une facture de mission adressée par le Groupe La Brégère à Agorajuris Deuxième manquement : Le non paiement de ses heures supplémentaires, Mme X... soutient avoir largement dépassé la durée du temps de travail de 35 heures prévue chaque semaine à compter de juin 2011, outre les 4 heures de travail effectuées auprès du cabinet Agojuris elle continuait à effectuer la grande partie de son travail au sein du Groupe La Brégère. Elle indique avoir effectué 411,73 heures supplémentaires. Aux termes de l'article L.