Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.412

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Astreinte / repos • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

17-13.412

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10695 F Pourvoi n° E 17-13.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Maria Z... , domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus les 11 mai et 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Fougères, [...] , représenté par son syndic, la société Gestion immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Gestion immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Generali IARD, société a…