Temps de travail : décisions et repères – page 568

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

la société D... B... au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts » ; ET QUE « Cependant le contrat de travail auquel se réfère la société D... B... ne contient aucune clause d'exclusivité, mais une clause de non-concurrence et soumet M. Y... à un forfait en jours de travail en lui laissant "une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail", de sorte qu'il ne peut lui être imputé à faute d'avoir continué à gérer sa société exerçant dans un autre secteur d'activité que D... B...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail." ; qu'il ressort tant de cette chronologie des faits supra que de la comparaison des lettres adressées par le médecin du travail à l'employeur et des avis adressés à la salariée, que le docteur B...

; vous avez tenu à prendre des photos de lui prouvant sa présence alors que personne ne songeait à la nier, bref, tout un cinéma en présence de nos clients pour une raison obscure. Vous affirmez être resté calme. C'est faux. Les personnes présentes sur place affirment que vous étiez bien excité, que votre attitude était une agression verbale ; l'altercation a failli aller plus loin avec Thomas B... » votre responsable, à qui vous avez dit: « je suis en dehors de mon temps de travail », ce qui signifiait que l'on allait « s'expliquer ». Vous affirmez avoir voulu éviter à l'entreprise le risque d'un accident avec un conducteur sans contrat et vous dites enfin que le fait que le salarié en question soit mon fils n'est pour rien dans votre comportement.

le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [A] contenait la stipulation suivante : « La durée hebdomadaire de travail sera de 39 heures, étant entendu que, compte-tenu de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 28 mai 1999, vous disposerez de l'octroi de jours de repos complémentaires dans les conditions dudit accord. La modalité de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos ne constitue pas un élément déterminant du contrat. En cas de modification de dénonciation de l'accord d'entreprise, vous serez soumis aux nouveaux horaires et organisation collective des salariés travaillant à temps plein.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Il doit être rappelé qu'il n'est pas contesté que la SAS MIM a laissé Madame D... reprendre son travail le 09 janvier 2011, sans aménagement de poste ou de modification de ses conditions de travail, malgré le deuxième avis d'inaptitude en date du 22 décembre 2010 qui la déclarait « inapte définitive au poste d'adjointe.

par courrier du 5 juillet 2013, la Crèche Attitude Petit Bonum a proposé à Mme X... : - un poste de stagiaire études, stage conventionné, poste situé au siège social [...] , dont rémunération mensuelle de 436,05 euros, et prise de poste dès que possible, - un poste de stagiaire commercial, stage conventionné, poste situé au siège social [...] , dont rémunération mensuelle de 436,05 euros et prise de poste dès que possible ; qu'aux termes de la fiche de poste versée aux débats par Crèche Attitude il appartient à l'aide auxiliaire de mettre en oeuvre des pratiques de soins individualisés et adaptés à chaque enfant, d'assurer notamment les soins quotidiens et l'accompagnement des repas, de

l'ont été trois jours seulement après l'avis définitif d'inaptitude, et sans qu'il soit démontré que l'employeur ait sollicité le médecin du travail pour étudier des solutions de reclassement compatibles avec ses préconisations, ait sollicité toutes les sociétés du Groupe auquel elle appartient, ait analysé la faisabilité d'un reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. En effet, aucune pièce, hormis le courrier de proposition du 30 mai 2013 n'est produite sur les efforts de recherches allégués. Par conséquent, sans même analyser la bonne exécution du CRE et ses éventuelles incidences, il y a lieu de dire le licenciement de G. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; - la cohérence économique des différentes activités et actions dont il a la responsabilité ; - la gestion de chaque activité pour garantir le meilleur service à la clientèle ; - l'animation du personnel ; qu'à ces différents titres, le même document détaille les missions confiées au chef d'exploitation qui : - participe au recrutement, forme et évalue le personnel, - anime et motive le personnel, - gère l'effectif en assurant la gestion des temps de travail, des absences, - garantie la productivité générale et la performance en organisant le travail, en traitant les incidents d'exploitation, en assurant l'entretien du parc automobile et la maintenance des locaux et des équipements, en entretenant les relations professionnelles nécessaires avec la clientèle, les sous traitants et les prestataires de service…

; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu à astreinte, la société appelante devra délivrer à Mme X... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi ainsi qu'un dernier bulletin de salaire rectifiés en conformité des dispositions du présent arrêt » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QU'en retenant que le grief tenant au prétendu non-respect des règles en matière de temps de travail et de respect des périodes de repos obligatoire était établi, cependant qu'elle admettait par ailleurs que la salariée avait été remplie de ses droits en ce qui concerne les heures supplémentaires et qu'elle ne fournissait aucun décompte des heures supplémentaires prétendument effectuées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

euros par document et par jour de retard à compter du 30eme jour suivant mise à disposition au greffe du présent jugement. ( ) Sur le rappel de salaire de mars 2014 et les congés pavés v afférents Attendu que la demande de Monsieur X... correspond à une retenue de 617,58 euros brut 'effectuée sur son salaire par son employeur au titre de l'annualisation du temps de travail. Attendu que le demandeur a adressé à la SAS IDVERDE une sommation de communiquer sur le détail du compteur de temps de travail gérant les heures dans le cadre de l'annualisation. Attendu que la société ne s'est pas expliquée sur ce point. Attendu que l'annualisation du temps de travail fait l'objet d'un accord d'entreprise signé entre les partenaires sociaux le 1er juin 2009.