Temps de travail : décisions et repères – page 522

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré sa convention de forfait nulle et de nulle effet, d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné au paiement d'une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « La convention de forfait étant nulle, X... soutient exactement que son temps de travail effectif relève du droit commun et que toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail doivent lui être réglées au titre d'heures supplémentaires ; que toutefois la nullité de la convention de forfait ne le dispense pas de respecter le régime probatoire des heures supplémentaires ; qu'en application de l'article L.

; que le manquement est également caractérisé en ce que la société appelante a expressément écarté les postes disponibles de chauffeur-livreur et de responsable de quai, au motif qu'ils impliquaient de fréquents déplacements alors que les avis d'inaptitude ne comportaient aucune restriction de cet ordre ; que de surcroît, il doit être relevé que la société intimée ne justifie pas avoir étudié, ni même envisagé, de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail pour proposer un emploi de reclassement adapté aux capacités résiduelles du salarié appelant ; qu'au surplus, si la société intimée a interrogé les entreprises du groupe auquel elle reconnaît appartenir, elle s'est bornée à leur indiquer le poste jusqu'alors occupé par le salarié appelant et à leur diffuser les termes des avis…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ».

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations du poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il n'est nullement contesté en l'espèce que l'inaptitude de M. Pascal X...

; qu'il convient donc de déclarer fondée la demande de revalorisation du salarié et de confirmer le jugement entrepris de ce chef (arrêt attaqué, p. 5, § 10 à 11 et p. 6, § 1 à 3) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que selon l'article L. 2242-8 du code du travail : « Chaque année l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

temps au sein de l'association ; que « ce stage s'effectuera en appliquant [...] la Convention collective nationale des Médecins du Travail (en réalité : des services de santé au travail inter-entreprises) du 20 juillet 1976, que le stagiaire suivra l'horaire collectif de 35 heures conformément à l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 sur la réduction du temps de travail ; que diverses stipulations traitent du nombre de jours de travail, du temps et de l'organisation du travail, de la durée de la période d'essai et du préavis (trois mois) ainsi que de la rémunération ; que l'appelant considère que cette terminologie est révélatrice de sa qualité de salarié et que s'il avait été véritablement stagiaire, il aurait été rémunéré par sa « faculté de rattachement », ce qui n'a pas été le cas ; qu'il ajoute que…

, de lui passer une commande ferme pour le lendemain avant sa prise de repos ; qu'il fait valoir que le dispositif intitulé réserve à disposition permet de faire face aux aléas ; mais que selon lui, la SNCF n'entend pas appliquer ce dispositif aux agents de conduite pour faire des économies car la mise en réserve à disposition est décomptée comme un temps de travail effectif ; que de même, à compter de l'instant où il est commandé, l'agent de conduite se trouve en disponibilité à domicile et ce temps est décompté pour 1/3 de temps de travail effectif lorsqu'il dépasse 2 heures ; que M. X...

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de…

, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités (...) aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L1226-12 du Code du Travail indique que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement », et précise que «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi…

7° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte n'a de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement en procédant à une recherche effective au sein des sociétés du groupe et en recueillant l'avis des délégués du personnel qui auraient pris acte de l'impossibilité de trouver un poste vacant sans s'assurer que l'employeur avait recherché des…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.» ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. X...

comme vendeuse à raison de 138,66 heures par mois, Mme Isabelle I... comme responsable adjointe à raison de 151,67 heures par mois et Mme Charlène C... comme apprentie vendeuse à raison de 151,67 heures ; que les nombreux avenants au contrat de travail produits par la société intimée, s'agissant de Mmes B... et H..., montrent la fréquence des heures complémentaires demandées à ces deux salariées, portant certes leur temps de travail hebdomadaire à 35 heures mais cela ponctuellement pour quelques jours ou quelques semaines à l'occasion de périodes de fêtes ou vacances, ou de soldes ou d'animation commerciale tout au long de l'année, sans pour autant que ces salariées ne puissent être considérées comme employées à temps plein en permanence ; qu'or il ressort de l'attestation de M. Cyril Z...