Temps de travail : décisions et repères – page 521

AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement d'astreintes : l'annexe II du statut du personnel laïc de l'église de France fixe en son article 7 le régime des astreintes et stipule que : "Le contrat de travail peut prévoir une obligation d'astreinte. Cette disposition fait l'objet d'une rémunération spécifique dite "prime d'astreinte". Si l'astreinte génère des interventions, le temps passé est un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, l'appréciation de ce temps en heures supplémentaires ou non se faisant en fin de période de référence." ; que l'article L.

; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la liquidation judiciaire de la société SAP et désigné M. F... en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de treizième mois et d'aide à la réduction du temps de travail, de prime d'ancienneté ainsi que de congés payés afférents, les arrêts relèvent qu'à l'appui de leur appel, le mandataire liquidateur et l'AGS font valoir que les salariés ont été payés conformément au protocole du 7 février 2000 ; que néanmoins les salariés ne produisent pas d'avenant à leur contrat de travail et communiquent des bulletins de paie respectivement à…

; en cas de salaire inférieur au salaire de référence un réajustement sera effectué systématiquement sous forme de prime différentiel ; pour chaque salarié transféré, il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que devait être exclu de l'assiette de calcul du salaire de référence les primes d'ancienneté, de vacances, de treizième mois et d'« aide à la réduction du temps de travail » (ARTT) ; qu'à défaut de disposer des avenants aux contrats de travail, il appartenait aux juges du fond de déterminer le salaire de référence afin de s'assurer de son respect ; qu'en retenant néanmoins que les salaires versés étaient équivalents à ceux versés avant le transfert augmentés des primes d'ancienneté, de vacances et de treizième mois,…

; en cas de salaire inférieur au salaire de référence un réajustement sera effectué systématiquement sous forme de prime différentiel ; pour chaque salarié transféré, il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que devait être exclu de l'assiette du salaire de référence les primes d'ancienneté, de vacances, de treizième mois et d'« aide à la réduction du temps de travail » (ARTT) ; qu'en retenant que les salaires versés étaient équivalent au salaire de référence sans soustraire desdits salaires le montant des primes dont elle avait constaté l'intégration dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 7 février 2000 ; 2°/ par conséquent, que l'accord collectif du 7 février 2000 dispose que « le…

La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies au chapitre 1er." Dès lors, à compter du 1er janvier 2000, au vu de l'accord signé le 16 décembre 1999, le temps de travail de M. Salem Y... était décompté à l'année et fixé à 1600 heures de travail par an, couvrant la période qui s'étend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

; ainsi, sur l'année 2012, seuls les planning de 2 semaines sont produits, sur l'année 2013, les plannings de 3 semaines le sont et sur l'année 2014 les plannings de 2 semaines sont encore produits ; Seuls quelques horaires y sont mentionnés, à l'occasion de déplacements, y compris visant le départ ou le retour du salarié, soit intégrant une amplitude au-delà du temps de travail effectif ; S'agissant du déplacement susvisé à [Localité 2], le document de réservation versé par l'employeur vise seulement 3 nuitées du mardi 5 juin au 7 juin, ce que confirme la note de facturation de l'hôtel, contredisant la durée du déplacement allégué ; - des récapitulatifs de courriels de l'employeur adressés durant ses congés, un dimanche, des jours fériés ou en soirée, à des dates courant 2013 à 2015 ; il est toutefois…

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

; que l'employeur n'a pas l'obligation de créer un nouveau poste pour le salarié inapte ; que l'OPH Châlons-en-Champagne Habitat établit par la production des registres du personnel qu'à la date du licenciement aucun emploi, compatible avec les nombreuses restrictions médicales posées par la médecine du travail et auxquelles il devait se conformer, même après mutation, transformation ou aménagement du temps de travail et au besoin après une courte formation, n'était disponible ; qu'en effet, aucune embauche n'est intervenue entre le 2 janvier 2015 et le 31 juillet 2015, la première embauche étant du 1er août 2015 et ce au demeurant pour un poste d'agent d'entretien que M. X...

fonction des préconisations du médecin du travail. Par ailleurs, il a mis en place des affiches prévenant du danger d'allergie qui pesait sur Madame X... en cas d'introduction de produit chimique dans son bureau, organisé des séances d'information pour l'ensemble de ses collègues de travail, organisé l'intervention des entreprises extérieures en dehors du temps de travail de la salariée et leur a signifié par lettre recommandée l'interdiction d'utiliser des produits chimiques. Par ailleurs, l'appelante soutient que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'établir le Document unique constitue une atteinte à son obligation de sécurité de résulte.

; que cette déduction ne saurait résulter des seules doléances du salarié reprises dans les avis médicaux qu'il produit ; que l'employeur observe en outre qu'aucune alerte des délégués du personnel n'a été effectuée ; que les attestations que Monsieur X...

; que l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée par référence au salaire brut perçu par le salarié avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salaire de référence à prendre en compte était celui que l'intéressé percevait au moment de son licenciement tel que figurant dans l'attestation pôle emploi versée aux débats, ce dont il résultait qu'il correspondait à la réduction de son temps de travail du fait de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles 1226-4 et L. 1234-5 du code du travail.