Temps de travail : décisions et repères – page 520

mise en oeuvre locale, que lors de la réunion du CHSCT du 7 avril 2017, sur la question relative au déploiement de l'accord sur l'établissement et sur un calendrier de déploiement des différentes mesures, le président a indiqué qu'il n'y avait pas de calendrier et que : « plusieurs articles de l'accord vont donner lieu à la tenue de plusieurs CHSCT (aspects temps de travail, aspects matériels) » et les membres du CHSCT n'ont pas voté de recours à l'expertise, sollicitant le report de leur consultation au 30 mai 2017, que le 5 juillet 2017, il a été consulté dans le cadre de la mise en place de nouveaux services ressortant de l'application de l'accord national, a rendu ses avis et n'a pas voté de recours à l 'expertise, qu'il doit également être relevé que la mission de l'expert adoptée par le CHSCT est…

d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces établissements est fondé à recourir à l'expertise ; Et attendu qu'ayant constaté que la déclinaison de l'accord national emportait sur le décompte des heures et le déroulé du temps de travail, la modification des tournées et la pratique de la sécabilité, la création de nouvelles fonctions, l'utilisation de nouveaux moyens de locomotion, la définition de nouvelles organisations de travail et l'adaptation continue de celles-ci, un projet d'aménagement important pour l'entreprise nécessitant pour l'établissement de Fécamp une modification importante des postes de travail, et que les nombreuses mesures modifiaient significativement…

; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord a vocation à se déployer à compter de mars 2017 sur les différents établissements relevant de la branche Services-courrier-colis, que, selon le préambule, La Poste doit donner de l'activité aux factrices et facteurs pour préparer l'avenir et celui de leur métier, qu'ils consacreront plus de la moitié de leur temps de travail à d'autres activités que la distribution du courrier traditionnel telles que livraisons de colissimo et de petits paquets internationaux, courriers et catalogues media, remises commentées, prestations de services de proximité, visites à domiciles, que le travail des factrices et des facteurs change et se diversifie, que ces derniers deviendront plus polyvalents, plus connectés dans des organisations de travail qui se transforment en restant au…

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... et des cent vingt et un autres demandeurs, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2017), qu'un accord collectif du 23 avril 2001, relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail, a prévu au sein des Assedic du Sud-Ouest, une pause méridienne rémunérée en contrepartie de la journée continue ; que postérieurement à la création de Pôle emploi, une partie des anciens agents de ces Assedic ont saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice causé par la suppression de cet avantage ; Attendu que…

de son contrat de travail puisqu'en septembre 2011 il lui a été attribué les fonctions de contrôleur de gestion opérationnel aux lieu et place de celles de gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation par l'employeur des dispositions en vigueur sur la rémunération des temps de déplacement professionnel et le temps de travail à l'occasion des arrêts de maladie il a subi un isolement physique du reste de son équipe de novembre 2013 à février 2015, qu'il a subi une rupture d'égalité de traitement lors de la mise en oeuvre du plan de départs volontaires de 2014 puisqu'alors que son emploi était directement « impacté » sa candidature au titre du volet mobilité dudit plan sur un poste de contrôleur de gestion à Bagneux était rejetée au prétendu motif qu'il n'avait pas un…

il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-

il résulte de l'irrecevabilité de sa demande de requalification du contrat de travail ci-dessus que la salariée a travaillé à temps partiel, que le mode de calcul retenu par la salariée n'étant pas justifié, elle ne démontre pas le bien fondé de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'une créance dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas que l'employeur aurait…

la somme de 26.127,45 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées en 2013 et 2014 et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2.612,74 € bruts au titre des congés payés y afférents et 1500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

considérant que M. Y... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, sans rechercher si sa non-réintégration dans son poste après son arrêt maladie, la stagnation de son salaire, l'absence d'évolution de sa carrière, l'absence de formation professionnelle et l'omission de ses indemnités de télétravail avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir à débouté M. Y...

et annoncées un certain nombre de décisions, telles que notamment le fait que les demandes de renvoi ou les désenrôlements de dossiers devant les juridictions seront dorénavant réalisées par la responsable de Pôle ou que les dossiers comporteront moins de pièces afin de favoriser "une gestion plus certaine des dossiers, dans un souci d'optimisation du temps de travail".

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a commis des erreurs répétées sur ses bulletins de salaire ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi le caractère intentionnel de ces erreurs répétées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée en violation de l'article L.1154-1 du code du travail ; 4° ALORS surtout QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi le caractère intentionnel de ces erreurs répétées de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure le harcèlement dénoncé et violé l'article L.1152-1 du code du travail ; 5° ALORS encore QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le motif hypothétique équivaut à un défaut de…

selon le même horaire de 8 heures à midi et de 14 heures à 17 heures, cinq jours sept, qu'il n'avait jamais contesté les bulletins de salaire que l'employeur lui remettait tous les mois ni fait la moindre demande pendant quatre ans, que le salarié exerçait les fonctions de responsable de site, que l'employeur n'était pas présent et ne contrôlait pas le temps de travail sur place, que le salarié travaillait en autonomie sur site et n'avait pas besoin d'effectuer des heures supplémentaires eu égard à sa charge de travail, que le salarié devait téléphoner aux pêcheurs et quand ceux-ci avaient des anguilles, le salarié allait les chercher, en moyenne une fois par semaine en saison (retiraison), avec le camion-vivier pour les ramener ensuite dans les bassins du siège à Narbonne, que le salarié devait expédier les…