Temps de travail : décisions et repères – page 470

mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que M. X... exerçant au sein du centre hélio-marin de [...], à partir de l'année 2008, les fonctions de directeur de soins, statut cadre, verse aux débats (ses pièces n° 13,14,16, 30) des relevés de badgeuse, des courriels et un décompte d'heures supplémentaires, documents, autorisant une discussion utile sur son temps de travail, qui étayent suffisamment le fait qu'il a pu accomplir plus d'heures que celles dont il a reçu paiement, étant observé que les bulletins de salaire de la période ne mentionnent aucune heure supplémentaire ; qu'il est également à observer que M. X...

par le code du travail et relèvent exclusivement sur ces questions des règles fixées par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; qu'en se fondant néanmoins, pour faire droit aux demandes de Madame Y..., sur les décomptes établis par l'employée de maison sur la base des règles de fixation et de calcul du temps de travail prévues par le code du travail, la cour d'appel a violé l'article 15 de convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; ALORS, DE QUATRIÈME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Madame N...

, dans le cadre d'un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2014, suivi d'un second contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, les deux contrats prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 20 heures avec une possibilité de modulation du temps de travail ; que la relation de travail a pris fin le 31 mars 2015 ; que, soutenant que la modulation du temps de travail mise en place par l'employeur l'avait privé de l'indemnité due pour fermeture de l'établissement pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures non rémunérées ; Attendu que pour débouter le salarié de cette…

des décomptes d'heures ; que l'examen de ces pièces ne permet pas de vérifier la réalité des dépassements de l'horaire de travail à temps partiel ; que ces pièces, qui ne sont de plus étayées par aucun élément objectif, n'apparaissent pas probantes ; que surtout, il apparaît que dès 2008, la société avait mis en place un système informatique de gestion des temps de travail permettant un contrôle des temps passés de façon journalière et hebdomadaire ; qu'il appartenait à l'évidence à Mme A... d'utiliser ce logiciel qui seul permet d'établir que les heures passées l'étaient à la demande de l'employeur ; que l'employeur produit du reste un tableau récapitulatif du temps de travail de Mme A...

a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 3° ALORS QU'en déboutant la salariée, sans se prononcer sur les griefs qu'elle formulait relatifs à l'absence de respect des délais de prévenance concernant la communication des plannings, les modifications inopinées des horaires de travail, l'absence de prévision de temps de travail individuel et d'heures de préparation, l'inadaptation de ses horaires ainsi que la mauvaise organisation des conditions de travail et des réunions ne lui permettant pas d'assurer ses fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil alors applicable (devenu l'article 1103), ensemble les articles L 1222-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail [ ] ; que si les postes basés à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et Quetigny (Côte d'Or) se trouvaient en dehors de la zone géographique couverte par la clause de mobilité, il n'en était pas de même du poste en vidéo-surveillance proposé sur le site du client Leclerc à Ferney-Voltaire (Ain) ; que l'employeur n'était pas tenu de consulter l'ensemble des sociétés du groupe dès lors qu'il avait identifié un poste administratif qui correspondait aux…

travail, déjà développée en première instance à l'appui de laquelle il invoque deux manquements graves de l'employeur : d'une part, à titre principal, le harcèlement moral et à titre subsidiaire la violation d'une obligation de résultat en matière de sécurité et de résultat ; * d'autre part, l'exécution déloyale du contrat de travail par la dissimulation du temps de travail réellement accompli et le non règlement des heures supplémentaires en arguant de la non-conformité de la convention de forfait annuel en jour.

sollicite une somme de 2 384,01 € à titre de rappel d' heures supplémentaires ; Qu'il verse aux débats un document, qui n'est pas, compte-tenu de la régularité de l'écriture et de sa présentation, contemporain de la période de travail et qui a été établi pour les besoins de la procédure, sur lequel figure, pour chaque jour de travail, une heure d'arrivée une heure de départ à partir desquelles il a comptabilisé un temps de travail, mais sans prendre en compte, à aucun moment, aucune pause, pas même méridienne, alors qu'il fait par ailleurs état de factures de repas ; qu'aucune crédibilité ne peut être accordée à ce document alors qu'il est justifié que Monsieur U...

; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que ce n'est que lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 qu'il peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte ; qu'il doit être considéré en l'espèce que la société Les Editions du Roy n'a pas fait de proposition de reclassement à Mme D... T...

bénéficiait d'une convention de forfait hebdomadaire en heures définie contractuellement, en application des dispositions conventionnelles, fixée à 38 heures par semaine, son accord avait été constaté par écrit ; que R... B... affirme avoir assuré de même que S. K... une permanence de veille téléphonique pouvant les conduire à intervenir sur place à l'issue de leur temps de présence dans l'établissement ; que, devant la Cour, elle produit un listing journalier de son temps de travail entre janvier 2008 et novembre 2009 complété du décompte correspondant ; que seul le temps de présence effectif était rémunéré, il n'y a pas eu de compensation pour le temps d'astreinte qui n'a pas été admis par l'employeur et qui n'était pas limité ; qu'elle verse aux débats des témoignages (S. M..., infirmière, A.

S'engage à contrôler· le fonctionnement correct de l'établissement la nuit selon les modalités qu'elle est libre de définir » ; que W... Y... affirme avoir assuré, de même que J. E..., une permanence de veille téléphonique pouvant les conduire à intervenir sur place à l'issue de leur temps de présence dans l'établissement ; qu'après avoir invoqué un travail continu en première instance, elle produit devant la Cour un listing journalier de son temps de travail entre janvier 2008 et novembre 2009 complété du décompte correspondant, et déclare être dans l'impossibilité de chiffrer son temps d'intervention effectif en dehors de son temps de présence dans l'établissement ; que seul le temps de présence effectif était rémunéré, il n'y a pas eu de compensation pour le temps d'astreinte qui n'a pas été admis par…

il résulte de la combinaison des articles L.3171-3, D. 3171-16 du code du travail et 2277 du code civil que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale pour les actions engagées avant la loi du 17 juin 2008, et triennale pour celles engagées postérieurement, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; qu'en relevant, pour estimer que Mme S... ne parvenait pas à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, qu'elle produisait une feuille de caisse manuscrite en date du 16 mai 2013, une feuille de caisse informatique du 16 mai 2013, un extrait du livre des réservations pour la journée du 18 juin, un extrait du livre des