Temps de travail : décisions et repères – page 469

partie; par la diminution progressive de ses fonctions et sa rétrogradation ; qu'à l'appui de ses allégations et des faits invoqués Mme X... communique aux débats : - un mail du 30 mars 2012 adressé à « encadrement Beau Soleil» dans lequel elle détaille un échéancier pour la présentation des plannings aux équipes soignantes en vue de la planification du temps de travail pour les prochains mois et indiquant notamment : « pour les mois de juillet et août, nous envisagerons les fermetures de services jeudi prochain en réunion et après l'aval de M. N... nous pourrons établir les plannings à présenter avant le 20 avril prochain. Les médecins ont été sollicités pour nous communiquer leur période de congé» ; - le courrier du 18 juin 2012, mis en copie à la DRH, dans lequel le Directeur M. N...

de ses frais de déplacement, et qui n'évoquait nullement la possibilité de la mise à disposition d'un véhicule de location, la cour d'appel a violé l'article 16-1 de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2011 sur le dialogue social ; 4°/ que le temps passé par les représentants du personnel à des réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif ; que lorsqu'il est à l'initiative d'une réunion, l'employeur doit indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement ; que l'employeur ne saurait à cet égard traiter différemment des salariés titulaires d'un mandat placés dans une situation comparable ; qu'en l'espèce, M. E...

de ses frais de déplacement, et qui n'évoquait nullement la possibilité de la mise à disposition d'un véhicule de location, la cour d'appel a violé l'article 16-1 de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2011 sur le dialogue social ; 4°/ que le temps passé par les représentants du personnel à des réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif ; que lorsqu'il est à l'initiative d'une réunion, l'employeur doit indemniser les représentants du personnel de leur frais de déplacement ; que l'employeur ne saurait à cet égard traiter différemment des salariés titulaires d'un mandat placés dans une situation comparable ; qu'en l'espèce, M. G...

, salarié, la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des temps légaux de repos ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au vu de [la] même pièce 8 [du salarié récapitulant prétendument la plupart de ses interventions], s'agissant des interventions que monsieur L... avait effectuées lors de ses permanences d'astreinte, interventions considérées comme un temps de travail effectif en application de l'article L.

; b/ Après épuisement des possibilités d'utilisation du personnel en place, réduction des heures de travail, chômage partiel par roulement et en dernier ressort, congédiement » ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles précitées que l'employeur avait l'obligation, non de mettre en oeuvre, mais d'envisager préalablement au congédiement les mesures alternatives de réduction du temps de travail ou de chômage partiel ; que dès lors que ces mesures alternatives ne sont pas adaptées aux difficultés de l'entreprise et ne sont pas de nature à rendre l'activité bénéficiaire, il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas les avoir mises en oeuvre ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la lettre de licenciement étayées par les pièces versées au débat que le chiffre d'affaires de la société Bel Maille…

QUE cependant, il est indéniable que chaque dépôt ayant ses propres caractéristiques, organisation et fonctionnement, les horaires de travail pouvaient parfaitement ne pas être identiques et en tout état de cause, il n'appartenait pas à M. T... de se faire juge de son horaire de prise de service au mépris des consignes pourtant claires de son employeur ; QUE M. T... fait valoir, également, que les tâches qui lui incombaient ne pouvaient être effectuées dans le temps de travail tel que fixé par l'employeur, que notamment, certaines opérations étaient irréalisables du fait que le site était isolé, et insuffisamment éclairé ; que ses horaires dépendaient des horaires des chauffeurs sur lesquels il n'avait aucune maîtrise ; QUE cependant, sur ce point, M. T...

; que cette même mission sera supprimée par décision du 4 février 2015, sans plus de justification ou de quantification, en réponse, selon les termes mêmes du courrier, au "sentiment" que Mme J..., avait exprimé relativement à une surcharge de travail, l'employeur tout en lui retirant une partie de ses fonctions, continuant néanmoins d'affirmer que « les objectifs fixés étaient totalement en adéquation avec son temps de travail » ; qu'outre les demandes d'entretien formalisées par la salariée relativement à « son problème de surcharge de travail », par courriels des 19 et 26 novembre 2014 et donc immédiatement après le début de son arrêt de travail, auxquelles l'employeur n'a répondu qu'après avoir reçu une lettre recommandée le 5 décembre 2014 réitérant la demande, il résulte du procès-verbal du comité…

aurait fait délibérément obstacle au respect des préconisations du médecin du travail relatives à la nécessité de pouvoir marcher une à deux fois par matinée pendant quelques minutes sont contredites par les attestations de M. Y..., M. J... et Mme M... qui déclarent que le salarié venait régulièrement rendre visite à son épouse dans un autre atelier dans la journée et pendant son temps de travail ; que M. G... qui travaille depuis 25 ans avec M. W..., déclare également qu'il n'a pas remarqué que M. C... empêchait son collègue de se lever de son poste de travail ; qu'il est à souligner que M. G... conteste avoir subi quelque pression que ce soit de la part de l'employeur pour rédiger son attestation contrairement à ce qu'allègue Mme W... ; que par ailleurs, M. W...

; cette proposition prend compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entrepris ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; la recherche de reclassement, devant être sérieuse et menée de bonne foi, c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; l'article L.

; que le salarié est tenu de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que si le salarié effectue un déplacement professionnel dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps de déplacement professionnel ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos ; que la contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise…

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales" ; que l'employeur s'étant abstenu sur deux…

; que Monsieur M..., comme les autres salariés comme Monsieur W... , était assujetti à un horaire hebdomadaire de 36h30 et qu'il bénéficiait de 9,5 jours de RTT par an ; que l'article de son contrat de travail stipulait que « compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilité, le salarié dispose d'une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail et il n'est pas soumis à un horaire de travail déterminé » ; que le fait pour un salarié d'envoyer des mails durant sa semaine de travail soit postérieurement à 18 heures, soit très tôt le matin soit durant la pause du midi ou le week-end n'était pas déterminant dans la mesure où Monsieur M...