Temps de travail : décisions et repères – page 471

, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance »; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'il s'agit de calculer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des conducteurs routiers « longue distance », les bases et modalités du calcul du temps de travail effectif, des heures supplémentaires et de la rémunération majorée due à ce titre doivent être précisés ; de sorte qu'en condamnant la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur B...

ne signalait aucun dysfonctionnement, déclaration qui contredit l'allégation d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; qu'en outre, le mail du 26 janvier 2010, dans lequel X indique à son interlocuteur arriver vers 7h30 et terminer vers 21 h, reste malgré tout ponctuel et imprécis, se borne à indiquer une amplitude de travail et non les temps de travail effectif ; qu'il est de surcroît également contredit par le propre décompte de la salarié qui sur cette période fait état d'horaires de 8 h à 12 h et de 13h à 20H ; que cette incohérence interne aux éléments de preuve produits par la salariée prive ceux-ci de portée ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments soumis à la cour que l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée n'est pas établi ; que le rejet de la…

n'interviendra pas dans la gestion financière de l'association, domaine pour lequel un poste de gestionnaire est en cours de création, cette limitation spécifique de pouvoir étant un élément substantiel du contrat de travail. Le 28 décembre 2009, un avenant à son contrat de travail lui permettait de bénéficier d'une augmentation de salaire, de même l'avenant du 28 décembre 2010. Le 28 décembre 2011, le temps de travail de Madame Z... I... était réduit de moitié pour l'association LES MARIONNETTES. Le 16 septembre 2013, Madame Z... I... était convoquée à un entretien préalable. Le 15 octobre 2013, Madame Z... I... était licenciée pour faute grave.

Elle dit être dans la culpabilité par rapport à Mme C... car elle estime que cette dernière ne fait pas de bien à l'entreprise. - audition de Mme C... du 10 février 2014 : la salariée précise ne pas envoyer régulièrement de SMS en dehors des heures de travail, que cela peut arriver, mais seulement pour prévenir des éventuelles absences. S'agissant de la surveillance du temps de travail de Mme C..., elle explique avoir reçu la consigne d'être particulièrement présente autour de cette salariée, dont l'état de santé était préoccupant, ayant déjà signalé au médecin du travail ce qu'elle considérait être comme une détresse professionnelle et personnelle de Mme L.... 4.

de Monsieur O... sur les quais par la transmission d'un film de vidéo-surveillance transmis par la société Transports BESSON sans cependant justifier de ce que Monsieur O... ait bien été informé de l'existence de cette surveillance alors qu'il est constant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installée sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés; Attendu d'une part que la seule attestation rédigée par la société Transports BESSON est trop imprécise et n'indique pas de quelle façon le salarié a été informé par ses soins de l'existence…

reprendre 100 % du personnel remplissant certaines conditions de qualification, notamment les agents de propreté, dès lors qu'ils justifient d'un contrat à durée indéterminée, d'une affectation sur le site concerné d'au moins six mois à la date de l'expiration du contrat ou du marché et, s'ils sont affectés sur plusieurs sites, passent plus de 30 % de leur temps de travail sur le site concerné par le contrat commercial ou le marché transféré ; que cet article précise que le transfert du contrat de travail s'opère de droit, s'impose au salarié et qu'il incombe au nouvel employeur d'établir un avenant qui mentionne le changement d'employeur et reprend les clauses du contrat initial, cet avenant devant être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif du travail ; que selon les dispositions de…

de directeur d'investissement avec maintien de sa classification, de sa dernière rémunération de mandataire social et de son ancienneté originelle ; QU'en l'espèce, par avenant n° 3 au contrat de travail à compter du 1er janvier 2001, la société CM-CIC Finance a mis P... I... à disposition auprès de la société CIC Capital Privé, à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer les fonctions de membre du directoire ainsi que la gestion du Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (Fcpi) "Le portefeuille innovation", tout en précisant que la société CIC Finance restait son employeur ; QUE par procès-verbal de délibération du conseil de surveillance de la société CM-CIC Capital Privé du 29 juin 2001, P... I...

ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'il est motivé par plusieurs griefs ; que, sur le premier grief, soit les propos violents tenus sur l'organisation du temps de travail le 3 octobre 2013, il convient de constater, par les différentes pièces du dossier, que les faits se sont déroulés durant les vendanges au château [...], dans un contexte de conflit au sein de la structure au vu de la différence des rémunérations entre les salariés des différents châteaux de la société ; que l'employeur produit au dossier une attestation de M. Y...

7/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'Association Arvalis faisait valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience que le poste de M. Y... « n'est pas le seul à avoir été supprimé. En effet un accord GPEC a été conclu le 16 décembre 2005 dans le cadre du PAP lequel a mis en place des mesures d'aide au départ volontaire et à la réduction du temps de travail e, fin de carrière ainsi qu'aux mutations géographiques. En application de cet accord 61 personnes sont parties en retraite. A la suite de ces départs 18 postes ont été supprimés et 8 postes ont été transformés » (v.

il résulte des propres écritures du demandeur que la somme dont il demande le remboursement a été prélevée par la SNCF afin de permettre son affiliation rétroactive au régime des retraites du cadre permanent ; que sa demande d'affiliation rétroactive apparaît donc sans objet et il n'y sera pas fait droit ; ALORS, d'une part, QUE le délai de prescription des salaires, applicable au remboursement d'une cotisation de retraite destinée à un organisme de retraite, ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée ; qu'en déclarant prescrite l'action du salarié en remboursement des prélèvements effectués à ce titre sur son salaire de 2003 jusqu'en 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil ;

il résulte nécessairement de ces énonciations, que comme l'a fait valoir la société EPI SA dans ses conclusions, en l'absence de modifications substantielles apportées au volet social du projet « Prospero » par les quatre notes RH, l'employeur n'avait pas à initier un nouveau processus d'information et de consultation des élus sur le volet social du projet, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'absence de consultation du comité d'entreprise avant la mise en oeuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, ensuite, que le

entités juridiques distinctes, a débouté la salariée de ses demandes ; Qu'en se déterminant ainsi, par ces seuls motifs, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail et parmi les entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge applicable la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, étendue le 3 juin 2016, et déboute la…