Temps de travail : décisions et repères – page 364

pour dépression entre le 10 juillet 2015 et le 2 novembre 2016, puis du 2 mars 2017 au 10 mai 2017. Lors de la visite de reprise du 2 novembre 2016, le médecin du travail a prononcé un avis d'aptitude avec réserves en indiquant que le salarié 'doit cependant éviter les situations de travail stressante, liées à des objectifs difficiles à réaliser par un temps de travail réaliste. Doit également limiter les déplacements entiers au maximum et pouvoir bénéficier de pause toutes les deux heures sur la route'. En dépit de ce constat médical, le salarié s'est vu notifier une augmentation de son secteur géographique au cours de l'année 2019 avec l'intégralité du département 84, qu'il n'avait jusqu'alors que pour partie.

des documents de promotion (plaquette de présentation , extrait du site internet Uber...) lesquels s'ils émanent de la société Uber ne sont pas pour autant discutés quant à leur contenu, que : - aucune disposition contractuelle ne fait obligation au chauffeur de travailler par le biais de l'application Uber et donc de réserver tout ou partie de son temps de travail à cette application, - celui-ci est parfaitement libre de se connecter lorsqu'il le souhaite, ou de ne pas se connecter, et ainsi de ne pas travailler, - il dispose d'une totale liberté quant à ses horaires de travail et aucun planning de connexion ou de créneaux obligatoires ne lui est imposé, - même lorsqu'il utilise l'application, le chauffeur n'a pas l'obligation d'accepter les courses qui lui sont proposées, l'absence de réponse à trois…

La société PROSECA, aux droits de laquelle vient désormais la SAS ARGEDIS, assure la gestion de stations-service à l'enseigne TOTAL. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. [X] [Z] a été embauchée par la société PROSECA à compter du 16 juin 2003 en qualité d'assistante de vente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base d'un temps de travail de 37 heures de travail par semaine, comprenant deux heures supplémentaires et 12 jours de RTT. À compter du milieu de l'année 2007, la salariée a été promue au poste de manager, affectée à la station-service de l'aéroport de [Localité 8] [Localité 13], placée sous la responsabilité de Madame [F], district manager du secteur de [Localité 8] comportant 14 relais.

M [W] [I] a été engagé le 1er février 2015 par la société Le Blue Night par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 2016 renouvelé du 1er février 2016 au 20 février 2016, en qualité d'agent d'accueil. La relation contractuelle a pris fin entre les parties le 21 février 2016. Le 5 mai 2015, la société Le Blue Night a été placée en redressement judiciaire et à compter du 28 juin 2016 en liquidation judiciaire. Le 29 juillet 2016, M [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et

que M. [F] n'a jamais contesté ce cadre juridique pendant la période où il a exercé ces prestations ; - que l'intégralité des techniciens intervenant pour le compte de l'enseigne Connect Assistance étaient indépendants ; - que les techniciens disposaient de leur propre matériel d'intervention ; - que M. [F] était libre d'organiser son temps de travail et ses congés comme il le souhaitait et disposait librement de ses plannings, qu'il pouvait librement renseigner les heures voire les jours ou les semaines au cours desquels il n'était pas disponible ; les interventions n'étant proposées que sur les créneaux disponibles précédemment identifiés par M.

Ces dispositions doivent être interprétées de manière conforme à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 89/391 CE, telles qu'interprétées par la CJCE dans un arrêt du 14 mai 2019 (CJCE 14 mai 2019 C 55-18) qui a indiqué que « les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en 'uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des…

Sur les repos compensateurs : Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 27 juillet 2005 par la SAS Ed avec des organisations syndicales de salariés, que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par année civile (article 1.1) et que, s'agissant des agents de maîtrise : « 1.3.1.

Vu les conclusions récapitulatives n° 2 du conseil de M. [N] [P] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 2 juillet 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins de : « - juger qu'[il] justifie de son droit au paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés et des heures au titre de la récupération sur le temps de travail [et] que ses droits s'élèvent à 47 jours ouvrés soit à la somme de 9 433,99 € brut, -En conséquence, condamner l'association KAN AR MOR au paiement d'un montant de 9 433,99 € brut au titre des RTT, congés payés et CET indument prélevés, -Subsidiairement, la Cour condamnera l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur un rappel de salaire à hauteur de 9 433,99 € brut, -Condamner KAN AR MOR au paiement de la somme de 2 500 € au visa de…

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

, aux diplômes et aux fonctions de Madame G... ; 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualité de cadre et de ses demandes subséquentes de rappels divers ce qui n'incluait pas la partie de rappel de salaire au titre du temps de travail à temps plein, tout en confirmant les autres dispositions du jugement entrepris, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Madame G...

le courrier de l'inspectrice du travail en date du 12 février 2010 qui a constaté l'attitude de M. Y... qui a pris à témoin les membres du CHSCT et le responsable hygiène et sécurité pour trouver inacceptable ses constats confirmant l'existence d'une souffrance au travail et le harcèlement moral à l'encontre de Mme K..., et considère que les heures de délégation est un facteur de désorganisation et ne prend pas en compte ce temps comme du temps de travail effectif. L'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme K... par l'inspection du travail avec la mention selon laquelle « il existe un lien entre l'inaptitude et le mandat détenu et exercé par Mme K... ».

que sa prise de poste anticipée par rapport à l'horaire de travail déterminé par l'employeur pour assurer oralement le passage des consignes trouve sa cause dans les instructions de ce dernier. M. L... ne peut en conséquence prétendre à un rappel de salaire de ce chef » 1°) ALORS QUE le temps consacré par les salariés pour passer des consignes orales à leurs collègues de travail, est considéré comme du temps de travail effectif dès lors soit qu'ils agissent sur ordre de l'employeur, soit que ce temps est nécessaire à la bonne exécution de leur travail ; qu'en jugeant, uniquement au vu des accords de passation de consignes orales existant sur d'autres sites que celui de Saint-Just Chaleyssin et des attestations de collègues de travail de M.