Temps de travail : décisions et repères – page 365

; que la cour rappelle de nouveau que l'indemnité pour licenciement nul ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, il sera également rappelé que M. V...

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La clause d'un contrat de travail prévoyant la reprise de l'ancienneté acquise par le salarié auprès d'un autre employeur est une clause exorbitante du droit commun qui doit s'interpréter restrictivement. En l'occurrence, le contrat de travail stipule une période d'essai de quatre mois, ce qui apparaît incompatible avec la volonté d'une reprise d'ancienneté. L'ancienneté de la salariée n'est envisagée qu'à l'article XIX, intitulé 'temps de travail et rémunération', qui prévoit une rémunération mensuelle brute de 5 579,46 euros et que la salariée 'bénéficiera au moment de son entrée en fonction d'une prime d'ancienneté au taux de 39%, calculée selon les modalités de l'accord d'entreprise du 10 juillet 2007 sur les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté'.

' 220,00 euros au titre des congés payés afférents ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat au regard du harcèlement moral ' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visites médicales périodiques ' 2 500 euros à tire de dommages et intérêts pour remise tardive et erronée de l'attestation pôle emploi. Sur le temps de travail, M. [N] demande de condamner la société VERISURE à lui verser 128 966,68 euros à titre de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires du 4 mai 2009 au 8 avril 2013 et 12 896,66 euros au titre des congés payés afférents.

[M] [D], du fait de l'absence de fixation de sa rémunération à hauteur de ses responsabilités de Directeur de restaurant ; - Condamner solidairement les sociétés AUC, HMGB et Moli à des dommages et intérêts d'un montant de 100.000 € net. 2/ Sur les heures supplémentaires : Vu les articles L.3121-10 et suivants du code du travail, l'article L.3171-4 du code du travail, Vu l'avenant du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la branche des hôtels, Cafés Restaurants ; Constater, en tant que de besoin, que depuis son embauche M. [Z] [P] a régulièrement effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été rémunérées et infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris ; A titre principal : Si la Cour fait droit à la demande principale de M.

lors de son embauche qu'il n'était disponible que deux jours par semaine, choisissant ainsi ses jours d'intervention les lundi et mardi, et qu'il effectuait une tournée de distribution une fois par semaine, qu'il ne peut donc prétendre avoir été occupé à temps complet, qu'il ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir indiqué la répartition de son temps de travail puisqu'il a signé des avenants à son contrat de travail relatif à la modulation de son temps de travail et à la révision des volumes de distribution et qu'il a toujours bénéficié d'un programme indicatif de modulation personnalisé. Sur ce, L'article L.

37.962,14 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période allant d'avril 2014 à février 2015 euros majorés de 3.796,21 euros au titre des congés payés, - 27.153,14 euros majorés de 2.715,31 euros de congés payés à titre de rappels de salaires pour la période allant du mars à novembre 2015, - 17 .952 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.000 euros à titre d'indemnité pour manquement de l'employeur à la durée du temps de travail et de repos. DÉBOUTE M. [G] [P] du surplus de ses demandes.

[C] ne produit pour la période allant de mars à décembre 2014 que des plannings sur lesquels il apparaît en tant que salarié sans faire état au demeurant d'une rémunération contrairement à ce qu'il affirme puisqu'il ne justifie d'une facturation qu'à compter de février 2015. Il soutient sans l'établir avoir été contraint de créer une société à responsabilité limitée à associé unique. Il affirme en outre qu'il était soumis à des horaires et n'organisait pas son temps de travail, que le taux horaire de facturation était imposé par la société, qu'il était soumis à un contrôle de la qualité et intégré dans une équipe salariée et qu'il effectuait son travail sans avoir recours à son propre matériel.

La SELARL [C] [U] expose que Monsieur [S] était amené à se déplacer, avec un véhicule de la société, sur les sites des clients de la société pour l'installation de matériel de rangement ou de stockage ; qu'il disposait d'une carte de paiement pour l'essence et d'un badge pour le péage ; que l'intégralité de ses déplacements entre le dépôt de la société situé à [Localité 9] et les chantiers étaient décomptés comme du temps de travail effectif ; que le salarié était coutumier des actes d'insubordination, ayant déjà été averti à deux reprises ; que le 24 décembre 2013, il a abandonné un véhicule de la société après être tombé en panne d'essence, en compagnie d'un de ses collègues, sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute, tous feux éteints, sans prendre la moindre mesure de sécurité ou prévenir les…

FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 22 juin 2015, Mme [W] [Z] a été embauchée par la SNC le Fromager d'[Localité 2], en qualité de responsable de rayon crèmerie au niveau 7 de la convention collective de la vente au détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. Mme [W] [Z] a démissionné de ses fonctions le 9 septembre 2016.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2016, Mme [P] [S] a été embauchée par la SNC le Fromager de [Localité 2], en qualité de responsable de rayon crèmerie au niveau 7 de la convention collective de vente au détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. .Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement puis a été licenciée pour faute grave par courrier du 26 juillet 2017.

Le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, qui avait justement retenu dans le corps de sa motivation que les demandes du salarié étaient prescrites, ne pouvait valablement débouter le salarié de celles-ci dans le dispositif. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. * Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail M. [S] fait grief à son employeur d'avoir considérablement diminué son temps de travail au cours du 2ème semestre 2017, puis de ne lui avoir plus donné de travail à compter du mois de janvier 2018, alors que parallèlement des annonces étaient publiées par l'employeur. Il fait valoir que l'absence de fourniture du travail et la conséquence sur l'absence de salaire caractérisent un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire.