Temps de travail : décisions et repères – page 363

2326-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. 2° ALORS QUE d'une part, l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié qu'après avoir procédé, mais en vain, à une recherche effective et concrète de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et que, d'autre part, les réponses apportées par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte ne dispensent pas l'employeur de toute recherche de reclassement ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur avait respecté son obligation en retenant qu'il avait écrit au médecin du travail pour lui faire part de l'impossibilité de proposer un poste de reclassement compatible avec les…

une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposé quand bien même, la SAS ISS Propreté n'a pas mis en oeuvre cette clause de mauvaise foi et a indiqué à sa salariée que, pour tenir compte de l'éloignement du site de Longvic sur lequel elle proposait de l'affecter, les temps de déplacement seraient intégralement comptabilisés comme du temps de travail effectif et que les heures manquantes pour arriver à la durée inscrite sur le contrat de travail lui seraient intégralement payées comme si elle avait travaillé, cette affectation étant proposée dans l'attente d'une autre opportunité ; que si, suite au refus de Mme H...

plusieurs mails qui font état d'envois ou de réceptions tôt le matin (avant 7heures) ou tard le soir (après 19 heures). Ces éléments sont assurément de nature à étayer la demande de Madame T... et sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. A ce titre, la société IDVERDE réplique qu'elle a mis en oeuvre, par accord RTT de juin 2009, l'annualisation du temps de travail fixant la durée annuelle de travail à 1 589 heures applicable à l'ensemble des salariés à temps complet à l'exclusion des Cadres position C4 et C5; qu'ainsi, ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà des 1 589 heures prévues dans l'accord; qu'ainsi, les pièces produites par Madame T...

des rendez-vous médicaux pour ses enfants, ceux-ci s'y rendaient seuls ; que J... N... présente ainsi des éléments susceptibles d'être discutés par l'employeur ; que pour sa part, la SARL Arcan Architecture objecte : - que J... N... devait travailler 151,67 h par mois mais en organisant comme elle l'entendait son travail, - qu'il y a lieu de différencier temps de travail et temps de présence dans l'entreprise, - que pendant son temps de présence, J... N...

a été engagée à compter du 13 décembre 1999 par la société GDF Suez, devenue Engie, en qualité de chargée d'appui commercial, agent de maîtrise, puis a exercé des fonctions de vendeuse avant de devenir cadre. 2. Après une longue maladie constatée par le médecin du travail le 17 janvier 2012, Mme X... s'est vu reconnaître, le 30 août 2013, le statut de travailleur handicapé et a bénéficié d'un aménagement de son temps de travail sur avis du médecin du travail, à hauteur de 60 % du temps plein, soit 21 heures par semaine. 3.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

fait par affichage tel que cela ressort des attestations produites et du document du 1er avril 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 ne comporte pas de programme indicatif de la répartition de la durée du travail et que le document du 1er avril 2005 qui mentionne uniquement « Modulation du temps de travail – période du 1er avril au 31 mars - période forte de modulation - entre le 1er avril et le 30 septembre (inclus période de 12 semaines sans excéder 44 heures par semaine) - période de faible modulation entre le 1er octobre et le 31 mars remise à zéro au 1er avril » ne comporte pas non plus de programme indicatif de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il ne saurait en déduire une reconnaissance par la salariée d'un travail à temps partiel et une renonciation à demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein pour cette période ; qu'il s'en déduit une présomption simple de contrat de travail à temps complet entre Mme E... et I'AHCG depuis le 23 juillet 2007 ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer quelle était la durée hebdomadaire, ou mensuelle, du temps de travail convenue, que Mme E...

La salariée a travaillé en service de nuit selon une amplitude de onze heures, comprenant dix heures de travail effectif et une heure de pause, non rémunérée. 3. L'employeur ayant refusé le paiement de ce temps de pause, la salariée a saisi, le 29 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que les temps de pause soient reconnus comme du temps de travail effectif et à condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures de nuit non payées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire que l'employeur a été condamné à lui payer, alors « qu'il résulte de l'article L.

Que selon les termes de l'article 416 des dispositions propres aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries du pétrole ici applicable : a - Les ingénieurs et cadres qui travaillent dans des conditions assez proches de celles des autres catégories de salariés, en ce qui concerne leur rapport au travail et au temps, bénéficient des modalités générales de réduction du temps de travail dans l'entreprise. Leurs appointements prennent en compte les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions, dans la mesure où ces dépassements sont occasionnels.

en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Monsieur E... verse aux débats un courrier RAR qu'il a adressé à l'employeur le 08/12/2012, après la rupture, ainsi rédigé : « ... je suis en droit de contester, de réclamer et de vous rappeler vos obligations que je détaillerai ci-dessous en différents points, afin que vous puissiez les honorer. - le temps de travail effectif moyen (à la demande de mon responsable P... T...) depuis que j'ai commencé a toujours été de 50h par semaine, ces heures n'ont jamais été comptabilisées dans l'entreprise. Elles n'ont eu lieu à aucune contrepartie financière ni repos compensateur jusqu'alors. Je rappelle qu'au-delà de la durée légale des 35 h, les heures effectuées sont des heures supplémentaires ...

proposé au sein de l'EHPAD d'Eygalières, qui emportait modification du contrat de travail de Mme K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 5.