Temps de travail : décisions et repères – page 263

annuel en jours des ingénieurs et cadres du groupe Vallourec privaient ces derniers des jours de congés pour ancienneté auxquels ils avaient droit en vertu de l'usage en vigueur au sein de ce groupe. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que ces trois articles, qui délimitent les pouvoirs de la formation de référé, sont clairs et s'imposent ; QU'il existe bien « une contestation sérieuse » à la demande de Monsieur [E] [V], la formation de référé ne peut interpréter l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 ni son article sur le temps de travail effectif ; Est-ce que le temps de travail effectif avec ses horaires de travail de 9h30 à 13h et de 14h30 à 20h comprend le retour obligatoire du salarié à 20h à [Localité 4] ou est-ce que le travail terminé, le salarié, en l'occurrence Monsieur [E] [V], peut rentrer chez-lui directement et juste déposer sa caméra dans le car Régie DSNG ?

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 octobre 2020), M. [D] a été engagé par [K] [W] à compter du 1er août 2010 en qualité de jardinier, afin d'effectuer des travaux dans sa propriété. 2. Le salarié a été licencié le 29 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale. 3. [K] [W] est décédé le 12 octobre 2017, son épouse a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents et de dire n'y avoir lieu à la

la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Sur le rappel des heures de salaire des heures de délégation et indemnités de congés payés sur les heures de délégation Aux termes de l'article L 2142-1-3 alinéa 1er du code du travail, «Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. ...» L'employeur a retenu sur les salaires de M. [T] [K] au cours de la période de septembre 2015 à mai 2017, des heures d'absences.

Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : Mme [L] a été embauchée au terme d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, le 1er mars 2008 par l'association médico-sociale [U] [D], en qualité d'aide à domicile. Un avenant au contrat de travail fut soumis à la signature de la salariée en date du 26 septembre 2008 augmentant son temps de travail. La relation de travail s'est poursuivie à compter du 20 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé à temps partiel modulé. La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. L'association emploie plus de onze salariés (411 selon l'appelant, 399 selon l'intimé).

. La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. L'association emploie plus de onze salariés. La salariée a été licenciée pour inaptitude le 5 octobre 2018. La salariée effectuait des déplacements réguliers pour se rendre chez chaque client, les temps de travail entre deux missions consécutives étant intégralement rémunérés. L'association considérait ce temps comme du temps de travail effectif, celle-ci le rappelant dans une note d'information adressée à tout le personnel du service d'aide à domicile en date du 27 décembre 2011 en exposant le système de comptabilisation des temps de déplacement par le biais du système Via Michelin.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Un avenant au contrat de travail fut soumis à la signature de la salariée en date du 8 août 2007 pour un poste d'employée à domicile à temps partiel modulé. L'association a convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. L'association emploie plus de onze salariés. La salariée effectuait des déplacements réguliers pour se rendre chez chaque client, les temps de travail entre deux missions consécutives étant intégralement rémunérés.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L'article L1226-2-1 dispose quant à lui que lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.'. La preuve de l'impossibilité de procéder au reclassement incombe à l'employeur. En l'espèce, par un avis du médecin du travail du 12 février 2018, M. [L] a été déclaré 'inapte à son poste et tout poste de production en atelier car (il) ne p(ouvait) soulever de charges lourdes, (ni) porter des charges en soulevant les bras'.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail . Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet.