Temps de travail : décisions et repères – page 257

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « la société Azurial était titulaire d'un marché de nettoyage et de manutention des containers d'ordures ménagères de locaux de la société HLM de [Localité 5], marché constitué de plusieurs lots dont le lot comprenant l'immeuble HLM Mandela à [Localité 4] où était affectée Mme [D] à 100 % de son temps de travail » ; que, pour dire que le contrat de travail de Mme [D] n'aurait pas été transféré à la société Nettoise, la cour d'appel a pourtant considéré que « la société Nettoise n'est amenée qu'à effectuer des missions ponctuelles dans les locaux concernés en sorte que le marché qui lui a été confié par la société HLM de [Localité 5] n'a pas le même objet que celui auquel était affecté Mme [D] tel qu'il avait été attribué précédemment à la société…

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2020), M. [E] a été engagé par la société Net 2000 en qualité d'agent de service à compter du 5 octobre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), son temps de travail a été fixé par avenant du 1er octobre 2015 à 125,15 heures par mois, il était affecté sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 3. À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 4. La société a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. 5.

Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise

Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail et des principes généraux du droit électoral que, lors de la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Dès lors que cette faculté est ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter, il importe peu qu'elle n'ait pas été prévue par le protocole préélectoral

l'inaptitude de Monsieur [Z] à son poste de travail est consécutive à un état de santé défaillant mais sûrement pas à ses conditions de travail ou à un manquement de l'employeur, - l'accident de travail faisait suite à une récidive d'hernie inguinale, accident qui aurait très bien pu survenir dans le cadre de la vie privée et qui s'ajoutait à une longue série d'arrêts de travail pour maladie, - si cette hernie est survenue pendant le temps de travail et sur le lieu de travail elle n'avait en réalité aucun lien avec le travail d'autant que depuis l'employeur a été informé de l'activité d'entretien de jardins qu'effectuait Monsieur [Z] en dehors de son temps de travail, - le jour de l'accident, contrairement à ce qu'il prétend, Monsieur [Z] n'était pas seul à porter la bobine de fil puisque Monsieur [I] [M]…

au 2 mai 2005 (prise en compte d'une période d'intérim) en qualité de chargée de clientèle niveau C coefficient 410 de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit Immobilier de France, moyennant une rémunération annuelle brute de 22'538,52 € outre un intéressement aux résultats ; par huit avenants successifs le temps de travail de la salariée a été modifié ; au dernier état de la relation contractuelle Madame [C] [F] exerçait son activité à temps partiel à 80 % moyennant un salaire mensuel brut de 2.255,13 € ; La salariée a été placée en arrêt maladie en novembre 2018 puis à nouveau, de façon ininterrompue à compter du 8 janvier 2020 jusqu'au 7 février 2021, par un médecin psychiatre, en raison d'un ' burnout ' avec épuisement et humeur dépressive.

. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. A ces éléments, la société oppose que: - le salarié utilisait une carte conducteur comportant le logiciel Solid pourvu d'une signature numérique qui lui était personnelle pour la mesure de son temps de travail, hormis la période du 23 mai 2016 au 16 juin 2016 durant laquelle la carte a été renouvelée au dernier moment du fait de la négligence du salarié ; - il a été rémunéré pour l'intégralité de ses heures supplémentaires comme l'indiquent les bulletins de salaire; - il s'est abstenu de remettre sa carte conducteur lors de son départ de l'entreprise; - les données véhicule ont été extraites des relevés de la carte conducteur initiale sur la base…

. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. A ces éléments, la société oppose que: - le salarié utilisait une carte conducteur comportant le logiciel Solid pourvu d'une signature numérique qui lui était personnelle pour la mesure de son temps de travail; - il a été rémunéré pour l'intégralité de ses heures supplémentaires comme l'indiquent les bulletins de salaire; - les données véhicule ont été extraites des relevés du logiciel; elles sont produites en pièce n°5 pour la période du 04 avril 2016 au 04 septembre 2016 et n'établissent pas la réalité des heures alléguées; - les heures de travail effectif du salarié et les heures de travail de nuit font l'objet d'un décompte produit en pièce n°7 qui…

du travail ; que le seul constat de ce que certaines propositions ont été faites, conformes aux prescriptions médicales, ne justifie pas de ce que l'employeur a procédé à une recherche effective de toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en rejetant la demande de Monsieur [I] aux motifs que trois propositions lui avaient été faites, chacune refusée, et qu'il avait bénéficié de nombreux stages et formations, sans caractériser l'impossibilité de reclassement dans laquelle se trouvait la société France Télévisions, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency ; de 721,35 euros à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de cette même réception et de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de temps de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant en l'espèce, que « le contrat de travail prévoit clairement un décompte à la semaine » (arrêt, p.

convention de forfait inapplicable, retenu des heures supplémentaires prétendument accomplies et condamné la société à leur paiement, entrainera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, en la justifiant par le seul prétendu manquement commis par l'employeur dans le contrôle et le décompte du temps de travail du salarié.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.