Temps de travail : décisions et repères – page 203

alimentaire ; que comme pour tous les responsables de magasin, le contrat de travail de M. [N] prévoit une convention de forfait de 40 heures de travail effectif par semaine, comprenant 5 heures supplémentaires (au-delà de la durée légale de 35 heures) ; qu'en application de la convention collective qui attribue une pause payée à raison de 5% du temps de travail effectif, le salarié bénéficie par ailleurs de deux heures de temps de pause par semaine, payées au taux horaire normal ; que la durée de présence du salarié est donc de 42 heures hebdomadaires : 40 heures de travail effectif et deux heures de temps de pause ; qu'en application d'un accord collectif d'entreprise du 26 janvier 2000, les 5 heures supplémentaires intégrées dans le forfait font depuis cette date l'objet d'un paiement avec une majoration…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), la société Kerry Flavours France (la société) a, le 17 mars 2021, convoqué le comité social et économique de la société Kerry Flavours France (le comité social et économique) dans le cadre d'une procédure d'information consultation, d'une part sur un projet de réorganisation prévoyant l'externalisation de la paye et la réorganisation du service administration du personnel et ses conséquences sociales, d'autre part sur un projet de réorganisation du service « regulatory » et ses conséquences sociales. 2. Le comité social et économique a saisi le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins d'ordonner, sous astreinte, la prorogation du délai de la

des horaires'' de janvier à juin 2017 rempli par ses soins mentionnant pour chaque jour de la semaine et du mois un nombre forfaitaire d'heures travaillées », en jugeant qu'il n'étaye pas suffisamment sa demande au regard des bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la preuve du temps de travail, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la prescription de l'action engagée par Mme [C] [E] La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L 3245-1 du Code du travail. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

SAV à [Localité 4], 3ème proposition poste : vendeuse produits techniques (micro-bureautique) à [Localité 8]... Il s'avère qu'aucun autre poste compatible avec les exigences du médecin du travail n'est actuellement disponible tant au sein de notre entreprise qu'au sein du groupe et ce même par le biais de transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Votre situation ainsi que les perspectives de reclassement ont par ailleurs fait l'objet d'une consultation des délégués du personnel lors d'une réunion extraordinaire intervenue le 1er mars 2018...'.

Vous n'avez pas tenu compte de cette mise en garde comme en témoigne votre comportement depuis cette date. Nous avons été alertés le 21 Juin dernier par le responsable de magasin qui ne supportait plus le fait que vous passiez la majeure partie de votre temps sur l'ordinateur de la société au détriment du rayon fruits et légumes, le tout au vu et sus des collaborateurs médusés et agacés par ce comportement. Nous rappelons à ce stade que le temps de travail du salarié doit être consacré au travail ce qui n'est malheureusement plus votre cas. Nous avons donc pris l'initiative de contrôler les sessions informatiques de votre poste qui sont présumées avoir un caractère professionnel.

D'autre part, l'activité de transport au sein du club est nécessairement entrecoupée de périodes d'inactivité, comme cela a toujours été le cas au sein de l'association. L'arbre de [D] est une manifestation annuelle organisée par le comité d'entreprise et non par son employeur. Le comité d'entreprise invite l'ensemble des salariés, ce qui a été le cas de Monsieur [X]. Monsieur [X] ne peut reprocher à son employeur de vouloir faire respecter le temps de travail de son salarié et la situation est en réalité créée de toute pièce par Monsieur [X] pour tenter de donner une connotation juridique et conflictuelle à un dossier qui ne le mérite pas.

le rétablissement du régime de l'accord du 5 juin 2001 n'est que la stricte application de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2016 de la cour d'appel de Montpellier qui a considéré que la dénonciation de l'accord conclu au sein de l'établissement de Martigues était nulle ; - Madame [T] ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-29 du code du travail et les heures réclamées ne sont pas justifiées dans la mesure où le temps de travail effectif sur la période de référence de 4 semaines n'a pas été dépassé ; sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire : - les faits reprochés n'étaient pas prescrits puisque le point de départ de la prescription est le résultat de l'enquête suite au signalement de l'anomalie par la cliente qui a démontré l'ampleur des manquements de la salariée ; -…

Par courrier en date du 29 octobre 2019, la salariée a contesté son reçu pour solde de tout compte. Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de divers rappels de salaires et indemnités au titre de la prise en compte de son temps de travail effectif, du travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du manquement à l'obligation de sécurité, du préjudice distinct né de la minoration des allocations chômage, Mme [N]; désormais domiciliée à [Localité 5] en Gironde, a saisi le 29 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 6 janvier 2023, a : - dit qu'il n'est territorialement pas compétent et renvoyé l'affaire pour être jugée…

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [J] [G] a été engagée par la SARL FRA ARCHITECTES, agence d'architectes, par contrat de travail à durée indéterminé en date du 8 décembre 2015 à effet du 14 décembre 2015 en qualité d'Assistante de direction. La qualification de Madame [G] était niveau 3 - position 1 - coefficient 320, tel que prévu par la Convention Collective des Entreprises d'Architecture. Aux termes de l'article 7 - Durée du Travail et de l'article 3 -Fonctions, la durée du travail de Madame [G] était fixée à 39 heures en moyenne par semaine, soit 169 heures par mois, l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures constituant une exécution normale de son contrat de travail.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2021), M. [V] a été engagé en qualité d'aide-boucher par l'entreprise Agrovia, à temps partiel, suivant deux contrats à durée déterminée pour les périodes des 1er juin au 31 décembre 2012 et 5 mars 2013 au 4 mars 2014, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire dudit contrat. 3. Le 9 mars 2018, il a été licencié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors