Temps de travail : décisions et repères – page 188

En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L. 3121-65 du code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L. 3121-64, II, 1° et 2°, est nulle

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L. 3121-64, II, du code du travail, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération, ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise.

La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

Attendu que l'avenant au contrat de travail de Mme [R] [L] en date du 1er janvier 2017 précise que la salariée fera l'objet d'un forfait jour de 217 jours par année civile ; Que «la convention dispose que sa charge de travail de la salariée sera fixée par la société en considération du nombre de jours prévus. En cas de difficultés, le salarié pourra saisir son supérieur hiérarchique afin d'examiner la comptabilité entre le temps de travail et les missions qui lui sont dévolues. En outre, l'activité du salarié sera appréciée annuellement dans le cadre notamment de l'entretien annuel d'évaluation.

demandes contradictoires de la part de Monsieur [N], directeur général de la société Pesce depuis son arrivée dans l'entreprise (...) Ces remarques pouvaient prendre la forme d'insultes, d'actes d'humiliations ou d'intimidations répétitifs qui ont pu nuire jusqu'à sa santé' ; - Monsieur [E], ancien salarié, qui confirme : 'Mr [D] [Y] subissait pendant son temps de travail des pressions, des remarques désobligeantes, il était la bête noire de Monsieur [N] [T] depuis son arrivée dans la société Pesce' ; - Madame [B], responsable administrative comptable de la société Pesce, qui précise : 'Monsieur [N] lui hurle dessus tous les jours tel un enfant capricieux, lui manque totalement de respect 'abruti, tu es vraiment le roi des cons [D], illettré, incompétent tu ne comprends rien à rien, tu n'es pas digne de…

de pouvoir partir avec des indemnités de rupture. Il fait valoir que Monsieur [W], en qui il avait confiance, utilisait en réalité les outils de travail pour réaliser des prothèses pour son propre compte. S'agissant de la jurisprudence du 5 juillet 2023 sur le manquement à l'obligation de sécurité, et l'obligation de mettre en place un système de mesure du temps de travail, il indique qu'il s'agit d'une législation européenne non encore transposée en droit interne.

L'obligation de reclassement n'est réputée satisfaite que si l'employeur a proposé au salarié loyalement, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ". M.[I] affirme que la société les Crudettes n'a pas procédé à une recherche totale et loyale, ni personnalisée, d'un poste de reclassement, notamment au sein du groupe auquel la société les Crudettes appartient. Il évoque un poste de standardiste qui était vacant pour lequel seul la maîtrise du Pack Office était requise. Il compare sa situation à celle de Mme [X], également déclarée inapte au même moment que lui.

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L 1226-2-1 du code du travail). Inapte à effectuer de la saisie et à son poste au CRC en tant que conseiller à distance. Inaptitude en 1 visite médicale. A noter que le salarié a un poste aménagé, fauteuil ergonomique, clavier très mince, la souris ergonomique ne lui a pas convenue. Le temps de travail aménagé avec temps de pause supplémentaire. Courrier de pré-reprise maladie à la demande de la salariée, non signé par la salariée, en date du 10 octobre 2017. Aménagement de poste depuis le 11 juillet 2016. Prévoir une réorientation professionnelle, en dehors de l'entreprise, avis consultatif auprès de la consultation professionnelle pris. 9 visites médicales en 2017, 6 visites médicales en 2016, 5 visites médicales en 2015, 4 en 2014.

[V] a été engagé le 1er octobre 1996 en qualité de contrôleur de sécurité par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (la CARSAT). 2. Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3. Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022),statuant en matière de référés, au sein de la société SNCF réseau (la société) chargée de la gestion du réseau ferré national, la représentation du personnel est organisée autour d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels trois comités sociaux et économiques d'établissement zone de production selon un découpage géographique, dont le comité social et économique d'établissement zone de production Nord-Est-Normandie ( le CSEE). L'établissement infra-circulation (EIC) des Hauts-de-France, doté d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, dépend de ce CSEE. 2. Au début du mois d'octobre 2020, la société a présenté aux