Temps de travail : décisions et repères – page 123

Consulter l'entier dossier médical de Monsieur [F], y compris le dossier médical de santé au travail prévu à' l'article L 4624-8 du code du travail, et de l'examiner Dé'terminer l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à exercer le poste de 'Commercial bagagiste' En cas d'aptitude, préciser les éventuelles mesures à mettre en 'uvre telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail Procé'der à l'audition contradictoire des parties afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les conditions de travail EN TOUT ETAT DE CAUSE JUGER qu'il y avait lieu de ne pas faire conserver à l'ordonnance entreprise son caractère exécutoire à titre provisoire CONDAMNER la société' [6] à verser à Monsieur [F] la somme de 1500 € au titre de l'article…

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant la relation contractuelle, peu important que cette activité ait été exercée en dehors du temps de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait créé, pendant la relation contractuelle, une auto-entreprise ayant une activité concurrente de celle de son employeur, dont il avait fait la publicité ; que, pour estimer néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le salarié n'était pas soumis à une clause de non concurrence,…

En l'espèce, Mme [N] avance, au soutien de sa demande, les éléments de fait suivants : - elle n'a jamais effectué de visite médicale d'embauche, - au mois d'août 2017, M. [C] lui a imposé de s'installer dans le bureau de Mme [W], qui était en arrêt maladie, sans avertir cette dernière, - il a imposé une nouvelle répartition des attributions entre Mme [N] et Mme [R], chacune étant chargée à 50 % du temps de travail sur la commercialisation des contrats, et 50 % du temps de travail sur la gestion des sinistres, avec une répartition aléatoire, ce qui allait à l'encontre de la politique d'agence de prioriser la relation client, - début septembre 2017, il a contraint Mme [N] à s'installer définitivement au bureau de Mme [W], - le 14 septembre 2017, alors qu'elle recevait une cliente, il a fait irruption dans son…

l'employeur n'a jamais sollicité l'autorisation de la [16] avant de procéder au licenciement, la méconnaissance du statut protecteur constitue un trouble manifestement illicite et entraîne la nullité du licenciement, - elle apporte de nombreux éléments pour prouver que son employeur avait parfaitement connaissance de son statut de conseillère prud'homale : - elle devait organiser son temps de travail en fonction des audiences au conseil de prud'hommes, ce qui nécessitait des discussions avec sa hiérarchie, - un échange par SMS du 28 avril atteste qu'elle a informé la Directrice ([Y]) qu'elle devait se rendre au tribunal à 9h et viendrait travailler dès la fin de l'audience, ce à quoi la Directrice a répondu : « Ok ça marche, à demain », - plusieurs attestations confirment que les employés ainsi que la…

La société [8] est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle a pour activité la distribution de courrier sous toutes ses formes. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 décembre 2007, Mme [K] a été engagée par la société [8], en qualité de Guichetier, Niveau II.1, à temps plein, à compter du 17 décembre 2007. Au dernier état de la relation de travail, Mme [K] exerçait les fonctions de Chargée de clientèle, Niveau II.3, dans le cadre d'une durée du travail de 151,67 heures mensuelles et percevait un salaire moyen brut de 2000,73 euros par mois, La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention d'entreprise [8] ' [6] ([7]).

remis en question les termes de ce reçu et empêché tout effet libératoire de celui-ci sur les heures supplémentaires. Mme [Y] [A] verse aux débats les éléments suivants quant aux heures supplémentaires non rémunérées dont elle réclame le paiement : Un tableau portant mention pour chaque semaine entre celle du 06 juin 2022 et celle du 27 février 2023 du temps de travail hebdomadaire accompli en distinguant les heures supplémentaires majorées à 10 %, 20 % et 50 %, ainsi qu'un calcul récapitulatif du total des heures supplémentaires et de celles rémunérées ; Des échanges de messages avec son supérieur hiérarchique entre 19 heures 45 et 21 heures 31 sans aucune mention de date (pièce 14), ainsi que des échanges le dimanche 15 janvier 2023, le jeudi 26 janvier 2023 et le vendredi 27 janvier 2023 (pièce 15) Des…

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

relevées s'agissant notamment : -du versement de la prime d'ancienneté -de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaires -de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les mesures supplémentaires et le travail le dimanche -de la prise en compte des temps de déplacement entre deux sites comme temps de travail effectif -de l'organisation des élections du CSE Ces mesures tardives font suite à l'intervention du conseil de plusieurs salariés, dont M.[O], et alors même que les manquements reprochés à l'Epsolor avaient déjà été portés à la connaissance de sa direction par M.[R] dans un courrier du 11 octobre 2017.

relevées s'agissant notamment': -du versement de la prime d'ancienneté -de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaires -de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les mesures supplémentaires et le travail le dimanche -de la prise en compte des temps de déplacement entre deux sites comme temps de travail effectif -de l'organisation des élections du CSE Ces mesures tardives font suite à l'intervention du conseil de plusieurs salariés, dont M.[Z], et alors même que les manquements reprochés à l'Epsolor avaient déjà été portés à la connaissance de sa direction par M.[J] dans un courrier du 11 octobre 2017.

relevées s'agissant notamment': -du versement de la prime d'ancienneté -de la mention des soldes de congés payés sur les bulletins de salaires -de la mise en place d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur concernant les mesures supplémentaires et le travail le dimanche -de la prise en compte des temps de déplacement entre deux sites comme temps de travail effectif -de l'organisation des élections du CSE Ces mesures tardives font suite à l'intervention du conseil de plusieurs salariés, dont M.[J], et alors même que les manquements reprochés à l'Epsolor avaient déjà été portés à la connaissance de sa direction par M.[M] dans un courrier du 11 octobre 2017.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [O] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a refusé de : o Déclarer la convention de forfait annuel en jours nulle et inopposable à Mme [O] compte tenu de l'absence de tout dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail ; o Dire et juger que Mme [O] était éligible à des rappels d'heures supplémentaires sur la base de la durée légale du travail, o Constater que la société n'a pas compensé les temps de trajet excédant le temps de trajet normal lors des déplacements de Mme [O], o Dire et juger que la société a exécuté le contrat de travail de Mme [O] de façon déloyale.