Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 7 janvier 2026, 22/05929

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

07/01/2026

Numéro d'affaire

22/05929

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05929 - N° Portalis…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4LL Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08679 APPELANTE Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Carine COHEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.N.C. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en s…