Temps de travail : décisions et repères – page 124

partie du code du travail et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : ' la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la

totale de sorte que les heures de délégation étaient comprises dans son temps de travail, -M. [N] n'a subi aucune perte de rémunération puisqu'il perçoit une allocation tout en étant totalement dispensé de sa prestation de travail - un horaire théorique collectif existe au sein de l'usine (horaire de jour) et le salarié ne pouvait l'ignorer -les bons de délégation n'ont pas été produits par le salarié depuis 2021 pour justifier ses heures - le

partie du code du travail et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes : ' la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la

frigoriste par la société [2]. Selon avenant à effet au 2 mai 2006, son temps de travail a été réduit à 24 heures par semaine. A la suite d'une opération de fusion, son contrat a été transféré à la société [3], société du groupe [4] spécialisée dans l'achat, la conception, la fabrication, la vente et l'entretien d'équipements de simulation climatique et d'équipements de tests associés, le contrat signé entre les parties le 2 juillet 2007 prévoyant que M.

de 5 238,11 euros outre une prime d'ancienneté de 451,89 euros pour un temps de travail relevant d'un forfait horaire hebdomadaire de 39,50 heures. 7. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés [1] et [5], - déclaré l'action de M. [P] recevable, - débouté M. [P] de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de cadre rétroactivement depuis 2006, - débouté M.

[2] ont conclu un protocole d'accord mettant en place une annualisation du temps de travail pour les salariés travaillant sur chantier, avec un volume annuel de 1 600 heures. 2. Par requête reçue le 14 mai 2019, M. [R] [G] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant le paiement de plusieurs heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018. Il a été débouté de ses demandes par un jugement du 14 octobre 2020. 3. Du 12 septembre 2019 au 20 janvier 2020, M.

, modifiant ses plages de planification horaire mais aussi la durée de son temps de travail hebdomadaire, à la hausse comme à la baisse : - avenant du 6 février 2012 : 32 heures, - avenant du 12 février 2012 : 24 heures, - avenant du 25 février 2012 : 28 heures, - avenant du 25 septembre 2014 : 20 heures, - avenant du 22 janvier 2015 : 15 heures, - avenant du 9 mai 2016 : 24 heures, - avenant du 27 octobre 2016 : 11 heures, - avenant 17

[D] lui ait proposé un contrat de travail en date du 3 mai 2021, qu'il a refusé compte tenu du temps de travail prévu soit 15 heures par semaine sans commune mesure avec la réalité du travail accompli ; - qu'en se contentant de procéder par affirmation sans la moindre preuve de ses dires, M. [D] succombe dans la charge de la preuve, face à la démonstration de ses tâches qui dépassent le cadre de simples relations d'entraide de voisinage ; - que les factures d'

que le loueur s'engage, en sa qualité d'employeur du conducteur, à respecter la réglementation du temps de travail, de conduite et de repos de ce dernier. 12. Il résulte des termes de ce contrat que M. [Y] n'était pas tenu par une clause d'exclusivité et qu'il lui était loisible en sa qualité d'entrepreneur indépendant de développer une activité de prestations de services de transport par l'exploitation d'autres camions et le recours, comme il a pu le faire, à des chauffeurs salariés (M.

correspondant à des tâches d'exécution pour plus de la moitié de son temps de travail, qui ne sont aucunement prévues par la définition conventionnelle du statut d'agent de maitrise, même pour le premier échelon. La société [1] ne justifie aucunement la raison pour laquelle elle a ensuite maintenu dans ses rapports avec la médecine du travail et la salariée dans ses différentes propositions de poste sa position consistant à nier son statut

violé les dispositions contractuelles relatives à sa rémunération et à son temps de travail, - 8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission

de prise précisées au niveau de l'entreprise d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne. Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.