Temps de travail : décisions et repères – page 125

sera proposé, - Maintien de la rémunération actuelle, - Organisation du temps de travail : 35 heures hebdomadaires selon une alternance matin après-midi sur 5 jours du mardi au samedi (repos hebdomadaire le lundi) - Programme de formation : formation dispensée en interne par mise en situation - Principales missions : saisie et enregistrement des bons de livraison, prise de rendez-vous dates et horaires de livraison auprès des clients, saisie des

, soit du 2 mai 2021 jusqu'au 9 mai 2023, et proratisée en fonction de son temps de travail à hauteur de 24 heures hebdomadaires. Il ressort de la grille conventionnelle applicable que le salaire minimum annuel du niveau E1 s'établissait à 20 841 euros, soit un salaire mensuel de référence de 1 603 euros, base à laquelle il convient d'appliquer le taux de 3 %, ainsi que la proratisation liée au temps partiel, de sorte que la prime d'ancienneté mensuelle théorique s'élève à 33 euros bruts.

du 1er juin 2020 jusqu'au 9 mai 2023, et proratisée en fonction de son temps de travail à hauteur de 35 heures hebdomadaires jusqu'au 26 juin 2017 puis 35h30 à compter de cette date. Il ressort des bulletins de salaire produit aux débats que la salariée occupait un emploi d'animatrice relevant de la catégorie des employés au sens de la convention collective nationale de l'immobilier. Si les pièces produites ne permettent pas d'identifier

selon ordonnance du 3 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le temps de travail du salarié Sur la recevabilité des demandes liées à la durée maximale de travail et au travail dissimulé M. [P] indique que ses demandes formées pour la première fois en appel sont recevables dès lors qu'elles tendent à la réparation des préjudices occasionnés par la réalisation des heures supplémentaires et qu'elles sont la conséquence du rappel de salaire en résultant.

, ni a fortiori pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du temps de travail contractuel. Elle se prévaut à l'appui de ses prétentions chiffrées : - de fiches horaires hebdomadaires établies par l'employeur (sa pièce n°2) qui concernent les temps de travail de l'équipe de salariés du restaurant durant une période courant du 17 mai 2021 au 27 juillet 2022 ; - de ses bulletins de paie et de copie de chèques émis à son profit par la société [1] (sa pièce n° 3) ;

4 090,18 € brut au titre du rappel de salaire restant dû sur la base du temps de travail contractuel, outre 409,01 € brut au titre des congés payés afférents ; - 3 000 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du dépassement de la durée maximale de travail autorisée ; - 800 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du retard de paiement et de l'absence de délivrance des bulletins de paie ;

CPAM ensuite de la déclaration d'accident du travail, un décompte de son temps de travail, jour par jour, et ses relevés de péage autoroutier. Elle présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'elle soutient avoir accomplies. L'employeur se contente de contester toute surcharge de travail et de rappeler les termes de l'audition de M. [L] par l'agent de la CPAM dans le cadre de son enquête, sachant que ce dernier a assuré

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Il appartient à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement d'en rapporter la preuve.

convention collective a été instauré dans le cadre de l'annualisation du temps de travail des salariés afin de garantir que celui-ci n'excède pas une durée de 1 569 heures. Or le GIE [1] ne pratique pas l'annualisation du temps de travail et les appelants ne rapportent pas la preuve qu'il se serait engagé à appliquer le dispositif des congés mobiles dans son intégralité. Il ne saurait donc se voir imposé de fixer les jours de congés mobiles sur des

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». L'

Saisi par Mme [V] [G] le 7 août 2020 de demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une promesse unilatérale de contrat de travail avec M. [N] [L], notaire, et la rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée conclu, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 16 mars 2023 : - condamné M. [L] à payer à Mme [G] les sommes de : - 11 718,20 euros net, outre 1 171,82 euros net de congés payés, à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 1 171,82 euros net à titre d'indemnité de précarité ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ;

, en qualité d'employée polyvalente. Selon avenant du 9 mars 2019, son temps de travail a été fixé à 35 heures par semaine, soit un temps complet. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la restauration rapide . Après avoir été convoquée le 3 juin 2019 à un entretien préalable fixé au 13 juin suivant, Mme [X] a été licenciée pour motif personnel le 15 juin 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure,