Temps de travail : décisions et repères – page 126

mettait M. [F] à disposition de la société [1] à concurrence de 50% de son temps de travail, et ce jusqu'au 30 septembre 2017, pour y exercer les fonctions de responsable déploiement projets logistique urbaine. Une nouvelle convention était signée par les mêmes parties le 1er octobre 2017 aux fins de mise à disposition à temps plein sur les mêmes fonctions que la précédente, et ce pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2019. Le 1er septembre 2018, était conclue une nouvelle convention tripartite aux termes de laquelle la société [2] mettait M.

dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; aussi ces jours ne peuvent être pris en compte dans la détermination des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires. Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'. L'article D 3171-1 du même code précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.

Il fait valoir qu'à défaut d'accord des parties sur la répartition des horaires, la fixation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il expose aussi que la salariée a bénéficié d'une indemnisation dite de mobilité géographique. Il soutient enfin que les dispositions de l'article L. 1225-56 du code du travail ne permettent pas au salarié d'imposer à l'employeur ses choix de poste et de lieu de travail, pas plus que de revendiquer la prise en charge des frais liés au temps partiel sollicité.

par mois jusqu'au mois d'avril 2008, qu'à compter du mois de mai 2008 son temps de travail mensuel est passé à 45 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 3914,43 euros. Il ajoute qu'à compter du 1er janvier 2009 l'employeur a maintenu cette baisse de salaire tout en augmentant son horaire de travail à 151,67 heures de travail par mois. Il indique qu'à compter du 1er janvier 2018 l'employeur a à nouveau versé à M. [H] une rémunération mensuelle de 5083,55 euros bruts pour 151,67 heures de travail par mois.

, ni fiche hebdomadaire de tournée corrobant la durée hebdomadaire du temps de travail de M. [T] de sorte qu'à l'inverse de la juridiction prud'homale la cour considère que le salarié a effectivement réalisé des heures suplémentaires en plus des 17h33 rémunérées mensuellement par l'employeur. Cependant, dans la mesure où le décompte présenté par M. [T] est manifestement erroné en raison tant de ses nombreuses absences que des périodes de

le jeudi 27 février. M. [M] réplique qu'il a toujours organisé son temps de travail en fonction des besoins de la société; que l'employeur ne lui a jamais adressé aucun avertissement écrit, aucune sanction disciplinaire alors qu'il réalisait plus de 39 heures hebdomadaires; qu'à les supposer établis ces retards ne caractérisent pas à eux seuls une faute grave surtout après plus de dix années de collaboration. Cependant alors que le salarié ne verse aux débats aucun élément contredisant les pièces de l'employeur, celui-ci prouve que les retards de M.

Elle a ensuite été affectée, à compter du 4 janvier 2022, à raison de 50% de son temps de travail, au sein de l'agence [3], avec maintien de son rattachement au département du Cher et du versement de la prime de conseillère itinérante. La répartition du temps de travail de Mme [I] a évolué à compter du 4 octobre 2022, celle-ci étant affectée à la direction du département du Cher les mercredi, vendredi et samedi matin et à l'agence [3] les mardi et jeudi, avec application d'une réduction du montant de la prime mensuelle brute perçue à 139 euros .

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. En l'

, ou encore en 2018 aux termes d'un mail de Mme [H] lui reprochant un temps de travail trop limité et l'incitant à une meilleure organisation de ses journées. Ces éléments mettent ainsi en évidence l'existence de rappels et de mises en garde adressés au salarié pour des motifs sans lien avec la situation économique et financière de la société. Or, aucune pièce ne corrobore les assertions du salarié, dont les méthodes de travail et les

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'. L'article D 3171-1 du même code précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié [...]'. L'article D 3171-1 du même code précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.