Temps de travail : décisions et repères – page 127

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2023), M. [S] a été engagé en qualité de conseiller technico-commercial par la société RCOH-Région Centre Ouest habitat à compter du 25 septembre 2017. 2. Par lettre du 3 avril 2019, le salarié a annoncé sa décision de démissionner de son poste. 3. Le 2 décembre 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la démission du salarié est abusive et à obtenir le paiement de dommages-intérêts de ce chef. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société ULAB à une certaine somme au titre des heures supplémentaires de septembre 2017 à mars 2020, outre congés payés afférents, et de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'en décomptant les temps de trajet pour apprécier la durée effective de travail et limiter le montant de l'indemnité due au titre des heures supplémentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certains des trajets n'étaient pas effectués dans la même journée par M.

Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C- 570/16, point 80). 9. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 11. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

[Z] a été engagé, en qualité de directeur, sous le statut de cadre, par contrat de travail du 3 juillet 2006, par la société SAEM Valenciennes stationnement dont l'activité de la gestion du stationnement a été reprise, à compter du 1er octobre 2019, par la société SPL stationnement (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré à hauteur de 90 % de son temps de travail. Le 1er octobre 2019, le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur général, sous le statut de cadre dirigeant, avec reprise de son ancienneté. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3.

signataires, modifié par avenant du 30 septembre 2014, agréé le 19 septembre 2014, et le protocole d'accord relatif aux primes de fonction conclu le 29 mars 2016 par l'union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales : 6. Aux termes du troisième de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. 7. Selon le deuxième, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. 8.

Mme [X] Mme [X] [B] à ce titre. Concernant l'évolution de la rémunération de Mme [X] [B], la seule comparaison des revenus annuels de la salariée ne permet pas d'établir une diminution de sa rémunération dès lors que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 25 mai 2021 et jusqu'au mois d'avril 2024. Elle a ensuite fait l'objet d'un temps de travail aménagé à titre thérapeutique. Du fait de l'absence de la salariée, les primes et bonus relatifs à sa présence et à son activité ont nécessairement été suspendus ou minorés. L'examen des différents bulletins de salaire met en évidence que la rémunération brute mensuelle de la salariée n'a pas été impactée par la mutation d'office et qu'elle a même continué à progresser.

A cette occasion, nous vous avons rappelé expressément la nécessité de respecter scrupuleusement vos horaires de travail conformément à l'article 8 de notre règlement intérieur... Or, malgré ce rappel des règles en vigueur, nous avons découvert que vous ne respectiez toujours pas vos horaires de travail sur vos chantiers d'affectation. En effet, après enquête, il s'avère que vous déclarez sur vos rapports journaliers un nombre d'heures supérieur au temps de travail effectif réellement accompli sur ces derniers, et ce de manière régulière. A titre d'illustration, sans que ces exemples ne soient exhaustifs : -sur le mois de mai 2021 : Le 10 mai 2021 : vous déclarez avoir accompli 8 heures de travail.

avec l'appelant en précisant qu'elle l'aidait dans l'établissement des pré-factures et le calcul des marges et qu'elle le remplaçait lors de ses congés. Elle a confirmé dans son attestation que l'appelant, qui s'était vu attribuer le rayon saurisserie, avait bénéficié des services de Mme [M] [U] à hauteur d'une heure et demi par jour, ce qui représentait le temps de travail pour la gestion de ce rayon. S'agissant des relations difficiles entre M. [E] [R] et M. [P] [W], ce fait ne ressort que de l'attestation de M. [K] [J] qui a exposé avoir régulièrement entendu des échanges houleux et notamment de la part du directeur qui formulait des reproches à l'encontre de l'appelant sur son travail en précisant avoir été manager fruits et légumes et avoir quitté la société en partie en raison du même traitement.

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du code du travail

Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs