Temps de travail : décisions et repères – page 122

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'

suivant le planning de référence accepté par les deux parties et que le temps de travail est décompté sur la base du principe de l'annualisation du temps de travail selon les modalités jointes au contrat, aucun document relatif à l'annualisation du temps de travail n'a été annexé à son contrat de travail. Elle ajoute que l'accord d'annualisation du temps de travail en date du 28 mai 1999, dont l'employeur se prévaut pour pallier l'absence de

exception de prescription partielle des demandes présentées au titre du temps de travail (rappel d'heures supplémentaires, incidence sur congés payés, repos compensateurs de remplacement) ; - juger l'absence de toute production d'éléments chiffrés de décompte de la durée du travail par le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] ; - juger l'absence de production d'éléments chiffrés de récupération des heures en repos ou placement sur le CET ;

au profit de ses sociétés SCI [9] et [7] qu'il effectuait durant son temps de travail rémunéré par elle. La cour constate que cette demande est fondée sur l'exploitation par l'employeur de la messagerie professionnelle du salarié ( pages n°7 à 9 et 13 à 15 des conclusions de l'employeur) et non sur les pièces visées par ce dernier (courriel de Mme [R] du 9 novembre 2020, de M. [Y] du 10 novembre 2020 et sur la lettre de licenciement de M. [V]

aux opérations d'habillage et de déshabillage réalisées en dehors du temps de travail effectif, d'un montant de 2 euros bruts par jour de travail effectif ; - Débouté M. [E] du surplus de ses prétentions au titre des congés payés ; - Condamné la société [1] à régler à M. [E] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retard de paiement d'une partie de sa rémunération : - Condamné la société [1] à

il était notamment affecté, la société [1] a réduit unilatéralement son temps de travail. Il ajoute que celle-ci ne pouvait procéder à une modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il l'a dénoncée dans une lettre du 10 mars 2020. La société [1] explique qu'en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail de M. [D] aurait dû être repris par la société [3] qui était le nouveau prestataire du chantier de nettoyage du laboratoire [2].

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il résulte de l'article L.

votre période d'activité partielle à compter du 20 avril 2020, votre temps de travail était réduit de 50 % et que vous ne travailleriez plus que l'après-midi en télétravail, la demi-journée du matin étant chômée. malgré l'interdiction de vous présenter dans les locaux de l'entreprise, vous aviez pris l'initiative de fixer un rendez-vous avec le directeur technique le 22 avril et en réponse à ce dernier qui vous rappelait l'absence de nécessité d'un tel rendez-vous physique, vous confirmiez néanmoins que vous vous présenteriez à la date prévue dans les locaux.

produit pas d'éléments précis et fiables pour étayer sa demande ; que le temps de travail effectif correspondait au temps de travail contractuel et légal. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Il invoque en premier lieu des pressions pour la signature de l'avenant relatif à l'organisation du temps de travail pendant le confinement. Or, les pièces qu'il produit à ce titre -procès-verbaux des CSE- ne mettent en évidence aucune pression mais reflètent, comme il l'indique au demeurant, une 'situation complexe', liée au confinement. Il invoque encore des déformations de propos par son supérieur hiérarchique en renvoyant tout au plus à une pièce n°71, sans indiquer en quoi il y aurait dans les mails produits de telles déformations.

[B] [A] a été engagée le 19 janvier 2007 par la société [1], à temps partiel, selon contrat de travail initialement à durée déterminée, poursuivi après l'échéance du terme. Différents avenants ont ensuite été conclus entre les parties. Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent. Elle exerçait les fonctions d'agent de service avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 966,37€ pour 86,67 heures de travail. Le 2 septembre 2022, par l'intermédiaire de son conseil, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la gravité des manquements qu'elle reprochait à son employeur. Le 25 octobre 2022,

que si ses bulletins de salaires comportent bien une ligne relative au temps de travail effectif issu de l'habillage, du déshabillage et de la douche à hauteur de 5h70 par mois, il n'a pas été rempli de ses droits en termes de temps d'habillage et déshabillage à sa prise de poste. Il sollicite, sur la période non prescrite du 14 août 2017 au 14 août 2020, l'équivalent de 10 minutes par jour ou 3,6 heures par mois, soit 1 565,56 euros bruts, outre les congés payés afférents.