Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.847

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° F 24-20.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-20.847 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Carrefour Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour Hypermarchés, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, M.

Flores, conseiller, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2024) et les productions, M. [R] a été engagé en qualité d'employé de libre-service par la société Carrefour Hypermarchés. 2.

Le 23 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification du déplacement entre le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le temps passé entre les vestiaires et l'appareil de pointage n'est pas du temps de travail effectif et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en considérant que le temps de déplacement du salarié entre le vestiaire et l'appareil de pointage ne constituait pas un temps de travail effectif, après avoir relevé que le salarié était astreint, durant ce temps de déplacement, au port d'une tenue de travail et d'un badge portant notamment les mentions "100 % à votre service" ou "puis-je vous aider ?", qu'il traversait la surface de vente et était amené à répondre aux sollicitations de clients au cours de son trajet, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas libre de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5.

Aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. 6.

Pour rejeter la demande en rappel de salaire, l'arrêt retient que les éléments cités par le salarié comme constituant l'expression du pouvoir de direction, ainsi panneau « 555 » situé à proximité des vestiaires intitulé « La confiance, le service, l'expérience », les mentions publicitaires apposées sur la tenue ou le badge du salarié telles « 100 % à votre service », « puis-je vous aidez ? », « Oui attitude », ou les affichettes placées dans les rayons de « vente assistée » dans lesquels les produits ne sont pas en libre-service, ces dernières destinées seulement à orienter la clientèle d'un rayon spécifique vers un vendeur, ne sont pas suffisantes à caractériser des instructions précises s'imposant au salarié avant l'accès au dispositif de contrôle du temps de travail. 7.

Il ajoute qu'en outre, si selon trois des attestations établies par des salariés de l'entreprise, ceux-ci peuvent être interpellés par des clients au cours du trajet effectué dans la surface de vente jusqu'à la pointeuse, l'une d'elle mentionne que « la majorité des salariés évite de passer par l'allée centrale et préfère passer par l'allée du fond où il y a moins de clients pour limiter la perte de temps » ce dont il se déduit qu'aucune directive n'est donnée au salarié lui imposant un trajet déterminé pour rejoindre la badgeuse et de répondre aux sollicitations éventuelles des clients. 8.