Télétravail : décisions et repères – page 12

de départ en retraite et qu'il n'a pas détaillé celui-ci, ce dont il déduit que la société n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail. Contestant toute déloyauté, l'intimée insiste sur le contexte particulier du départ à la retraite du salarié marqué par les restrictions sanitaires du fait de la pandémie de Covid-19, les dispositions relatives au télétravail ayant été prolongées jusqu'à fin avril 2021, mais l'intéressé ayant cependant bénéficié d'un entretien en visio-conférence avec deux collaboratrices des ressources humaines. Il ressort des développements précédents que l'employeur a appliqué en leur principe les règles de calcul de l'indemnité de départ en retraite, la somme restant due à ce titre au salarié étant résiduelle par rapport au montant déjà versé.

1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié'. Il est constant que cet article s'applique, aussi, pour le télétravail l'employeur étant tenu de contrôler les horaires soit par un enregistrement automatique soit par déclaration du salarié, ce qui en l'espèce, la CARPA s'est abstenue de faire. Par ailleurs, la panne du dispositif de contrôle par pointeuse ne délivre pas la CARPA de son obligation de contrôle des horaires de ses salariés et en particulier de ceux de Mme [A], un contrôle par déclaration de la salariée pouvant être mis en place.

a été contactée en soirée par la DRH pour lui signifier qu'il convenait qu'elle s'organise pour prendre ses congés le lendemain ne sachant que faire de son cas, qu'ayant refusé, la DRH l'a placée en situation de dispense d'activité jusqu'au 24 mars 2017, qu'une rencontre n'a pu être fixée que le 29 mars, que les 27 et 28 mars, il lui a été demandé d'être en télétravail (sans mission définie), que la situation était telle qu'entre le 4 et le 7 avril, elle s'est trouvée en situation de mi-temps thérapeutique restant à son domicile sans aucune mission, et que c'est dans ce contexte qu'elle adressait un courrier circonstancié le 18 avril 2017 [sa pièce 30] ; qu'ainsi l'AGEFIPH ne peut sérieusement pas soutenir qu'elle ne l'a pas laissée dans le plus grand désarroi et que le courrier que lui a adressé son…

o A réalisé des horaires de travail similaires aux autres cadres de l'équipe de direction de la Société [5] (9 h / 9 h 30 - 19 h / 19 h 30) (pièce n°9 : justification des déplacements et des horaires : sur les 57 jours travaillés pour le compte de la Société, il a travaillé 31 jours au sein des locaux de la Société, 2,5 jours au sein du site [12] (partenaire de la Société), et 22,5 jours en télétravail) ; o A réalisé des tâches quotidiennes de Directeur Administratif et Financier salarié, et non d'indépendant, sous le contrôle de M.

mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle sur la période de 2020 à 2023, contrevenant, selon elle, à son obligation de confidentialité contenue dans son contrat de travail et dans la charte informatique. La matérialité de ces transferts n'est pas discutée par le salarié, lequel fait valoir qu'il les a effectués lorsqu'il était à domicile en télétravail et que l'obligation de confidentialité contenue dans son contrat de travail ne lui interdisait pas de le faire.

En effet, le secteur de l'événementiel a subi de plein front le confinement et n'a pas redémarré depuis la mi-mars 2020. Dans ce secteur d'activité, le volume des ventes dépend de l'évolution des ventes de matériels informatiques pour les produits d'affichage de taille moyenne jusque 40 pouces de diagonale, secteur sur lequel les ventes ont été actives grâce à l'équipement des foyers pour faire face à la demande de télétravail. Malheureusement, ce segment, certes à volume, mais à faible marge, n'a pas permis de distinguer la Société. Il s'ensuit que la santé financière des distributeurs s'en trouve particulièrement affectée, la plupart d'entre eux rencontrant des difficultés (Ia Société [20] a d'ailleurs été rachetée, la Société [11] est sortie de la cotation boursière et est redevenue privée).

d'accès à un espace de conférence téléphonique pour l'organisation de cette réunion par téléphone, avec la participation du directeur technique, Monsieur [N] [U] vous aviez été informé que pendant votre période d'activité partielle à compter du 20 avril 2020, votre temps de travail était réduit de 50 % et que vous ne travailleriez plus que l'après-midi en télétravail, la demi-journée du matin étant chômée. malgré l'interdiction de vous présenter dans les locaux de l'entreprise, vous aviez pris l'initiative de fixer un rendez-vous avec le directeur technique le 22 avril et en réponse à ce dernier qui vous rappelait l'absence de nécessité d'un tel rendez-vous physique, vous confirmiez néanmoins que vous vous présenteriez à la date prévue dans les locaux.

Monsieur [H] [L] entend par ailleurs se prévaloir des irritants mis en évidence dans le cadre du diagnostic susvisé -qui portait sur une analyse des éléments au travers du modèle des 4 familles de tensions- au titre desquels il est notamment écrit relativement aux conflits de valeurs et d'exigences entre l'entreprise et les salariés : 'Situations subies induisant des frustrations (différents traitements entre salariés : retour en présentiel, d'autres en télétravail, etc.) : informations partagées de façon différente, suspicion de favoritisme, pas ou peu de prise en compte des contraintes privées'. Or, il s'agit d'une conclusion de la psychologue du travail et les irritants en cause ne visent pas en particulier Monsieur [G] [E].

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion. Le 21 avril 2021, Mme [N] a fait l'objet d'un arrêt de travail, qui a été prolongé jusqu'au 21 juin 2021. Le 19 juin 2021, le médecin traitant de Mme [N] a indiqué que l'état de santé de Mme [N] justifiait le télétravail pour une période de 3 mois. A l'issue de la visite médicale de reprise du 30 juin 2021, le médecin du travail a émis la préconisation du télétravail à temps complet pendant 3 mois. Par lettre du 1er juillet 2021, Mme [N] a été mise à pied à titre conservatoire effective au 2 juillet 2021, et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2021.

Enfin, la salariée conteste la gravité des manquements qui lui sont imputés et soutient qu'ils sont en lien avec les propres manquements de la société. A cet égard, elle précise que le premier manquement qui lui est imputé, relatif au temps qu'elle prenait pour répondre à un assuré, est en lien avec le harcèlement moral qu'elle a subi, que le second manquement relatif au télétravail n'est pas établi, que le troisième relatif à une exécution déloyale du contrat de travail n'est pas établi car il lui était demandé de consacrer trop de temps aux prises d'appel. Elle estime en tout état de cause disproportionnée la sanction prononcée contre elle.

en le prolongeant pour lui permettre de monter en compétence et de le valider, ce qu'elle a refusé, d'autre part en multipliant les entretiens avec son manager, qu'elle n'a pour certains pas honorés, enfin en lui laissant à disposition le véhicule de service jusqu'en septembre 2017 malgré la non validation du parcours et en acceptant qu'elle bénéficie du télétravail jusqu'en janvier 2021 pour lui permettre de trouver un nouveau logement. Il n'est nullement établi que la société a remis en cause la compétence professionnelle de la salariée, quand bien même elle n'a pas validé le parcours qualifiant. La cour en déduit que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité. Elle doit donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre et le jugement confirmé de ce chef.

professionnelle à sa profession est estimé à 100 % ajoutant qu'elle exerçait une profession en contact permanent avec le public, que l'accident avait eu des conséquences psycho sociales avec repli sur soi, sociophobie, appréhension vive et permanent et sursauts en particulier aux bruits, ajoutant, l'intéressée étant jeune, pourrait exercer une activité en télétravail après reconversion professionnelle, non envisageable actuellement, n'étant pas en capacité de se déplacer seule.