Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 977

En l'état des dispositions de l'arrêt qui, d'une part annule la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines du 17 septembre 1975 qui avait attribué un troisième siège à la CGT en éliminant en conséquence le syndicat national CFDT des organisations syndicales du personnel de ladite caisse habilitées à y procéder et d'autre part prescrit à la caisse de procéder à un référendum "parmi l'ensemble du personnel" afin de déterminer le caractère représentatif des diverses organisations syndicales, ne fait que préciser le sens de cet arrêt la Cour d'appel qui, par un arrêt interprétatif précise que ce référendum ne concernait que l'ensemble des personnels statutaires de la Caisse autonome nationale titulaires et non titulaires, à l'exclusion des autres…

Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.

Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

La Cour d'appel qui énonce que l'affichage effectué par un délégué syndical sur un panneau réservé aux communications des représentants du personnel, d'un jugement condamnant les dirigeants de l'entreprise pour entrave aux fonctions des représentants du personnel, jugement encore non définitif et ultérieurement infirmé en appel, ne paraissait pas étranger aux intérêts professionnels ni être injurieux ou polémique puisque, assorti de la mention d'un appel éventuel, il ne contredirait pas la présomption d'innocence des prévenus, en déduit exactement qu'il existe un doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué devant le juge des référés à l'appui de la demande des dirigeants tendant à faire ordonner le retrait de cet affichage.

N'est pas fondé le grief fait à une cour d'appel d'avoir décidé que, peu important les irrégularités de la délibération de l'assemblée générale d'un syndicat portant retrait d'adhésion au syndicat fédératif, la nullité de ce retrait ne pouvait plus être demandée puisque le syndicat fédératif avait, par un avis paru dans la presse accepté la démission de la section syndicale, dès lors que, appréciant la portée du communiqué publié par le syndicat fédératif aux termes duquel la démission de la section locale avait "été jugée effective à compter" d'une certaine date lors de la réunion du comité directeur élargi, la cour a estimé qu'il en résultait l'intention de ce syndicat d'accepter cette démission et que son président, présent lors de la délibération avait été à même d'en connaître l'irrégularité.

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à l'entretien préalable au licenciement est antérieure à la date de réception par l'employeur de la lettre le désignant, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat résultant de la procédure de licenciement dont elle n'est pas susceptible d'entraver le cours.

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à l'entretien préalable au licenciement est antérieure à la date de réception par l'employeur de la lettre le désignant, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat résultant de la procédure de licenciement dont elle n'est pas susceptible d'entraver le cours.

Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent l'élection, de l'article 641 alinéa 1 du Code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et de l'article 642 alinéa 1 du même code, que tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures. Par suite le délai de recours en annulation d'élections d'un comité d'entreprise qui se sont déroulées un 5 novembre expire le 20 novembre suivant à vingt quatre heures.

Doit être cassée la décision qui, pour la détermination de l'effectif des salariés d'une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical, se fonde sur les déclarations faites par l'employeur à l'URSSAF, en omettant de tenir compte de ses propres constatations selon lesquelles d'une part la société avait recours à des "extras" et que même si ceux-ci n'appartenaient pas au personnel d'entreprises de travail temporaire, ils devaient en principe être compris dans l'effectif, et, d'autre part, que l'effectif habituel ne pouvait s'en trouver modifié que sous réserve d'une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail de ces "extras" et la durée normale de travail dans l'entreprise.

Encourt la cassation la décision d'un tribunal d'instance statuant sur renvoi après cassation dans une contestation relative à l'élection des délégués du personnel, qui rejette les conclusions d'une partie sollicitant la communication de pièces utilisées par son adversaire aux motifs qu'il n'apparaît pas que la non-communication de ces pièces avant l'audience lèse ses intérêts dans la mesure où elles étayent des arguments déjà soulevés devant la Cour de cassation et n'ont pas été réclamées avant l'audience. Le tribunal d'instance, auquel il appartient de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, fonde ainsi sa décision sur des motifs qui sont inopérants dès lors qu'ils n'établissent pas que ces pièces ont déjà été communiquées à l'intéressé.

Si l'alinéa 3 de l'article 669 du Code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, n'est pas susceptible de recours en cassation la décision de radiation de la demande d'un salarié en annulation de la désignation d'un délégué syndical fondée sur la non comparution de l'intéressé, lequel n'avait reçu la lettre de convocation que le lendemain de ladite audience. Une telle décision qui ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire, ne fait d'ailleurs pas obstacle, selon l'article 383 du Code de procédure civile, à la poursuite de l'instance.

Les salariés non syndiqués ne sont pas exclus du droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.