Cour de cassation · 2 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.554

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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2 juillet 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PHOCEENNE DE METALLURGIE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1980, DE M. PIERRE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION DU SYNDICAT CGT DE LA METALLURGIE LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1972 ET DES MENACES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ETANT "SUSCEPTIBLES D'ETRE" A L'ORIGINE D'UN RENOUVEAU DE L'ACTION SYNDICALE MANIFESTEE PAR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT CGT AVAIT EXERCE, DEPUIS 1972, UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET Y AVAIT DES ADHERENTS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Textes cités

1 référence

L. 412-5Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PHOCEENNE DE METALLURGIE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1980, DE M. PIERRE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION …
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PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PHOCEENNE DE METALLURGIE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1980, DE M. PIERRE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIET
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UE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION DU SYNDICAT CGT DE LA METALLURGIE LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1972 ET DES MENACES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ETANT "SUSCEPTIBLES D'ETRE" A L'ORIGINE D'UN RENOUVEAU DE L'ACTION SYN
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LES D'ETRE" A L'ORIGINE D'UN RENOUVEAU DE L'ACTION SYNDICALE MANIFESTEE PAR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT CGT AVAIT EXERCE, DEPUIS 1972, UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET Y AVAIT DES ADHERENTS, N'A PAS DONNE UNE BASE
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CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PHOCEENNE DE METALLURGIE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 DECEMBRE 1980, DE M. PIERRE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION D
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ON D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION PEUT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION DU SYNDICAT CGT DE LA METALLURGIE LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1972 ET DES MENACES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ETANT "SUSCEPTIBLES D'ETRE" A L'ORIGINE D'UN RENOUVEAU DE L'ACTION SYNDICALE MANIFESTEE PAR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI LA CREAT
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T SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT CGT AVAIT EXERCE, DEPUIS 1972, UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET Y AVAIT DES ADHERENTS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PA
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LicenciementMentions dans le texte
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e, que sa constitution peut résulter du seul fait de la désignation d'un délégué syndical et que tel "semble" être le cas en l'espèce, l'employeur ne contestant pas l'intervention du syndicat lors d'élections antérieures, et des menaces de licenciement pour cause économique étant "susceptibles d'être" à l'origine d'un renouveau de l'action syndicale manifestée par la désignation d'un délégué, se fonde sur des motifs dubitatifs et n'a pas recherché si ledit syndicat avait exercé depuis ces élections une activité syndicale dans l'entreprise et y av
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FAIT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE TEL "SEMBLE" ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE NE CONTESTANT PAS L'INTERVENTION DU SYNDICAT CGT DE LA METALLURGIE LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1972 ET DES MENACES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ETANT "SUSCEPTIBLES D'ETRE" A L'ORIGINE D'UN RENOUVEAU DE L'ACTION SYNDICALE MANIFESTEE PAR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ET
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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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omique étant "susceptibles d'être" à l'origine d'un renouveau de l'action syndicale manifestée par la désignation d'un délégué, se fonde sur des motifs dubitatifs et n'a pas recherché si ledit syndicat avait exercé depuis ces élections une activité syndicale dans l'entreprise et y avait des adhérents.
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ION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'A PAS RECHERCHE SI LE SYNDICAT CGT AVAIT EXERCE, DEPUIS 1972, UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET Y AVAIT DES ADHERENTS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN C
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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["elections professionnelles","délégués syndicaux","désignation","conditions","existence d'une section syndicale","syndicat professionnel","section syndicale","constitution","formalité particulière","nécessité (non)","existence","preuve","désignation d'un délégué syndical (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c502b2

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14-15.253Cite aussi l’article L. 412-5 du Code du travail
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