Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1981, 80-60.434

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 420-9

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 01/07/1981
Numéro d'affaire: 80-60.434

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 28 JUILLET 1980, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AUTOMOBILES DURRUTY, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ECARTE LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT, D'UN SALARIE M.

X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI COMME PRESENTEE EN VUE D'ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE DECIDER LUI-MEME SI LA CANDIDATURE DE M.

X...

AVAIT OU NON UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET D'AUTRE PART, QUE SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT, LE SALARIE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE N'AYANT PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.

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