Cour de cassation · 1er juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.434

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.

Dates essentielles

1er juillet 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 28 JUILLET 1980, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AUTOMOBILES DURRUTY, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ECARTE LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT, D'UN SALARIE M. X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI COMME PRESENTEE EN VUE D'ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE DECIDER LUI-MEME SI LA CANDIDATURE DE M. X... AVAIT OU NON UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET D'AUTRE PART, QUE SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT, LE SALARIE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE N'AYANT PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.

Textes cités

1 référence

L. 420-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 28 JUILLET 1980, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AUTOMOBILES DURRUTY, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ECARTE LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT, D'UN SALARIE M. X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE …
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SPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI COMME PRESENTEE EN VUE D'ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE DECIDER LUI-MEME SI LA CANDIDATURE DE M. X... AVAIT OU NON UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET D'AUTRE PART, QUE SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIE
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gués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
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28 JUILLET 1980, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AUTOMOBILES DURRUTY, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ECARTE LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT, D'UN SALARIE M. X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI COMME PRESENTEE EN VUE D'ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART
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AVAIT OU NON UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET D'AUTRE PART, QUE SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT, LE SALARIE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE N'AYANT PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.
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DE LA SOCIETE AUTOMOBILES DURRUTY, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ECARTE LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT, D'UN SALARIE M. X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI COMME PRESENTEE EN VUE D'ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE DEC
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ature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
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ER LUI-MEME SI LA CANDIDATURE DE M. X... AVAIT OU NON UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET D'AUTRE PART, QUE SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT, LE SALARIE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE N'AYANT PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRI
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50230

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